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Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

30 novembre 2011 : Exploitation numérique des livres indisponibles ( rapport - première lecture )

B. UN SECTEUR RÉGULÉ

Les politiques publiques de soutien au livre se décomposent en trois volets : la garantie des droits d'auteur, la régulation sur les prix et les aides directes.

1. La gestion collective des droits d'auteur et droits voisins

Les droits d'auteur et droits voisins sont inaliénables, exclusifs et effectifs dès l'acte de création. Ils confèrent ainsi à l'auteur et à ses ayants droit la complète maîtrise de son oeuvre, à chaque publication (droit de représentation), reproduction (droit de reproduction) ou réutilisation (droit moral) jusqu'à 70 ans après sa mort. La plupart de ces droits sont gérés de façon mutualisée à travers des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) chargées de redistribuer la rémunération à laquelle ils donnent lieu aux auteurs. Le Centre français du droit de la copie (CFC) et la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) gèrent notamment les droits de reproduction et la rémunération pour copie privée.

Le Centre français du droit de la copie (CFC) est l'unique organisme agréé par le ministre pour la gestion des droits de reproduction papier ou numérique. Il est constitué en société civile à capital variable. L'agrément du ministère, obtenu en 1996 puis renouvelé en 2006 et 2011 pour cinq ans, lui impose toutefois des conditions de représentativité et de transparence qui garantissent sa légitimité.

Il est composé de trois collèges à parité : auteurs et sociétés d'auteurs, éditeurs de livres, et éditeurs de presse. Il est administré par un comité de 12 membres nommés par chaque collège à parts égales. En 2010, il a perçu plus de 43 millions d'euros soit significativement plus qu'en 2009 (+ 7,5 %). L'évolution des supports se reflète dans la répartition de ces droits, puisque la copie professionnelle par reprographie a diminué de 31 % tandis que la copie numérique a augmenté d'autant (+ 33 %).

Sa mission principale est de conclure des contrats autorisant la reproduction partielle de livres et de journaux, qui donnent lieu au versement d'une redevance que le CFC répartit entre les ayants droit. En 2010, un accord autorisant le personnel de l'éducation nationale à utiliser et copier des oeuvres protégées a ainsi été renouvelé pour deux ans.

La Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), créée en 1999 à l'initiative de la Société des gens de lettres (SGDL), perçoit et répartit quant à elle la rémunération du droit de prêt en bibliothèque et de la copie privée numérique. Elle représente à parité les auteurs et les éditeurs et ne concerne que le secteur du livre. Elle gère les droits de plus de 6 000 auteurs et 200 éditeurs, qui représentent 80 % du chiffre d'affaires du secteur.

Le président est élu parmi les auteurs et le vice-président parmi les éditeurs. Le conseil d'administration de dix-huit administrateurs est constitué à parité entre ces deux professions.

La conception française place ainsi l'auteur au coeur de l'environnement juridique du livre, tout en organisant les modalités d'une gestion collective de la rémunération des droits qui tienne compte des intérêts de chaque acteur. Cet équilibre est amené à évoluer pour intégrer certaines pratiques liées au numérique telles que les ouvrages participatifs, le développement des systèmes d'abonnements ou de licence globale, ou encore la multiplication des usages privés.

2. Les aides directes à l'économie du livre

Les aides accordées aux auteurs, éditeurs et libraires sont nombreuses et souffrent d'une certaine dispersion. Elles proviennent de l'État (direction du livre et de la lecture, directions régionales des affaires culturelles), de ses opérateurs (Centre national du livre, Institut de financement du cinéma et des industries culturelles) et des collectivités territoriales. Certaines structures comme l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) attribuent également des aides sous conditions. Elles peuvent prendre la forme d'avances sur recettes, de prêts à taux préférentiels ou taux zéro ou de subventions ciblées pour la publication de genres peu représentés.

Le « Plan livre 2010 », issu des recommandations du rapport Livre 2010 de Sophie Barluet, visait à rationaliser le maillage de ces aides. Il a permis notamment la création d'un label « Librairie indépendante de référence » (LIR)1(*) dont 514 librairies sont bénéficiaires en 2011, qui ouvre droit à une exonération de la contribution économique territoriale.

Les aides spécifiquement relatives à la numérisation des catalogues sont toutefois encore peu développées. La commission numérique du CNL peut attribuer jusqu'à 3 millions d'euros, mais réserve cette subvention aux maisons dont le chiffre d'affaires dépasse 100 000 euros par an. Or ces grandes entreprises se contentent le plus souvent de dédoubler leur marché : le groupe Fayard a ainsi numérisé en priorité ses best-sellers. Il a donc créé une concurrence inutile vis-à-vis de produits déjà très performants en version papier, au lieu de profiter des faibles coûts de stockage du numérique pour rentabiliser des livres à écoulement lent.


* 1 Label créé par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007.