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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

D. LE PRÊT À LA GRÈCE (6,143 MILLIARDS D'EUROS EN CP)

1. La nature du prêt financé

Le programme 854 « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », comme on l'a signalé, a été créé par la LFR du 7 mai 2010 afin de permettre à la France de contribuer au plan de soutien décidé, pour le moment en faveur du seul Etat grec, en vue de préserver la stabilité financière au sein de la zone euro.

Pour mémoire, suivant le mécanisme adopté au printemps 2010 par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro :

- la procédure est mise en oeuvre, le cas échéant, à la demande d'un Etat membre qui ne peut plus faire face à ses besoins de trésorerie ;

- la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) doivent évaluer la situation financière de cet Etat, estimer le montant du prêt à lui accorder, et proposer une définition des conditionnalités de ce prêt ;

- au vu de ces éléments, les Etats membres de la zone euro doivent décider à l'unanimité de l'activation du plan de soutien ;

- tout Etat membre peut choisir de ne pas participer au versement d'une tranche du programme sans que cela empêche le soutien par les autres.

Le niveau de participation de chaque Etat membre est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la BCE, évalué sur le seul champ des Etats membres de la zone euro participants et hors l'Etat membre bénéficiaire. Dans le cas du soutien décidé en faveur de la Grèce, la contribution française s'établissait ainsi à hauteur de 20,97 % dans l'hypothèse où tous les Etats membres de la zone euro (hormis la Grèce elle-même) s'associaient effectivement à la mise en oeuvre.

2. La justification des crédits demandés

On rappelle que la LFR du 7 mai 2010 a ouvert sur le programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » la totalité des AE requis par le prêt versé à la Grèce en application du plan de soutien décidé au niveau européen, soit 16,8 milliards d'euros. Ce montant correspond à l'engagement de la France sur la période 2010-2013, déterminé par l'application de la clé de répartition précitée au montant global maximal de 80 milliards d'euros prévu, en faveur de l'Etat grec, par les Etats membres de la zone euro, auxquels s'ajoutent 30 milliards d'euros de soutien de la part du FMI.

Aussi, seuls des CP se trouvent inscrits sur le programme par le présent PLF, à hauteur de 3,894 milliards d'euros. Ces crédits correspondent au montant que notre pays devrait prêter à l'Etat grec en 2012, selon la clé de répartition.

Fin septembre 2011, cinq tranches de prêts ont été effectivement déboursées, d'un montant total de 47,1 milliards d'euros pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, dont 10,1 milliards d'euros pour la France, complétés par 17,9 milliards d'euros du FMI.

Depuis la création du programme, deux autres Etats membres ont fait appel à la solidarité européenne : l'Irlande et le Portugal.

L'aide qui leur a été accordée a cependant mobilisé le nouveau Fonds européen de stabilité financière (FESF), instrument intergouvernemental ayant pour objet de contribuer, jusqu'à 440 milliards d'euros, au refinancement des Etats membres de la zone euro en difficulté, et qui bénéficie à ce titre de la garantie apportée par l'ensemble des Etats membres de la zone euro. La garantie de la France a été accordée au FESF dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2010-606 du 7 juin 2010.

La France n'a donc pas eu à consentir de prêts bilatéraux supplémentaires, et ne devrait pas avoir à le faire dans le cadre du deuxième programme d'aide à la Grèce décidé par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro lors du sommet du 21 juillet 2011, puisqu'il a également été décidé de faire appel au FESF.

Le programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » ne devrait donc pas être remobilisé à brève échéance.