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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

10 janvier 2012 : Élection présidentielle ( rapport - première lecture )

B. MIEUX GARANTIR LA CONFORMITÉ DES COMPTES DE CAMPAGNE À LA LÉGISLATION

Votre commission a, par ailleurs, adopté un amendement de son rapporteur afin de mieux garantir le respect des principes posés par la loi du 6 novembre 1962.

Ainsi, elle a réaffirmé que la conduite de la campagne devait être strictement séparée de l'exercice d'un mandat électif : ce principe, déjà garanti en droit, est toutefois remis en cause dans les faits par une jurisprudence tolérante du Conseil constitutionnel et par la porosité de la frontière entre le mandat et la campagne (notamment dans le cas du Président sortant). C'est pourquoi votre commission a suivi les préconisations formulées par M. François Logerot, et elle a rappelé clairement que les candidats détenteurs d'un mandat public ne pouvaient pas, sous peine de sanctions financières, utiliser ce mandat pour favoriser le bon déroulement de leur campagne.

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Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi rédigé.