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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, asile et intégration

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

B. UNE MISSION QUI FINANCE TRÈS MAJORITAIREMENT LE SOUTIEN ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS

1. Plus des trois quarts des crédits sont consacrés à des actions sociales en direction des étrangers

Sur les 632 millions d'euros de CP que regroupe la mission « Immigration, asile et intégration », 76 % sont consacrés à des actions de soutien et d'accueil au profit des populations étrangères en France. Comme l'indique le graphique ci-dessous, cette proportion se répartit entre deux enveloppes :

- 64,7 % des dotations de la mission, soit 408,9 millions d'euros, en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile et du traitement de leurs demandes. Cette proportion était de 58,4 % en 2011, la hausse correspondant à l'augmentation évoquée ci-dessus des crédits consacrés à la demande d'asile ;

- 11,3 % destinés à l'intégration des étrangers et à leur accès à la nationalité française.

Répartition des crédits de paiement de la mission
« Immigration, asile et intégration »

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Par conséquent, seuls 13,5 % des crédits de la mission sont destinés à financer des actions « répressives ». Ils correspondent principalement aux coûts de l'hébergement des étrangers en situation irrégulière dans des centres de rétention administrative (CRA) et lieux de rétention administrative (LRA) et de leur éloignement vers leur pays d'origine.

Les 10 % restants des crédits correspondent au fonctionnement de l'ancien ministère de l'immigration, transformé en SGII.

2. La politique transversale d'immigration et d'asile

La mission « Immigration, asile et intégration » ne représentera, en 2012, que 15,3 % des crédits consacrés par l'Etat à la politique d'immigration dans son ensemble.

En effet, outre le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités et de l'immigration, les onze ministères suivants contribuent à la politique d'immigration de la France :

- ministère des affaires étrangères et européennes ;

- ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement ;

- ministère de la justice et des libertés ;

- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;

- ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

- ministère de la culture et de la communication ;

- ministère des solidarités et de la cohésion sociale ;

- ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- ministère de la ville.

Le document de politique transversale (DPT) « Politique française de l'immigration et de l'intégration » regroupe l'ensemble des crédits consacrés, au sein du budget de l'Etat, à cette politique. Il fait apparaître, en 2012, un effort budgétaire global au profit de la politique d'immigration et d'intégration de 4,31 milliards d'euros en CP, en hausse de 3,2 % par rapport aux 4,18 milliards d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2011.

Cet effort est réparti entre dix-sept programmes appartenant à quatorze missions budgétaires différentes. Comme l'indique le tableau ci-dessous, les principales évolutions entre la loi de finances initiale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2012 résultent des missions suivantes :

- la contribution de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » à la politique d'immigration et d'insertion augmente de 22,3 %, ce qui correspond à l'accroissement des moyens mis à disposition de la Cour nationale du droit d'asile afin de réduire les délais de traitement des demandes d'asile ;

- les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui augmentent de 12,9 % en incluant les fonds de concours, et dont l'évolution sera analysée ci-après ;

- enfin, l'apport de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui augmente de 36,2 millions d'euros. Cette hausse importante en valeur absolue ne représente toutefois qu'une majoration de 1,9 % de la contribution de cette mission puisqu'elle est, avec 1,9 milliard d'euros en 2012, la principale mission contributrice à la politique d'immigration et d'insertion. Ces crédits représentent les dépenses liées à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités françaises.

Répartition par mission de l'effort financier de l'Etat en faveur de la politique d'immigration et d'intégration

(crédits de paiement, incluant les fonds de concours, en euros)

Mission

Loi de finances initiale pour 2011

Projet de loi de finances pour 2012

Evolution

Action extérieure de l'Etat

39 862 771

42 039 558

+ 5,5 %

Administration générale et territoriale de l'Etat

122 643 833

128 846 150

+ 5,1 %

Aide publique au développement

29 973 541

28 000 000

- 6,6 %

Conseil et contrôle de l'Etat

23 905 167

29 239 921

+ 22,3 %

Culture

6 425 358

6 320 305

- 1,6 %

Enseignement scolaire

97 028 317

97 629 582

+ 0,6 %

Immigration, asile et intégration

583 478 700

658 586 796

+ 12,9 %

Justice

9 342 557

9 529 408

+ 2,0 %

Recherche et enseignement supérieur

1 875 153 938

1 911 365 117

+ 1,9 %

Santé

588 000 000

588 000 000

0,0 %

Sécurité

712 480 222

719 122 047

+ 0,9 %

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 206 607

6 352 045

- 22,6 %

Travail et emploi

14 540 730

14 984 090

+ 3,0 %

Ville et logement

64 380 000

67 760 000

+ 5,3 %

Total

4 175 421 741

4 307 775 019

+ 3,2 %

Source : commission des finances, à partir du document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé au projet de loi de finances pour 2012