Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. DEUX « QUASI-OPÉRATEURS »

Dans le présent PLF, aucun opérateur, au sens de la LOLF, n'est associé au programme « Aide économique et financière au développement ». Celui-ci, néanmoins, s'appuie sur deux « quasi-opérateurs », intervenant pour le compte du ministère chargé de l'économie sans constituer des opérateurs au point de vue juridique.

1. Le GIP « ADETEF »

Le GIP « ADETEF » (« Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ») est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en pratique la direction générale du Trésor. Agence de coopération technique internationale du ministère, il gère, coordonne et facilite la mise à disposition de l'expertise juridique, économique et financière de celui-ci, pour la réalisation de projets de développement économique et social et de réforme institutionnelle, et intervient sous de multiples formes (conseil, assistance à court, moyen et long terme, méthodologie et ingénierie pédagogique, audit dans des domaines tels que la procédure budgétaire, l'optimisation des systèmes budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l'information statistique).

Ces actions ne sont pas majoritairement tournées vers les pays de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP). Le plan stratégique à trois ans (2010-2012), adopté par le conseil d'administration d'ADETEF en avril 2010 fixe, dans l'ordre, les priorités géographiques suivantes : pays méditerranéens, Balkans, Afrique subsaharienne, Russie. Aujourd'hui, la présence du GIP est particulièrement forte en Ukraine et dans les pays méditerranéens, ainsi que dans les Territoires palestiniens.

ADETEF n'est pas considéré comme un opérateur au sens de la LOLF, car son financement n'est pas en majorité assuré par l'Etat. En effet, sur le montant total des recettes prévues pour l'exercice 2011, qui s'élève à 22,0 millions d'euros, plus de la moitié (12,5 millions) doit provenir de programmes de jumelages financés par l'Union européenne, de contrats sur appels d'offres lancés par différentes institutions internationales et de programmes directement financés par les pays bénéficiaires. Vos rapporteurs spéciaux appellent l'attention sur la nécessité de vérifier le versement effectif de ces fonds au GIP : le statut d'opérateur ou de « non-opérateur » doit être constaté à partir de l'exécution, et non de la prévision des ressources.

Pour 2012, le présent PLF inscrit en faveur du GIP une subvention de fonctionnement de 4,3 millions d'euros, d'un montant identique à celle versée en 2011, à partir de l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme « Aide économique et financière au développement ».

En 2011, les effectifs d'ADETEF s'élevaient à 98 ETPT. Les dépenses prévisionnelles du budget 2011 s'élevant à 23 millions d'euros, le déficit par rapport aux recettes (22 millions d'euros) atteint 1 million d'euros (en légère diminution par rapport à 2010, où il atteignait 1,2 million d'euros). Comme en 2010, ce déficit est financé par le report d'excédents des années antérieures, qui atteignent 1,3 million d'euros en début d'année 2011 et seraient ainsi ramenés à 0,3 million d'euro en fin d'exercice 2011.

Les reports d'excédents des années antérieures devant ainsi avoir pratiquement disparu fin 2011, le maintien des activités d'ADETEF nécessitera soit une hausse de ses réponses aux appels d'offres et demandes de jumelage, soit une augmentation de la subvention de l'Etat.