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Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

17 janvier 2012 : Commémoration du 11 novembre ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le projet de loi modifié par votre commission en ce qu'il permet d'instaurer, le 11 novembre, une commémoration de tous les morts pour la France actualise et rend intelligible le message de reconnaissance de la Nation aux sacrifices de ses enfants, message commun à toutes les générations des « poilus de la Grande Guerre » aux deux légionnaires, sous-officiers du 2e régiment étranger de génie de Saint-Christol (Vaucluse), tués dans la vallée de Tagab, dans la région de la Kapisa en Afghanistan le 29 décembre 2011, en passant par le résistant du Vercors et l'appelé du contingent tombé dans les Aurès. En rappelant que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales, il rappelle leur importance pour transmettre la mémoire d'autres conflits ou d'autres évènements qui appartiennent au patrimoine national.

Il permet, grâce à l'amendement introduit par l'Assemblée nationale créant une obligation d'inscription du nom de chacun sur le monument aux morts de la commune de naissance ou de dernière domiciliation, de compléter cette reconnaissance collective par une reconnaissance personnelle.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soumet à la délibération du Sénat le texte qu'elle a établi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Cet article crée un hommage à tous les morts pour la France le 11 novembre. Il permet d'associer tous ceux qui sont morts pour la France au cours des différents engagements armés, y compris les plus récents, n'en oubliant aucun.

La formulation retenue, ainsi qu'il est rappelé dans l'étude d'impact, permet d'englober dans ce périmètre l'ensemble des civils qui, sans que le titre de combattant leur soit reconnu, ont fait le sacrifice de leur vie pour la France et qui se sont vu reconnaître la mention « mort pour la France ».

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour écrire le mot « Paix » avec une majuscule. L'auteur de l'amendement, M. Violet, député, invoquait, à tort, mais de bonne foi, la typographie retenue par la loi du 24 octobre 1922, mais reproduite de façon erronée sur le site internet du ministère de la Défense. La vérification effectuée par votre rapporteur sur l'édition du Journal officiel de la République française du 26 octobre 1922, à la page 10542, confirme que le mot « paix » est orthographié sans majuscule dans l'article premier comme dans l'intitulé de la loi. L'amendement ayant été adopté avec une certaine unanimité à l'Assemblée nationale malgré les réserves du rapporteur et du ministre, il n'a pas semblé judicieux à votre rapporteur d'ouvrir un débat sémantique à l'occasion de l'examen du projet de loi en commission.

L'article premier ne crée pas juridiquement une journée unique du souvenir. Il ne remet pas en cause le calendrier commémoratif actuel. Il n'abroge ni ne modifie aucun texte. Toutefois, dans un souci de consensus et pour apporter tous les apaisements nécessaires, mais aussi pour rappeler l'attachement d'une grande partie des Français à la commémoration de dates importantes de leur histoire, votre commission a adopté un amendement qui précise que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par amendement en commission de la défense, sa rédaction a été modifiée par amendement du Gouvernement en séance publique. Il rend obligatoire l'inscription du nom des « morts pour la France » sur les monuments aux morts par les communes.

Au lendemain de la Première guerre mondiale, le Parlement avait adopté la loi du 25 octobre 1919 pour encourager les communes, avec le soutien de l'État, à « glorifier les héros morts pour la France ».

Dans la quasi-totalité des villes et villages, des monuments aux morts ont été érigés à la mémoire des 1,4 million de morts et disparus de la Grande Guerre.

Les noms de ceux qui sont tombés au cours de la Seconde guerre mondiale ont trouvé leur place sur ces monuments. La pratique est plus variable pour les morts des conflits qui ont suivi.

Certaines communes ont édifié des monuments particuliers, d'autres ont ajouté les noms sur les monuments existants, d'autres n'ont rien fait.

A défaut de dispositions législatives, il n'existe aucune obligation d'inscription des « morts pour la France » sur les monuments aux morts. La plupart des soldats tués en opérations extérieures ne disposent d'aucune stèle à leur mémoire.

Cet article comble donc une lacune et prévoit que l'inscription pourra être réalisée dans la commune de naissance ou de dernière domiciliation. La demande devra en être faite par la famille, les autorités militaires, les élus, l'Office national des anciens combattants ainsi que par les associations d'anciens combattants ou patriotiques, comme le Souvenir Français. Il appartiendra ensuite à chaque commune de réaliser cette inscription sur son monument aux morts ou sur une stèle à proximité immédiate.

La seule condition requise est que la mention « mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cet article est rendu applicable aux militaires en OPEX par l'article L. 4123-4 du code de la défense21(*).

Le projet de loi fixe une obligation aux communes, l'inscription sur les monuments aux morts du nom des défunts dont l'acte de décès porte la mention « mort pour la France ». Elle n'interdit pas de faire figurer d'autres noms. De même qu'elle n'impose pas de dédier ce monument aux seuls « morts pour la France ». Dans les départements rattachés à l'Allemagne jusqu'en 1918 par le Traité de Francfort du 10 mai 1871, ratifié par la France, les noms des jeunes Mosellans et Alsaciens morts dans les rangs de l'armée impériale allemande, qui n'ont pas droit à l'appellation « morts pour la France » sont souvent inscrits sur les monuments aux morts. Dans les communes de Tende et de La Brigue, dans le département des Alpes-Maritimes, rattachées à la France en 1947 figurent « les enfants de la commune morts au champ d'honneur » en majorité sous l'uniforme de l'armée italienne au cours des deux derniers conflits mondiaux.

Les soldats étrangers engagés dans l'Armée française, tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent se voir reconnaître la mention « morts pour la France ». Le projet de loi prévoyant l'inscription dans la commune de dernière domiciliation, leur nom pourra donc être inscrit sur le monument aux morts de la commune où leur unité est stationnée. Cette disposition est tout à fait importante pour les étrangers engagés dans les régiments de Légion étrangère qui sont particulièrement sollicités dans le cadre des OPEX.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 3

En raison de la spécificité de certaines collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative, la loi n'est applicable que si elle le mentionne expressément. L'Assemblée nationale a, dans ce but, introduit un article 3 qui indique que « la loi est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ».

La citation des différentes collectivités d'outre-mer n'est pas très heureuse, symboliquement, dans un texte qui doit témoigner de l'unité de la République et qui, de toute évidence, doit s'appliquer sur la totalité de son territoire. La rédaction risque, en outre, de ne pas être pérenne, si à l'avenir d'autres collectivités viennent s'ajouter aux quatre citées, elle obligerait une nouvelle intervention du législateur.

Votre commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article indiquant que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ».

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Votre commission a adopté le projet ainsi rédigé.


* 21 On notera cependant que la mention « Morts pour la France » n'a pas été systématiquement inscrite, ce qui nécessitera un examen attentif des dossiers comme a pu le constater dans son rapport le groupe de travail présidé par la général Thorette.