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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

10 janvier 2012 : Élection présidentielle ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : MENER UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR LE FINANCEMENT DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Réservée sur l'efficacité du dispositif de diminution du plafond du remboursement forfaitaire, votre commission a souhaité enrichir le projet de loi organique. Elle a, dans cette optique et pour tenir compte des remarques formulées par les personnes entendues lors de la préparation du présent rapport, adopté un amendement de son rapporteur afin de réaffirmer la prohibition des dons de personnes morales, et donc séparer plus strictement la conduite de la campagne de l'exercice des mandats électifs dont les candidats peuvent être détenteurs.

A. LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA BAISSE DU PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES

Tout d'abord, votre commission a estimé que l'augmentation du délai accordé aux candidats pour déposer leur compte de campagne auprès de la CNCCFP était une mesure opportune et de bon sens : en conséquence, elle n'a apporté aucune modification au 1° bis.

Parallèlement, elle a constaté que, malgré l'apparente modestie du présent texte, la baisse du plafond du remboursement de l'État n'était pas une mesure anodine et n'allait pas sans poser certains problèmes.

À titre liminaire, votre rapporteur souligne que le chiffrage présenté par le gouvernement dans l'étude d'impact jointe au présent texte a été réalisé selon une méthode contestable : ainsi que le soulignait M. Colliard lors de son audition, les hypothèses sur lesquelles il repose sont particulièrement optimistes (prise en compte des seuls candidats dont le remboursement atteint le plafond ; nombre de candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce nombre étant identique à celui de 2007 -soit quatre candidats seulement ; etc.), et rien ne permet d'affirmer qu'elles seront réalisées en 2012.

Plus substantiellement, les économies réalisées seront dérisoires face au coût total de l'élection présidentielle qui s'élèvera, en 2012, à plus de 220 millions d'euros : le gain de 3,6 millions que le gouvernement espère réaliser représente ainsi moins de 2 % des dépenses engagées par l'État en vue de la désignation du Président de la République.

Sur le fond, votre commission a regretté, à l'instar de M. François Logerot, que le présent projet de loi organique soit discuté après l'ouverture des comptes de campagne (qui devront retracer l'ensemble des dépenses électorales exposées ou engagées depuis le 1er avril 2011) et que, ce faisant, le législateur prenne l'initiative de modifier une règle au moment même où elle est appliquée par les acteurs concernés.

Votre commission a, enfin, souligné que les conséquences de ce texte sur la conduite de la campagne présidentielle différeraient fortement selon les candidats : au vu du coût important des campagnes présidentielles (plusieurs dizaines de millions d'euros pour les candidats du second tour), le projet de loi organique risque d'être une source de difficultés pour les candidats qui ne sont pas soutenus par un parti politique de premier plan et qui dépendent principalement de leur apport personnel pour financer leur campagne.

Malgré ces observations, votre commission a estimé que, à ce stade de ses travaux et en l'attente d'expertises complémentaires, il convenait de ne pas modifier le dispositif adopté par les députés aux paragraphes 1° et 2° de l'article unique.

À titre personnel, votre rapporteur a toutefois souhaité que notre Haute Assemblée se saisisse de cette opportunité pour opérer une réforme d'ampleur du système de remboursement des dépenses des candidats à l'élection présidentielle. Plus précisément, il a estimé qu'un mécanisme de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues serait à la fois plus économe et plus juste que celui qui résulte du texte établi par les députés, et que cette solution devait être examinée avec attention en vue de la séance publique.

En effet, votre rapporteur rappelle que l'effet de seuil généré par la législation actuellement en vigueur pose de nombreux problèmes, notamment parce qu'il se traduit par une différence de traitement excessive entre les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et ceux qui ont obtenu un résultat supérieur.

Conformément aux préconisations formulées par M. Jean-Claude Colliard lors de son audition, il considère qu'un tel système de remboursement proportionnel pourrait prendre la forme suivante :

- le montant total des remboursements versés par l'État aux candidats à l'élection présidentielle serait défini par la loi de finances de l'année de l'élection : ainsi, la dépense publique sera parfaitement maîtrisée, puisque son montant sera connu à l'avance et contenu dans une enveloppe fermée -ce qui est pleinement cohérent avec l'objectif de réduction des déficits assigné par le gouvernement au législateur par le biais du présent texte ;

- le plafond des deux candidats du second tour serait augmenté d'une prime, dont le montant serait forfaitaire et égal, pour chaque candidat et quel que soit le score obtenu au premier tour, à 5 % de l'enveloppe totale (soit plus de 2 millions d'euros) ;

- enfin, les sommes restantes (correspondant au montant total des remboursements diminué de celui des deux « primes ») seraient réparties entre les candidats du premier tour, au prorata des voix obtenues, et permettraient de calculer le plafond de remboursement propre à chacun d'entre eux.