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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

C. LA MISE EN oeUVRE PAR UNE ACTION COORDONNÉE DU MÉCANISME CONTRIBUANT À LA STABILITÉ FINANCIÈRE DE LA ZONE EURO

En ce qui concerne le programme 854, qui vise les prêts accordés aux Etats membres de l'Union européenne pour la stabilité de la zone euro, à savoir actuellement la Grèce, l'objectif retenu est de « mettre en oeuvre par une action coordonnée le mécanisme contribuant à la stabilité financière de la zone euro ». L'indicateur tient au taux de participation de la France, dans le cadre de cette action, en matière de versements des tranches de prêt ; la prévision est de 100 % pour toutes les années.

Selon le commentaire fourni par PAP, « cet indicateur vise à mesurer que les opérations d'activation du mécanisme de stabilité financière revêtent bien un caractère "collectif" et que la France y participe effectivement », le caractère « collectif » étant qualifié par la participation d'au moins trois Etats membres de la zone euro aux côté de la France dans le versement de chaque tranche et par l'exigence que le poids dans le capital de la BCE des banques centrales nationales des Etats participant au versement de la tranche excède 50 % (calcul hors pays bénéficiaire).