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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

7 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( rapport - première lecture )

ANNEXE III - COMITÉS DE GESTION ET D'ÉVALUATION

Comités de gestion

 

Accord plateformes

Accord

instance de surveillance

Composition

5 personnes au maximum désignées par la Commission

5 personnes au maximum présentées par les Etats membres. Chaque Etat membre peut présenter un candidat pour un mandat compris entre deux et trois ans. La Commission retient au maximum 10 candidats, dont dans la mesure du possible, deux candidatures d'Etats membres non participants à l'action commune visant à désigner une plateforme d'enchère commune et accepte alors les 8 candidats ayant reçu le plus de soutiens de la part des autres Etats membres.

Le Comité directeur évalue l'aptitude des candidats. La Commission désigne 5 membres parmi les candidats présentés et acceptés par elle, après approbation du Comité directeur.

5 personnes au maximum désignées par la Commission

5 personnes au maximum présentées par les Etats membres. Chaque Etat membre peut présenter un candidat pour un mandat compris entre deux et trois ans. La Commission retient au maximum 10 candidats, dont dans la mesure du possible, deux candidatures d'Etats membres non participants à l'action commune visant à désigner une plateforme d'enchère commune et accepte alors les 8 candidats ayant reçu le plus de soutiens de la part des autres Etats membres.

Le Comité directeur évalue l'aptitude des candidats. La Commission désigne 5 membres parmi les candidats présentés et acceptés par elle, après approbation du Comité directeur.

Rôle

Supervise la mise en oeuvre du marché consécutif et son exécution par le cocontractant et les parties contractantes.

Fait rapport au comité directeur en ce qui concerne la gestion du marché consécutif et recommande les mesures à prendre par le contractant ou les parties contractantes.

Recommande toute modification du marché consécutif.

Intervient par la médiation dans tout désaccord relatif à la mise en oeuvre du marché entre le contractant et une partie contractante en vue d'un règlement à l'amiable.

Supervise la mise en oeuvre du marché consécutif et son exécution par le cocontractant et les parties contractantes.

Fait rapport au comité directeur en ce qui concerne la gestion du marché consécutif et recommande les mesures à prendre par le contractant ou les parties contractantes.

Recommande toute modification du marché consécutif.

Intervient par la médiation dans tout désaccord relatif à la mise en oeuvre du marché entre le contractant et une partie contractante en vue d'un règlement à l'amiable.

Examine et commente toute version non confidentielle des rapports adressés par l'instance avant leur publication sur le site web de la Commission.

Comité d'évaluation15(*)

 

Accord plateformes

Accord instance de surveillance

Composition

5 personnes au maximum désignées par la Commission.

5 personnes au maximum présentées par les Etats membres. Chaque Etat membre peut présenter un candidat pour un mandat compris entre deux et trois ans. La Commission retient au maximum 5 candidats, dont dans la mesure du possible, une candidature d'Etats membres non participants et accepte alors les 4 candidats ayant reçu le plus de soutiens de la part des autres Etats membres.

Le Comité directeur évalue l'aptitude des candidats. La Commission désigne 5 membres parmi les candidats présentés et acceptés par elle, après approbation du Comité directeur.

5 personnes au maximum désignées par la Commission.

5 personnes au maximum présentées par les Etats membres. Chaque Etat membre peut présenter un candidat pour un mandat compris entre deux et trois ans. La Commission retient au maximum 5 candidats, dont dans la mesure du possible, une candidature d'Etats membres non participants et accepte alors les 4 candidats ayant reçu le plus de soutiens de la part des autres Etats membres.

Le Comité directeur évalue l'aptitude des candidats. La Commission désigne 5 membres parmi les candidats présentés et acceptés par elle, après approbation du Comité directeur.

Rôle

Evaluer les demandes de participations et les offres.

Mener les négociations en cas de procédure négociée.

Participer aux différentes phases de la procédure de dialogue compétitif.

Evaluer les demandes de participations et les offres.

Mener les négociations en cas de procédure négociée.

Participer aux différentes phases de la procédure de dialogue compétitif.


* 15 La Commission peut désigner deux comités d'évaluation distincts : un comité pour la sélection des demandes de participation ou des offres sur la base de critères d'exclusion et de sélection et un comité pour l'évaluation des offres sur la base de critères d'attribution.