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Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

30 novembre 2011 : Exploitation numérique des livres indisponibles ( rapport - première lecture )

C. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NUMÉRIQUE ÉQUITABLE

L'une des réponses au phénomène de bibliothèque digitale consiste à intégrer cette pratique pour mieux l'encadrer. Afin de développer une offre légale et de mettre l'accent tout particulièrement sur les oeuvres indisponibles dans le commerce imprimé, le rapport Tessier recommandait la mise en place d'une gestion collective des droits numériques.

Beaucoup d'oeuvres ne sont en effet pas ou plus publiées pour des raisons de rentabilité. C'est le cas de beaucoup d'oeuvres du XXe siècle qui sont encore soumises aux droits d'auteur, et dont le contrat d'édition ne contient aucune clause sur l'exploitation numérique. D'autre part, il est impossible de publier les nombreuses oeuvres orphelines dont les ayants droit n'ont pas encore été identifiés. D'après une étude publiée très récemment8(*), ce sont ainsi plus de 819 000 oeuvres, soit 57 % des livres publiés depuis 1900, qui seraient actuellement épuisés ou orphelins.

Pour donner une nouvelle vie à ces oeuvres, un vaste projet de numérisation a été lancé cette année. Le programme « Investissements d'avenir » comprend en effet un volet de soutien aux usages, services et contenus numériques innovants doté d'une enveloppe de 2,25 milliards d'euros, dont 750 millions d'euros sont consacrés à des appels d'offre pour la valorisation et la numérisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs.

Un accord a été passé le 1er février 2011 entre le ministère de la culture et de la communication, le commissariat général à l'investissement, la BnF, le CFC, le SNE et la Société des gens de lettres afin de mener conjointement la numérisation de 500 000 ouvrages sur cinq ans. Il s'agit exclusivement de livres encore soumis aux droits d'auteur qui ne sont actuellement pas disponibles à la vente. Leur numérisation sera effectuée par la BnF, à partir des exemplaires en dépôt légal.

Avant le recours au grand emprunt, la numérisation des fonds de la BnF lancée en 1997 était financée par le Centre national du livre (CNL). Les frais de transport, de scan et de stockage s'élevaient à 7 millions d'euros par an en 2009.

La BnF envisage parallèlement de conclure un accord avec Google Books. Il porterait sur la numérisation de 300 000 exemplaires que la BnF possède en double exemplaire, et le transfert au profit de la BnF des oeuvres françaises que le groupe a déjà numérisées.

Ces innovations sont soumises à une contrainte majeure : celle des incertitudes relatives aux titulaires des droits numériques sur les oeuvres.

La seule chance de pouvoir mettre à disposition du public les oeuvres indisponibles du XXe siècle en respectant le droit des auteurs est de confier à un acteur unique le pouvoir d'autoriser l'exploitation des droits numériques sur ces ouvrages, afin :

- de réduire un certain nombre de querelles juridiques sur les titulaires de droit ;

- et de constituer un portefeuille de droits suffisamment large pour qu'il puisse être viable de les exploiter.

Tel est l'objectif de la présente proposition de loi.


* 8 Pierre Sirinelli, Joëlle Farchy, Alexandra Bensamoun, « Quelles solutions économiques et juridiques pour optimiser l'exploitation des oeuvres orphelines dans le respect des droits de propriété intellectuelle ? », 14 octobre 2011.