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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

14 décembre 2011 : Saint-Barthélemy ( rapport - première lecture )

N° 188

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3857, 3993 et T.A. 772

Sénat :

134 et 189 (2011-2012)

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Saint-Barthélemy a fait le choix d'évoluer vers une plus grande autonomie, tant au regard du droit français qu'au regard du droit communautaire.

C'est ainsi que, depuis le 15 juillet 2007, cette île des Antilles, anciennement partie intégrante de la Guadeloupe et à ce titre régie par le statut des départements d'outre-mer, appartient à la catégorie des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Les lois et règlements en vigueur en métropole n'y sont donc plus directement applicables.

Parallèlement, Saint-Barthélemy a souhaité accéder au statut européen de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), plus souple que celui de région ultrapériphérique (RUP). Les statuts des collectivités territoriales d'outre-mer en droit interne et en droit communautaire ne sont pourtant pas liés ; Saint-Barthélemy aurait pu conserver, comme Saint-Martin par exemple, le statut de RUP, tout en étant devenue une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution. L'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM sera effective au 1er janvier 2012. Il résultera de cette transformation que le droit communautaire ne s'appliquera plus directement à Saint-Barthélemy, notamment les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire.

Dans ce contexte, le présent projet de loi vise à ratifier l'accord monétaire conclu entre la République française et l'Union européenne, sans lequel l'euro n'aurait plus cours légal à Saint-Barthélemy, à compter du 1er janvier prochain.

Le maintien de l'euro sur l'île fait l'objet d'un large consensus. Le Président de la République en a formulé le souhait dans sa demande d'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM et la négociation de l'accord monétaire que le présent projet de loi vous propose de ratifier n'a d'ailleurs, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, fait apparaître aucun point de discorde.

I. L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE SAINT-BARTHÉLEMY AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS

A. UNE ÎLE FRANÇAISE, ANCIENNEMENT PARTIE INTÉGRANTE DE LA GUADELOUPE

1. Une île française depuis 1878

L'île de Saint-Barthélemy, cédée par la France à la Suède en 1684, est redevenue française depuis le 16 mars 1878, en application du traité franco-suédois du 10 août 1877.

A compter de cette date, elle a été rattachée à la Guadeloupe et est devenue partie intégrante de ce département d'outre-mer (DOM) français le 19 mars 1946, en qualité de commune. L'île est aujourd'hui peuplée de 8 500 habitants et couvre un territoire de 25 km².

Carte de Saint-Barthélemy

Source : ministère chargé de l'outre-mer

2. L'application du statut des départements d'outre-mer s'accommodait de nombreuses dérogations

Saint-Barthélemy était donc régi par le statut des DOM, prévu par l'article 73 de la Constitution. En vertu de ce statut, les lois et règlements applicables en métropole y étaient également, de plein droit, applicables.

Malgré ce rattachement, et l'application du statut de DOM, Saint-Barthélemy a toujours bénéficié de règles dérogatoires au droit commun, peu à peu reconnues par les droits interne et communautaire. Ainsi, par exemple, la loi de finances rectificative pour 1974 du 27 décembre 1974 a consacré le droit de quai, créé initialement en 1879. Le code des douanes communautaire a également validé le statut de porc franc de l'île en 1992. Des compétences de nature départementale et régionale ont enfin été transférées à la commune de Saint-Barthélemy en 2000.