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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

14 décembre 2011 : Saint-Barthélemy ( rapport - première lecture )

III. LES CONSÉQUENCES MONÉTAIRES DE L'ACCESSION DE SAINT-BARTHÉLEMY AU STATUT DE PTOM

A. UNE SORTIE DE L'EURO ?

1. La transformation en PTOM devrait conduire à la sortie de l'Union économique et monétaire

Juridiquement, l'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM se traduira, au 1er janvier 2012, par le fait que les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'y appliqueront plus, à l'exception du régime d'association prévu dans la partie IV précitée du traité.

Or, les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire (UEM) sont intégrées au titre VIII de la partie III du traité.

Par conséquent, sans mesure spécifique pour prévoir de conserver certaines de ces dispositions applicables à Saint-Barthélemy, l'accession du territoire au statut de PTOM y rendrait inapplicable l'ensemble de la réglementation relative à l'UEM et notamment le cours légal de l'euro.

2. Le souhait de maintenir l'euro à Saint-Barthélemy

La France n'a toutefois pas souhaité que l'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM s'accompagne d'un changement de statut monétaire de l'île.

La lettre précitée transmise par le Président de la République au Président du Conseil européen en date du 30 juin 2010 précisait notamment que « la continuité du régime monétaire - la France souhaitant que l'euro continue d'être utilisé à Saint-Barthélemy - devra être assurée conformément aux procédures prévues par les traités : sur cette question, la France souscrira aux engagements jugés nécessaires à l'application, à Saint-Barthélemy, des règles relatives à la lutte contre la contrefaçon monétaire, à la lutte contre la circulation illicite des capitaux et contre le blanchiment ainsi qu'à la coopération administrative et à la transparence fiscale ».

Ce souhait de la France a été pris en compte par la décision du Conseil européen précitée du 29 octobre 2010 modifiant le statut de l'île. Cette décision précisait en effet que « la France entend conserver l'euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy et qu'il convient d'assurer le maintien de l'application du droit de l'Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ». A l'exception des collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), qui ont comme monnaie le franc CFP, tous les DOM et toutes les COM régies par l'article 74 de la Constitution ont une monnaie commune qui est l'euro.

C'est pour atteindre cet objectif qu'a été conclu l'accord monétaire du 12 juillet 2011 entre l'Union européenne et la République française relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy que le présent projet de loi vous propose de ratifier.