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Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

17 janvier 2012 : Commémoration du 11 novembre ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 17 janvier 2012.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - Le projet de loi, soumis à votre examen, à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale, fixe au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

L'objectif est de rassembler dans un même hommage annuel tous les morts pour la France, quelles que soient les situations personnelles, quel que soit leur statut, quelle que soit la localisation des conflits, quelle que soit la génération du feu à laquelle ils appartiennent : ceux des conflits du passé comme ceux des opérations extérieures, du bataillon de Corée à ceux engagés aujourd'hui dans les opérations extérieures en Afghanistan notamment, ceux qui, hélas, tomberont demain, ceux des guerres que nous avons oubliées et dont il nous faut, pour nous souvenir, ouvrir un livre d'histoire. Tous ont eu la force, le courage, l'abnégation de servir leur Patrie jusqu'au sacrifice ultime, tous ont eu la volonté de servir la République et ses valeurs ; tous « Morts pour la France ». Il ne s'agit donc pas d'honorer les guerres, mais d'honorer les morts.

Il ne s'agit pas de créer une commémoration unique. Il s'agit de créer une commémoration commune. Le projet de loi n'abroge pas la loi du 24 octobre 1922 qui a institué le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de la Première guerre mondiale pour célébrer la commémoration de la victoire et de la paix. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de rendre un hommage plus prononcé aux combattants et aux victimes de ce conflit à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre à partir de 2014.

Le projet de loi ne touche pas aux lois et décrets en vigueur et aux onze commémorations nationales qu'ils ont instaurées. Pas plus qu'il ne touche à l'hommage à Jean Moulin, le 17 juin, inscrit au calendrier officiel des commémorations nationales par tradition. D'ailleurs le Président de la République, dans son discours du 11 novembre, a bien pris soin de préciser, je cite « qu'il soit bien clair qu'aucune commémoration ne sera supprimée et qu'il s'agit seulement de donner plus de solennité encore au 11 novembre alors que tous les témoins ont disparu ». Cette assurance a été rappelée à de nombreuses reprises par le ministre et par le secrétaire d'État à la Défense et aux anciens combattants lors des entretiens et échanges qu'ils ont eus avec les associations d'anciens combattants, mais aussi lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale. Elle figure noir sur blanc dans l'étude d'impact du projet de loi, dans le rapport de M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Et il en sera de même au Sénat. J'ajoute que les autorités civiles et militaires continueront, Monsieur le Ministre, à honorer de leur présence, dans toute la mesure du possible, les manifestations locales et associatives auxquelles elles seront conviées.

Il est important de maintenir la singularité de ces commémorations car elles sont aussi le moyen de transmettre aux jeunes générations un témoignage sur notre histoire.

Le choix de la date du 11 novembre semble le meilleur. Malgré la disparition du dernier « poilu » français le 12 mars 2008, le 11 novembre reste ancré dans la mémoire collective comme la manifestation la plus emblématique d'hommage aux combattants morts pour la Patrie, mais aussi et peut-être surtout, comme une commémoration de l'unité nationale autour de la défense de la Patrie et de la République. Elle n'a jamais été contestée, ni lors de son instauration, ni depuis.

Elle englobe, en outre, la mémoire d'autres évènements, comme le sursaut patriotique des étudiants et lycéens parisiens, qui convergent vers l'Arc de Triomphe le 11 novembre 1940 malgré l'interdiction de l'occupant. C'est aussi le 11 novembre 1945 que se déroule au Mont-Valérien l'hommage aux combattants de la Seconde guerre mondiale. C'est le 11 novembre qu'ont été célébrés, en 1954, le retour des drapeaux, étendards et fanions des unités revenues d'Indochine, en 1978, les unités déployées à Kolwezi, en 1982, les militaires engagés dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et en 2011, le Président de la République a souhaité honorer des unités engagées en Afghanistan, en Libye et en Côte d'Ivoire.

Elle est enfin la date de commémoration des morts de la guerre qui a engagé le plus de combattants et fut la plus meurtrière. C'est d'ailleurs à l'occasion de cette guerre que fut instituée, par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France ».

Si le jour de la Fête nationale, le 14 juillet, par le défilé militaire, ce sont nos armées qui rendent hommage à la République, le 11 novembre, qui en constitue, en quelque sorte le pendant, la Nation rend hommage à ceux de ses enfants qui sont morts pour la défense de son territoire et de ses valeurs.

