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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

14 décembre 2011 : Vietnam ( rapport - première lecture )

N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. Christian PONCELET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Robert del Picchia, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3137, 3594 et T.A. 728

Sénat :

4 et 198 (2011-2012)

CARTE DU VIETNAM

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a conclu avec le Vietnam, et à sa demande, le 12 novembre 2009, un accord de coopération en matière de sécurité intérieure.

Les qualités spécifiques reconnues à l'expertise française dans ce domaine conduisent à ce qu'elle soit sollicitée par les pays les plus divers pour la mise en oeuvre d'une telle coopération. Ainsi, parmi les accords récemment conclus figurent ceux liant la France à l'Albanie (2010), l'Arabie saoudite (2010), le Bahreïn (2010), la Grèce (2011), Maurice (2010) et la Slovénie (2010).

Le texte de référence dans le domaine de la coopération de sécurité intérieure, établi en 2007 et servant de base au présent accord, a été adapté, sur quelques points, à la spécificité du Vietnam. Relevons que ce pays a déjà effectué ses procédures de ratification.

I. UN ACCORD CONCLU À LA DEMANDE DU VIETNAM

A. UNE COOPÉRATION CRÉÉE, PUIS RENFORCÉE DURANT CES DIX DERNIÈRES ANNÉES

Le Vietnam est soumis à la pression croissante de la criminalité transnationale, en dépit des atouts que constitue, en la matière, son système de gouvernance ferme et centralisé.

Son environnement géographique en fait un pays de transit de nombreux produits contrefaits en provenance de Chine, ainsi que de stupéfiants « naturels » ou synthétiques. L'émergence de trafics d'êtres humains, qui ont la particularité d'être, jusqu'à présent, lucratifs et peu pénalisés, renforce les menaces sur la situation sécuritaire du Vietnam, car ils sont souvent le fait de réseaux criminels déjà constitués, qui diversifient ainsi leurs activités, comme leurs revenus.

C'est dans ce contexte que le Vietnam a souhaité renforcer l'implication de la France dans le domaine de la coopération en matière de sécurité.

Notre pays a, en effet, créé, en 1999, au sein de son ambassade à Hanoï, un service de sécurité intérieure (SSI), appuyé en 2003 par l'installation d'une antenne au sein de notre consulat à Ho Chi Minh Ville.

Précisons que les personnels français affectés à cette action se résument à un attaché de sécurité intérieure à Hanoï et un attaché adjoint à Ho Chi Minh Ville, qui sont également compétents pour le Laos. Certes, ce dernier pays est moins intégré dans les échanges internationaux, licites et illicites, que le Vietnam, mais un suivi, même minimal, de sa situation intérieure, ne peut s'opérer qu'au détriment du travail ayant le Vietnam pour objet. C'est pourquoi l'entrée en vigueur du projet « Mékong » sera particulièrement opportune.