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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

23 novembre 2011 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

F. LA BRANCHE AT-MP : LE STATU QUO

L'Assemblée nationale a supprimé les trois articles insérés par le Sénat, et notamment l'article 53 bis qui tirait les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 pour le régime de sécurité sociale des gens de mer, défini par le décret-loi du 17 juin 1938.

Elle a rétabli l'article 55, supprimé par le Sénat, qui fixe le montant de la contribution de la branche AT-MP au financement des dépenses supplémentaires liées au dispositif de retraite pour pénibilité, ainsi que l'article 56 qui établit l'objectif de dépenses de la branche pour 2012.