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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, asile et intégration

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

B. UNE SATISFACTION : LA STABILITÉ DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE

1. Une maquette budgétaire qui ne subit pas les effets de la réorganisation ministérielle

Dans la lettre et l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), les périmètres des missions budgétaires ont vocation à correspondre à des politiques publiques cohérentes et stables. L'article 7 de la Lolf précise ainsi qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

Or, votre commission des finances a regretté, à plusieurs reprises, l'instabilité d'une maquette du budget de l'Etat qui calque trop souvent les périmètres ministériels en s'affranchissant des séparations naturelles entre les politiques publiques. Ainsi, par exemple, dans leur rapport conjoint sur l'hébergement des demandeurs d'asile et son financement, les rapporteurs spéciaux en charge des missions « Ville et logement » et « Immigration, asile et intégration », jugeaient « regrettable que l'entrée en vigueur de la Lolf n'ait pas été l'occasion d'une optimisation de la gestion des crédits et que ceux-ci continuent à suivre les réorganisations ministérielles, sans cohérence d'ensemble »7(*).

A cet égard, il est satisfaisant de constater que la mission « Immigration, asile et intégration » demeure intacte malgré la disparition d'un ministère dédié à l'immigration. En outre, l'ensemble des actions et dispositifs figurant au sein de la mission en 2011 ont été reconduits pour 2012 et aucune nouvelle action ou nouveau dispositif n'est entré dans le champ de la mission en 2012, ce qui permet de suivre, à périmètre constant, l'évolution des crédits de la mission.

2. Quelques améliorations pouvant être attendues du regroupement des services au ministère de l'intérieur

Si la disparition d'un ministère dédié à la politique d'immigration n'a pas eu de conséquences sur la maquette budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », il semble qu'elle puisse permettre quelques améliorations dans la gestion des services dédiés à la politique d'immigration.

En effet, du fait de ce rapprochement entre les deux ministères, la politique d'immigration, d'intégration et de développement solidaire connaît désormais un pilotage unique au sein du ministère de l'intérieur. Or, elle mobilisait déjà de nombreux acteurs de ce ministère, tant au sein des préfectures que de la gendarmerie et de la police nationale.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, la coordination des différents acteurs sera « mieux assurée sous l'égide d'un pilotage unique. En outre, ce regroupement permet de rationaliser un certain nombre de procédures, notamment budgétaires et financières et permet d'assurer une meilleure synergie des intervenants par rapport à la situation précédente qui faisait intervenir deux ministères régaliens »8(*).


* 7 « L'hébergement des demandeurs d'asile entre approximations statistiques et dérapages budgétaires », rapport d'information n° 584 (2010-2011), MM. Pierre Bernard-Reymond et Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances.

* 8 Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre commission des finances.