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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

D. LA POURSUITE DE LA BAISSE DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT

1. Une enveloppe totale de 249,2 millions d'euros, en retrait de 4,9 % par rapport à 2011

En préambule de l'analyse de l'évolution des crédits d'investissement du présent programme, votre rapporteur spécial veut déplorer les changements de convention opérés au sein de ce programme en 2010 en matière d'affectation comptable des dépenses (cf. supra, la distinction entre les dépenses de fonctionnement courant dites « titre 3 FC » et les dépenses hors fonctionnement courant dites « titre 3 HFC »). En effet, ces modifications nuisent à la bonne lisibilité de la trajectoire budgétaire du programme dans le temps. Par ailleurs, en tendant à assimiler des dépenses de fonctionnement (hors fonctionnement courant) à de l'effort d'investissement, ils induisent un fort risque de confusion et d'altération de la sincérité du budget de ce programme.

Le titre 5 censé retracer l'ensemble des dépenses d'investissement chute de 23,9 % en CP, en passant de 160,8 millions d'euros en 2011 à 122,3 millions d'euros en 2013. En revanche, les AE enregistrent un redémarrage, avec 161,9 millions d'euros (contre 114 millions d'euros en 2011).

Le périmètre du titre 5 comprend les gros équipements et les moyens mobiles divers (véhicules lourds, véhicules de transport, hélicoptères, motocyclettes, moyens nautiques...), les programmes relatifs aux systèmes d'information et de communication (dont la vidéosurveillance en LOPPSI 2) et les opérations immobilières domaniales.

Pour autant, la seule analyse de ce titre 5 ne permet pas de rendre compte avec pertinence de la totalité de l'effort d'investissement réalisé au sein du programme. Les dépenses hors fonctionnement courant dites « titre 3 HFC » ainsi que les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention) doivent également être considérées pour donner une image fidèle de cet effort.

Les crédits alloués aux dépenses hors fonctionnement courant dites « titre 3 HFC » se montent à 115 millions d'euros en 2012 (contre 82 millions d'euros en 2011).

Les crédits de titre 6 relatifs aux dépenses d'intervention sont destinés à subventionner les collectivités territoriales finançant la construction de casernes locatives49(*). Ils s'élèvent à 15,3 millions d'euros en AE et 11,9 millions d'euros en CP pour 2012. Restant dans la continuité de celle de 2011, l'enveloppe en AE devrait permettre de maintenir les opérations locatives à un rythme dynamique, intervenant en contrepoint du fléchissement notable sur les mises en chantier domaniales.

Au total, la dotation en CP consacrée à l'ensemble de l'effort d'investissement (titre 5 auquel s'ajoutent les dépenses dites « titre 3 HFC » et le titre 6) s'élève à 249,2 millions d'euros et se situe donc en retrait de celle prévue pour 2011 (- 4,9 %).

2. Les principaux programmes d'investissement

Parmi les principaux postes de dépenses d'investissement en 2012, les systèmes d'information et de communication se voient accorder une dotation de 9,4 millions d'euros en CP.

Le programme « cartes à puce » d'identification avec lecteurs de cartes

Le projet « cartes à puces » d'identification avec lecteurs de cartes s'inscrit dans le cadre du remplacement de la carte professionnelle du gendarme par une carte à puce multifonctions. Cette carte, utilisée avec les lecteurs idoines, permet aux militaires de s'authentifier avec un fort niveau de sécurité lors de la consultation des fichiers judiciaires. Elle est utilisée pour accéder aux applications sensibles judiciaires ou administratives et renforce ainsi l'authentification souhaitée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cette carte, avec l'infrastructure de gestion de clés (IGC) qui y est liée, représente un des éléments importants de la mise en place progressive de la signature électronique.

Piloté en partenariat avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ce programme place la gendarmerie à la pointe en matière d'authentification et de sécurisation de la consultation de fichiers sensibles.

A la fin de l'année 2011, l'ensemble des personnels civils et militaires devraient être dotée de cette nouvelle carte professionnelle. L'année 2012 verra le premier renouvellement par tiers pour permettre l'initialisation du cycle de renouvellement de ces cartes.

Ce projet est doté en 2012 d'une enveloppe de 0,15 million d'euros.

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Les dépenses dites de « mobilité » absorbent, quant à elles, 15,7 millions d'euros de CP. En 2011, la gendarmerie nationale a commandé trois nouveaux hélicoptères EC135 afin de compléter son parc de cinquante six appareils (composante « surveillance - intervention » de la flotte de la gendarmerie). Les deux premiers hélicoptères, qui seront livrés à la fin de l'année 2012, permettront notamment à la gendarmerie de redéployer en outre-mer des moyens aériens suite au retrait des forces armées.

Enfin, les crédits d'investissement dédiés aux dépenses immobilières s'élèvent à 158,9 millions d'euros en AE et à 96,7 millions d'euros de CP. Ils visent à couvrir :

la construction d'ensembles immobiliers neufs réalisée soit sous procédure de financement innovant correspondant à une autorisation d'occupation temporaire (AOT) / location avec option d'achat (LOA), soit selon le mode classique de construction domaniale ;

les travaux d'entretien des casernes existantes, revêtant la forme d'opérations lourdes de réhabilitation ou d'opérations de maintenance.

En matière de financement des opérations immobilières, votre rapporteur spécial rappelle que le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale s'appuie de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP), via le recours à des opérations de type BEA50(*).

Ce type de montage vise à accélérer la mise à niveau du parc immobilier en lissant les investissements, en garantissant un bon niveau de maintenance, en faisant appel aux meilleures pratiques du marché et en s'inscrivant dans une logique de développement durable par la certification « haute qualité environnementale » (HQE).

Si le BEA présente, pour la collectivité territoriale propriétaire du terrain, un intérêt financier certain (ce qui fait le succès actuel de cette formule) grâce à un meilleur étalement et à une plus grande prévisibilité de la dépense, des retards sont néanmoins à déplorer. Par ailleurs, ce mode de financement a pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations pour la gendarmerie (coût du capital plus élevé lié, d'une part, à la prime de risque de l'opérateur privé, et, d'autre part, à une concurrence relativement limitée sur ce type d'offre).

En outre, il convient de souligner que le parc domanial souffre d'un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités territoriales ou le parc locatif hors caserne. Le parc locatif hors caserne permet ponctuellement de pallier des situations d'insalubrité avérée, l'assainissement structurel de la situation passant par la remise à niveau du parc domanial.


* 49 En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d'investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent, entre autres, des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie.

* 50 La LOPSI 1 a permis à une collectivité territoriale, propriétaire d'un terrain, de conclure un BEA de 18 à 99 ans avec un investisseur privé qui construit les bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie. Au terme de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles, qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'Etat.