Le projet de loi initial a été complété à l'Assemblée nationale par deux articles.

Le premier rend obligatoire l'inscription des « morts pour la France » sur les monuments aux morts des communes et organise les demandes d'inscription. Au-delà de l'hommage collectif annuel de la Nation, la mémoire de chacun d'eux sera conservée par cette inscription. Ceci permettra d'inscrire notamment les militaires morts pour la France en opération extérieure (OPEX).

Le second pour permettre l'application de la loi à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre et Miquelon qui sont régies par le principe de spécialité législative.

L'Assemblée nationale a en outre voté un amendement rédactionnel à l'article 1er.

Au cours du travail préparatoire que j'ai mené, j'ai eu l'occasion d'auditionner, de prendre contact ou de me faire communiquer la position des principales associations d'anciens combattants (UNC, Fédération Maginot, UNACITA, UFAC, FNACA, ARAC, FNAME). J'ai également reçu le Souvenir Français et le Comité d'entente que préside le Général Delort et qui regroupe, outre un grand nombre d'associations d'anciens combattants, des associations patriotiques et les associations d'élèves et d'anciens élèves des écoles militaires (47 au total) et qui est à l'origine de cette initiative.

La majorité des associations sont favorables au projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Un certain nombre d'associations, affiliées ou dans la mouvance de l'UFAC, considèrent d'un point de vue favorable le projet de loi, « sous la réserve absolue que cette disposition, comme l'a affirmé le Président de la République, ne remette pas en cause les dates figurant au calendrier mémoriel officiel de la République française ». Certaines d'entre elles continuent à militer, en outre, pour la création d'une Journée particulière pour les OPEX comme la FNAME qui souhaiterait commémorer les morts en OPEX le 23 octobre, jour anniversaire de l'attentat contre le Drakkar au Liban en 1983, ou l'ARAC. En ne procédant pas à l'abrogation des commémorations, le projet de loi les maintient et j'ai rappelé les assurances données qui seront réitérées au Sénat. Il n'interdit pas non plus l'organisation de commémorations locales ou associatives. La création d'une Journée spécifique aux OPEX me paraît relever d'une démarche singulière et d'une concertation préalable pour parvenir au consensus le plus large. En conséquence elle ne me paraît pas pouvoir être intégrée à l'occasion de la discussion de ce texte.

Enfin, l'ARAC a fait connaître son opposition, afin de préserver le rappel des « faits mémoriels historiques, avec leurs origines, leurs effets et leurs conséquences pour comprendre leur vécu et défendre la paix », craignant que cet hommage aux morts pour la France de toutes les guerres ne permette plus ce rappel et engage un processus conduisant à l'instauration d'une journée unique du souvenir.

Les positions des associations seront reprises dans le rapport afin que tous les sénateurs puissent en prendre connaissance.

J'ajoute qu'un sondage réalisé par l'IFOP en novembre montrait que 64 % des Français étaient favorables à cette initiative pour autant que l'on puisse attacher une valeur à ce type d'instrument.

Aucune association ne s'oppose à l'inscription obligatoire des morts pour la France sur les monuments aux morts des communes.

Au fond, en dehors de l'ARAC, aucune association ne s'oppose au projet de loi, dès lors que les autres commémorations sont maintenues.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation et sous réserve d'un amendement rédactionnel que nous examinerons à l'article 3, je propose à la commission d'adopter ce projet de loi.

Je souhaiterais que nous soyons le plus nombreux possible à nous rassembler pour commémorer le souvenir de ceux qui ont donné leur vie pour notre pays et pour les valeurs qu'il défend. Ce serait un beau témoignage, non seulement pour ceux que nous honorons chaque année, mais aussi pour marquer notre reconnaissance à ceux qui, sur des théâtres d'opérations extérieures, connaissent la dure réalité de la guerre, et à leur famille qui les soutiennent et vivent dans l'inquiétude. Légiférer, c'est d'une certaine manière, commémorer, c'est aussi, quel que soit notre point de vue sur les conflits passés ou en cours, reconnaître la valeur du sacrifice de nos enfants et le caractère sacrée de leur vie.

