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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

7 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( rapport - première lecture )

III. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES EN DROIT INTERNE

L'accord définit pour la France et les autres États membres de l'Union européenne concernés, ainsi que la Commission européenne, les règles de procédure de passation de marché et de gestion du contrat en résultant en application du règlement « enchères », lui-même pris en application de la directive « ETS ».

Les conséquences juridiques de l'accord sont donc similaires à celles du règlement « enchères » et de la directive « ETS » qui s'appliquent, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au territoire métropolitain ainsi qu'à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Par ailleurs, l'accord ne rend pas nécessaire de mesure d'adaptation particulière en droit interne autre que la signature d'un accord conclu entre l'adjudicateur -pour la France, l'Agence France-Trésor devrait être désignée- et la plateforme d'enchères qui sera sélectionnée.

IV. LA PROCÉDURE DE RATIFICATION

La Commission européenne a adopté le « règlement enchères » le 12 novembre 2010, après avoir obtenu l'avis favorable unanimement exprimé par les membres du comité du changement climatique le 14 juillet 2010 et à l'expiration du délai de trois mois au cours duquel le texte est examiné par le Parlement européen et le Conseil.

En application de l'article 24(2) de ce même règlement, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d'accord le 15 février 2011. Les discussions techniques se sont poursuivies jusqu'à ce qu'un accord de principe ait pu être exprimé le 14 septembre 2011 par les États membres ayant choisi de recourir à des plateformes communes d'enchères.

Tous les États membres de l'Union européenne (à l'exception de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Pologne), ainsi que la Commission européenne, ont signé l'accord le 9 novembre 2011 en vue de la désignation de plateformes d'enchères communes. Tous les États membres de l'Union, sans exception, ainsi que la Commission européenne, ont signé l'accord le 9 novembre 2011 en vue de la désignation de l'instance de surveillance des enchères.

Les accords (article 44 et article 51) prévoient une entrée en vigueur 14 jours après la signature dès lors que neuf États membres auront transmis à la Commission la confirmation de l'accomplissement des procédures nationales pour leur approbation ou l'absence de nécessité de telles procédures.

A. UNE DEMANDE DE RATIFICATION DANS L'URGENCE

Votre commission s'étonne des conditions dans lesquelles ces accords sont soumis à ratification par le Gouvernement. Alors qu'il était établi que la fin de l'année 2011 constituait un butoir pour permettre une entrée en vigueur anticipée de la plateforme et de l'instance de surveillance, il aura fallu dix mois à la Commission européenne et aux États membres pour mettre au point cet accord, près de 2 mois pour recueillir les signatures, deux semaines pour le faire adopter en Conseil des ministres (le 30 novembre 2011) et une semaine pour permettre à votre rapporteur d'en prendre connaissance et de vous soumettre ses conclusions.

S'agissant de textes techniques, qui constituent en quelque sorte les décisions d'engagement de consultations en vue de la conclusion de marchés publics, pour la mise en oeuvre de politiques décidées antérieurement par les États-membres de l'Union européenne, les conditions de recueil du consentement des assemblées parlementaires ne constituent pas un atteinte substantielle à leurs prérogatives constitutionnelles, néanmoins il apparaît nécessaire de souligner le caractère inapproprié de ce procédé, quels qu'en soient les motifs.