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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

II. DES CRÉDITS ET ACTIONS EN BAISSE EN 2012

A. UN NET RECUL (- 6,6 %) DES CRÉDITS EN 2012 (28 MILLIONS D'EUROS EN AE ET CP)

Les crédits du programme 301 « Développement solidaire et migrations » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 28 millions d'euros en AE et CP, en baisse de 6,6 % par rapport à la LFI pour 2011.

Ces crédits sont exclusivement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6). L'action n° 3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire » en concentre la majeure part (91,1 % des AE et des CP).

Crédits du programme « Développement solidaire et migrations »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2011/2012)

Part des CP (PLF 2012)

LFI 2011

PLF 2012

LFI 2011

PLF 2012

1 « Aides multilatérales de développement solidaire »

0

0

2,0

0

- 100 %

0 %

2 « Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine »

2,5

2,5

2,5

2,5

0 %

8,9 %

3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire »

27,5

25,5

25,5

25,5

0 %

91,1 %

Total

30,0

28,0

30,0

28,0

- 6,7 %

100,0 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2012

Il n'est pas escompté de fonds de concours en faveur du programme, pour 2012.

La prévision du solde des engagements non couverts par des CP s'élève à 23,0 millions d'euros pour la fin 2012. Les CP mobilisés pour couvrir ces engagements seraient de 11,7 millions d'euros en 2013 et de 5,6 millions en 2013, de sorte que le montant maximal de CP encore nécessaires après 2014 sur des engagements non couverts au 31 décembre 2012 est estimé à 5,7 millions d'euros, ce qui traduit des délais dans la mise en oeuvre des actions du programme, et donc la consommation des crédits.

B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME

1. Les « aides multilatérales de développement solidaire » (pas de dotations en 2012)

L'action n° 1 « Aides multilatérales de développement solidaire » est conduite par l'intermédiaire d'un fonds fiduciaire mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration, en association avec la direction générale du Trésor, et la Banque africaine de développement (BAfD), qui le gère selon ses procédures. Ce fonds prend la forme d'un accord « multi-donateurs » de dons à la BAfD et au Fonds africain de développement pour l'initiative « Migration et développement ».

Le plan d'investissement stratégique retenu porte sur les objectifs suivants : l'amélioration des connaissances disponibles et la mise à niveau des opérateurs intervenant dans le champ des transferts de fonds (mobilisant au maximum 10 % des ressources du fonds) ; l'appui aux réformes des cadres réglementaires nécessaires à l'amélioration des transferts (au maximum 15 %) ; le développement de nouveaux produits financiers (au minimum 25 %) ; l'appui à l'investissement productif (au minimum 15 %) et l'appui au développement local (au minimum 15 %) dans les pays d'origine des migrants.

Le fonds est ouvert à tous les contributeurs qui souhaiteraient soutenir cette initiative. Ses deux contributeurs actuels sont le Fonds international pour le développement de l'agriculture (FIDA), à hauteur de 200 000 dollars, et la France, qui s'est engagée pour 6 millions d'euros sur trois ans : conformément au cadre d'entente conclu avec la BAfD en novembre 2008, 0,5 million d'euros ont été payés sur le budget 2008, un versement de 2,6 millions a été effectué en 2009 ; 2,1 millions d'euros de crédits de paiement ont été versés en décembre 2010, et les restes à payer (0,8 million d'euros) devraient être soldés d'ici le 31 décembre 2011.

S'il y a lieu de se féliciter que la première opération soit en voie d'être conduite à terme, la non-dotation de cette action dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013 traduit un manque d'ambition de la politique française de développement solidaire.

Vos rapporteurs spéciaux attendent du Gouvernement des justifications, au vu du bilan de l'action menée avec le FIDA, quant au choix de renoncer à ce dispositif dans le cadre de la maîtrise des finances publiques.