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Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

17 janvier 2012 : Commémoration du 11 novembre ( rapport - première lecture )

B. UN EXERCICE DÉMULTIPLIÉ

Depuis lors, les commémorations se sont multipliées, et paradoxalement leur caractère unitaire ou rassembleur s'est affaibli.

1. Le succès et la portée des commémorations instaurées par la IIIème République ont conduit à la duplication de ce modèle pour célébrer d'autres évènements

En 1946, la Parlement adopte la loi n° 46-934 du 7 mai 1946 qui pose le principe d'une commémoration annuelle du 8 mai 1945.

En 1954, la loi n° 54-415 du 14 avril 1954 consacre le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du IIIème Reich au cours de la guerre 1939-1945.

Depuis le transfert de ses cendres au Panthéon en 1964, il est d'usage d'organiser une cérémonie d'hommage à Jean Moulin le 17 juin.

En 1983, une loi n° 83-550 du 30 juin 1983 instaure la commémoration de l'abolition de l'esclavage, un décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 en fixe la date en France métropolitaine au 10 mai.

Un décret n° 93-150 du 3 février 1993 institue une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « gouvernement de l'État français » (1940-1944) et une loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaure une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France. Cette date commune est fixée au 16 juillet par un décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002.

En 2003, un décret du 31 mars crée une Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, fixée au 25 septembre.

La même année, un décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 institue une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance par la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés indique que la Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exaction commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

En 2005, également, un décret n° 2005-547 du 26 mai instaure une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France en Indochine » le 8 juin de chaque année.

En 2006, un décret n° 2006-313 du 10 mars institue le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi.

Au total, le nombre de journées commémoratives est passé à 12, 3 ont été instaurées de 1880 à 1945, 3 de 1946 à 1999 et 6 autres de 1999 à 2006.

Parmi les nouvelles commémorations instaurées depuis 1945 :

· 5 concernent des évènements liés à la Seconde guerre mondiale,

· 1 concerne la guerre d'Indochine,

· 2 concernent la guerre d'Algérie.

2. Pour autant, l'institution de ces commémorations a été loin de faire l'unanimité

La reconnaissance du 8 mai par exemple, comme fête nationale fériée de commémoration de la victoire sur le nazisme, a fait l'objet jusqu'en 1981 de nombreuses tergiversations.

En 1946, le Parlement adopte le principe d'une commémoration annuelle, mais la date de la commémoration est « mobile » parce qu'on la veut non travaillée sans pour autant instaurer un jour férié. Ainsi donc, elle « sera célébrée le 8 mai chaque année si ce jour est un dimanche et, dans le cas contraire, « le premier dimanche qui suivra ».

Par une loi n° 53-225 du 20 mars 1953, d'initiative parlementaire, le 8 mai devient jour férié.

Jusqu'à ce qu'un décret en Conseil d'État du 11 avril 1959 décide de célébrer l'anniversaire du 8 mai 1945 le deuxième dimanche du mois de mai. Exceptionnellement, pour le 20ème anniversaire, le 8 mai 1965 sera férié. Puis un décret du 17 janvier 1968 décide que la commémoration aura lieu le 8 mai en fin de journée. Ces hésitations montrent bien qu'à cette époque, le 8 mai, victoire d'une nation divisée au sein de laquelle la Résistance a ses propres célébrations, n'est pas perçu comme l'équivalent du 11 novembre, victoire d'une nation rassemblée.

Le 8 mai 1975, le Président de la République, M. Valéry Giscard d'Estaing, annonce qu'il ne souhaite plus commémorer officiellement l'anniversaire de la victoire de 1945 pour mettre en avant la volonté des Européens d'organiser en commun leur avenir pacifique et annonce le regroupement de la célébration de tous les combats, tous les sacrifices et toutes les victoires, le 11 novembre, suscitant une opposition générale dépassant le monde des associations d'anciens combattants. Le Sénat votera à l'unanimité, en 1979, une proposition de loi rétablissant le 8 mai, à laquelle le Gouvernement s'opposera.

Finalement, à l'initiative du Président de la République François Mitterrand, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 rétablit la commémoration en ajoutant cette date à la liste des jours fériés désignés par le code du travail.

Autre exemple, l'impossibilité d'aboutir à un consensus sur une date unique permettant de commémorer tous les aspects de la guerre d'Algérie, épisode douloureux dont la perception est loin d'être la même selon les communautés d'appartenance (militaires, harkis, rapatriés...). Ainsi, la commémoration est-elle éclatée entre le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives et le 5 décembre, hommage « aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ». Faute d'une majorité suffisamment large, le Gouvernement n'avait pas en 2002 donné suite aux propositions d'instaurer le 19 mars, jour du cessez-le-feu mettant fin à la guerre d'Algérie le lendemain des accords d'Évian, comme journée de commémoration, date à laquelle restent attachées certaines associations d'anciens combattants.

Enfin, la date du 10 mai pour commémorer l'abolition de l'esclavage est l'anniversaire de l'adoption définitive par le Parlement de la loi publiée le 21 mai 2001. Elle ne correspond pas à celle de l'adoption du décret d'abolition (27 avril 1848), car l'abolition n'a pas été effective dans les différents départements d'outre-mer et ceux-ci commémorent l'abolition à des dates différentes depuis 1983. En outre, certaines associations dont le Comité « Marche pour le 23 mai 1998 » revendiquent le choix de cette date pour commémorer l'abolition.

3. En outre, les pouvoirs publics ont eu beaucoup de difficultés à ne pas répondre favorablement aux demandes de différents groupes ou communautés

Paradoxalement, la multiplication des commémorations s'est traduite par un affaiblissement du caractère unitaire et rassembleur de celles-ci. Par un phénomène bien connu, en mettant en avant certains, on a parfois renforcé le sentiment que les autres étaient oubliés entraînant un certain nombre de demandes nouvelles et de déceptions.

4. De fait, le sens des commémorations a évolué

Au souvenir des « morts pour la France » commémoré jusque là, s'est ajouté, parfois substitué, le souvenir « des morts à cause de la France », dans une démarche qui consiste, depuis le milieu des années 1980, à valoriser les victimes. Tel est principalement le sens des textes instituant des commémorations dans la période 1990-2005.

5. Leur caractère rassembleur et unitaire s'est affaibli

Comme le note Bernard Accoyer dans son rapport, « le processus commémoratif tend à s'essouffler non seulement en raison de la disparition progressive des témoins directs de certains évènements, mais sans doute aussi en partie parce que le rapport des Français à leur histoire et à la mémoire nationale s'est complexifié ». Reprenant en cela les conclusions du rapport de la commission Kaspi5(*) qui notait que « la multiplication des commémorations diminue l'effet de chacune d'entre elles », il constate que « le processus commémoratif est victime de son émiettement. Le peu d'appétence de certains de nos concitoyens pour des rituels qui semblent figés est un constat unanime mais qui tient au fait que le sens même des commémorations est brouillé »6(*).

Pour autant, ce constat ne remet pas en cause l'utilité de la commémoration comme instrument de mémoire. Bernard Accoyer poursuit : « Nous n'avons donc pas d'autres choix que de préserver, grâce aux commémorations, mais aussi à d'autres formes de transmission, des repères mémoriels forts : parce qu'ils contribuent à cimenter la nation et à raffermir l'identité républicaine, ces repères doivent rester l'un des principaux piliers de la politique de rassemblement des Français »7(*).


* 5 Rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations - novembre 2008- déjà cité

* 6 Assemblée nationale - rapport d'information n°1262, déjà cité, p.108 et 109.

* 7 Idem .p.121