F. LA BRANCHE AT-MP : LE STATU QUO
L'Assemblée nationale a supprimé les trois articles insérés par le Sénat, et notamment l' article 53 bis qui tirait les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 pour le régime de sécurité sociale des gens de mer, défini par le décret-loi du 17 juin 1938.
Elle a rétabli l'article 55 , supprimé par le Sénat, qui fixe le montant de la contribution de la branche AT-MP au financement des dépenses supplémentaires liées au dispositif de retraite pour pénibilité, ainsi que l'article 56 qui établit l'objectif de dépenses de la branche pour 2012.