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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

14 décembre 2011 : Saint-Barthélemy ( rapport - première lecture )

II. LE PROCESSUS DE TRANSFORMATION AU REGARD DU DROIT EUROPÉEN

A. DEUX STATUTS EUROPÉENS POUR L'OUTRE-MER FRANÇAIS

Au regard du droit européen, deux statuts distincts coexistent pour l'outre-mer français : les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). La France est le seul pays de l'Union à disposer de territoires relevant de chacun de ces deux statuts, qui sont par ailleurs indépendant de leur statut de DOM ou de COM au regard de la Constitution française.

Saint-Barthélemy appartient actuellement aux COM françaises et aux RUP européennes mais toutes les configurations sont possibles. Ainsi, par exemple, Mayotte est devenue un DOM en droit français mais demeure, à l'heure actuelle, un PTOM en droit communautaire. La Polynésie française est une COM en droit français et un PTOM en droit européen et les départements français d'Amérique sont des DOM mais ont le statut de RUP en droit communautaire.

1. Les régions ultrapériphériques

Les RUP font partie intégrante de l'Union européenne mais bénéficient toutefois d'un statut dérogatoire consacré par le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999. Ainsi, les règles établies par les traités européens et par le droit dérivé (règlements et directives) peuvent être adaptées à la situation particulière de ces territoires, « compte tenu de leurs situation économique et sociale structurelle [...], aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits »5(*).

Les RUP

- la Guadeloupe,

- la Guyane française,

- la Martinique,

- La Réunion,

- Saint-Barthélemy,

- Saint-Martin,

- les Açores,

- Madère,

- et les îles Canaries.

Source : article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Ce sont ces spécificités qui permettent aux RUP de bénéficier, par exemple, du régime dérogatoire de l'octroi de mer ou de dérogations en matière de réglementation des aides d'Etat. Toutefois, de manière générale, le droit européen est directement applicable aux RUP.

2. Les pays et territoires d'outre-mer

A la différence des RUP, les PTOM ne font pas partie intégrante de l'Union européenne. Il en résulte que le droit communautaire ne s'applique pas directement aux PTOM.

Ces territoires ne sont toutefois pas indépendants des Etats membres auxquels ils se rattachent. Ces Etats membres de rattachement demeurent d'ailleurs responsables des affaires régaliennes (défense, affaires étrangères, justice, sécurité intérieure, etc.).

Le statut des PTOM est défini par un régime d'association qui fait l'objet de la partie IV (articles 198 à 204) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, beaucoup plus souple que le régime des RUP puisqu'il exclut l'application directe du droit communautaire.

Les PTOM

- Le Groenland,

- La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

- la Polynésie française,

- les Terres australes et antarctiques françaises,

- les îles Wallis-et-Futuna,

- Mayotte,

- Saint-Pierre-et-Miquelon,

- Aruba,

- Antilles néerlandaises:

- Bonaire,

- Curaçao,

- Saba,

- Sint Eustatius,

- Sint Maarten,

- Anguilla,

- les îles Caymans,

- les îles Falkland,

- Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

- Montserrat,

- Pitcairn,

- Sainte-Hélène et ses dépendances,

- le territoire de l'Antarctique britannique,

- les territoires britanniques de l'océan Indien,

- les îles Turks et Caicos,

- les îles Vierges britanniques,

- les Bermudes.

Source : annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


* 5 Article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.