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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

D. L'INSCRIPTION DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2)

Le budget de la mission « Sécurité » s'inscrit dans les grands axes tracés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Du point de vue budgétaire, la LOPPSI 2 impacte la police et de la gendarmerie, jusqu'en 2013, en répondant à deux objectifs principaux :

améliorer la performance de la sécurité intérieure par une modernisation technologique favorisant les capacités d'investigation, un renforcement de l'équipement ainsi que de la protection des personnels, et une approche valorisant l'accompagnement social ;

financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

1. La LOPPSI 2 pour le programme « Police nationale »

Les crédits de la LOPPSI 2 dédiés à la police s'élèvent pour 2012 à 108,9 millions d'euros en AE (contre 147,1 millions d'euros en 2011) et à 101,7 millions d'euros en CP (contre 146,9 millions d'euros en 2011).

a) La modernisation technologique

La modernisation technologique se voit consacrer, au titre de la LOPPSI 2 en 2012, 52,9 millions d'euros en AE et 36,8 millions d'euros en CP, en vue de l'acquisition de matériels permettant le déploiement des projets suivants :

- la modernisation des centres d'information et de commandement (afin de mieux gérer la gestion des appels au « 17, police secours ») ainsi que la radiolocalisation des véhicules (permettant un suivi en temps réel des fonctionnaires intervenant sur la voie publique) ;

- le développement de la vidéosurveillance (cf. infra Partie II. C. 5) ;

l'affirmation d'une police scientifique et technique grâce, d'une part, à la modernisation du fichier national automatisé des empreintes digitales (FNAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), afin notamment de les rendre interopérables avec les autres fichiers européens, et, d'autre part, au renforcement des moyens de recueil des traces sur les scènes de crime ;

- la dématérialisation et l'optimisation des ressources de la police en tirant profit des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'agit là en particulier de trois projets majeurs : la nouvelle main-courante informatisée, la dématérialisation du courrier administratif et la mise en place de la plateforme rénovée de traitement des données d'interception.

A cet égard, votre rapporteur spécial alerte toutefois votre commission sur les limites et, même, les dangers potentiels d'une utilisation qui ne serait pas strictement encadrée des fichiers de police, en particulier le FNAED et le FNAEG.

b) L'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires

L'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires pourra compter, en 2012, sur 23,1 millions d'euros en AE et en CP.

Un montant de 15 millions d'euros sera consacré au renouvellement d'une partie du parc de véhicules légers. Environ 800 véhicules pourront ainsi être renouvelés.

Parallèlement, 8 millions d'euros seront utilisés pour le renouvellement d'une partie du parc automobile lourd, soit 135 fourgons de reconnaissance et camions de transport de matériels pour les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ces matériels, acquis pour la plupart sur les crédits de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI 1), feront ainsi l'objet d'un remplacement.

c) Les projets immobiliers

Les projets immobiliers de la LOPPSI 2 reposent sur 32,9 millions d'euros en AE et 41,8 millions d'euros en CP.

Cette ouverture de crédits doit permettre :

la rénovation du patrimoine immobilier des CRS, dans le cadre d'une rationalisation de l'implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels, ainsi que la construction de nouveaux cantonnements en Ile-de-France afin de réduire les coûts d'hébergement des unités ;

- la poursuite de la restructuration de la formation des agents (correspondant à la fermeture de plusieurs sites de formation et à la réalisation des travaux préalables au transfert à Lognes de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques) ;

- la modernisation et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique ;

- l'amélioration de l'immobilier de la préfecture de police de Paris et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles ;

la poursuite de la modernisation des locaux de garde à vue ;

- la réorganisation des filières « logistiques » de la police, notamment au travers des travaux sur les sites du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Lille Five et de l'établissement central logistique de la police nationale à Limoges, et grâce au développement d'actions de mutualisation avec la gendarmerie nationale, par exemple dans le cas des garages automobiles chargés d'équiper et d'entretenir les véhicules ;

- la poursuite ou le lancement de travaux dans plusieurs commissariats.

Prenant acte de cet effort financier significatif, votre rapporteur spécial insiste toutefois sur la nécessité de l'entretien, du maintien en l'état et également de la modernisation du parc immobilier de la police. Les commissariats souffrent en effet trop souvent d'un état de vétusté avancé ainsi que de l'exiguïté de leurs locaux. Ce dernier point pose d'ailleurs problème dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue3(*).

S'agissant de l'état des commissariats, votre rapporteur spécial insiste également sur la nécessité d'en faire un sujet de préoccupation essentiel, dans la mesure où cette question conditionne grandement non seulement les conditions de travail des personnels mais aussi la qualité de l'accueil des usagers et des victimes. Ce thème fait d'ailleurs l'objet de considérations récurrentes dans les rapports annuels du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue.

2. La LOPPSI 2 pour le programme « Gendarmerie nationale »

Au titre de la LOPPSI 2, le programme « Gendarmerie nationale » disposera en 2012 de 134,1 millions d'euros en AE et de 99,6 millions d'euros en CP.

a) Le saut technologique

Le saut technologique sera financé à hauteur de 3,1 millions d'euros en AE et de 15,1 millions d'euros en CP.

Ces crédits permettront le financement des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, de moyens de radio de nouvelle génération, de solutions d'analyse des téléphones cellulaires et de moyens de stockage de données numériques. Ils seront également dédiés à l'achat d'équipement de police technique et scientifique, ainsi que de nouvelles tenues motocyclistes et de maintien de l'ordre.

b) Le fonctionnement courant

La LOPPSI 2 finance, enfin, un effort de mise à niveau des dépenses de fonctionnement courant de la gendarmerie pour une enveloppe totale de 50 millions d'euros en AE et en CP.

Cette enveloppe vise, notamment, à couvrir des loyers, des dépenses de fluides et d'entretien courant de l'immobilier, des équipements individuels, le carburant et l'entretien de certains matériels de transport, le fonctionnement de systèmes d'information, et du fonctionnement courant.

c) Les projets immobiliers

L'effort immobilier de la gendarmerie nationale s'appuiera sur des montages classiques en maîtrise d'ouvrage publique et sur des montages innovants suivant la procédure « d'autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat » (AOT-LOA). Il reposera sur une enveloppe LOPPSI 2 de 81 millions d'euros en AE et de 34,5 millions d'euros en CP.

S'agissant des AE en particulier, 41 millions seront consacrés à la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) sur le site de Pontoise (Val d'Oise).

Le déménagement du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux4(*) induira en 2012 un transfert de 9,6 millions d'euros en AE et de 12 millions d'euros en CP vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ce programme supporte en effet les dépenses afférentes à la gestion des immeubles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Mis à disposition en 2012, le nouveau siège de la gendarmerie nationale fait l'objet d'un contrat de conception, de financement, de construction, d'entretien et de maintenance, courant sur une durée de 32 ans et 4 mois. Le coût total de cette opération est chiffré à 455,4 millions d'euros.


* 3 En vigueur depuis le 1er juin 2011, cette réforme prévoit notamment la présence de l'avocat dès la première heure de détention.

* 4 Le siège de la DGGN est actuellement situé à Paris (16ème).