M. Alain Néri - Qu'il y ait une journée nationale pour commémorer l'ensemble de ceux qui ont donné leurs vies au service de la Nation ne soulève aucune divergence entre nous. Simplement, je m'étonne que nous soyons obligés de délibérer dans l'urgence. Vous nous avez dit qu'il fallait pouvoir commémorer le 11 novembre alors qu'il n'y a plus de témoins vivants et que nous allons célébrer le centenaire de la Grande Guerre à partir de 2014, nous aurions pu utiliser ce temps pour mener une réflexion sur la modernisation des cérémonies et du contexte de la célébration du 11 novembre. La précipitation n'est jamais la bienvenue. De surcroît nous allons entrer dans une période électorale. J'ai d'ailleurs été surpris d'avoir à lire cette année le message du Président de la République et non celui du ministre des anciens combattants, comme c'était la tradition, devant le monument aux morts de ma commune. Nous avons l'impression d'avoir à faire à une volonté électoraliste qui n'est pas justifiée et qui est indigne d'un projet d'une telle importance.

Vous vous référez au rapport Kaspi, mais le rapport citait 3 dates, le 14 juillet, le 11 novembre et le 8 mai. Il y a quelques années, un Président de la République a essayé de supprimer le 8 mai, faisant l'unanimité contre lui, avant qu'il ne soit rétabli par le Président François Mitterrand. Vous nous dites qu'aucune date ne sera supprimée. Mais ce qui va sans dire va mieux en le disant, et les paroles s'envolent alors que les écrits restent. Nous pourrions arriver à un vote unanime si l'amendement du groupe socialiste indiquant que « cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local » était adopté. A défaut nous devrions voter contre car nous verrions une possible remise en cause de dates pour lesquelles nous ne pouvons transiger : il en irait de l'honneur de la France mais surtout de ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et parfois donné leur vie au service de la Patrie.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la Défense et des anciens combattants - Ce dossier me tient trop à coeur pour que nous ne puissions en parler de façon apaisée. Le 11 novembre avait vocation à évoluer avec la disparation des derniers « poilus ». En outre, nous avions une baisse de fréquentation lors des cérémonies, mais le 11 novembre reste une commémoration à laquelle les Français restent attachés, comme le 8 mai où nous commémorons la victoire contre le nazisme et la barbarie. Nous avons aussi besoin de commémorer les soldats qui sont tombés en opérations extérieures, je pense notamment aux 26 soldats morts cette année en Afghanistan. Il y a une filiation entre les soldats « morts pour la France », tous ont été envoyés par la République et ont la même valeur. N'oublions pas, non plus, que grâce aux combats de la résistance pendant la Seconde guerre mondiale, nous avons pu nous asseoir à la table des vainqueurs et occuper un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Ce siège nous donne des droits et des devoirs. C'est ce qui fait que nous sommes engagés à l'extérieur pour faire respecter le droit international. Il nous a paru important vis-à-vis de nos soldats engagés sur les théâtres extérieurs et qui représentent notre pays qu'un hommage à tous les morts pour la France puisse être rendu. Il était temps de le faire.

La force de ce projet, qui reprend des éléments de la loi du 24 octobre 1922, est sa brièveté. Les débats et le texte sont clairs, les autres commémorations restent. Elles ont leurs spécificités et elles doivent être conservées. Juridiquement, le projet de loi ni ne les supprime, ni ne les modifie. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Néri.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - Le rapport Kaspi cite trois dates qui devraient faire l'objet d'une commémoration nationale : le 11 novembre pour commémorer les morts du passé et du présent, le 8 mai pour rappeler la victoire sur le nazisme et la barbarie, le 14 juillet qui exalte les valeurs de la Révolution française.

Sur le choix de la date, le 11 novembre n'est, contrairement à d'autres dates, l'objet d'aucune divergence entre les associations. Je suis, en tant qu'ancien d'Algérie, assez meurtri de voir les divisions qui demeurent sur les choix d'une date de commémoration et je me dis qu'une fois que les générations qui ont vécu les évènements auront disparu, nombre de commémorations disparaîtront d'elles-mêmes. Il est bien qu'il y ait une date à laquelle nous puissions honorer tous les morts. C'est l'objet du projet de loi. Je rappelle que l'idée est née, il y a un peu plus d'un an, parmi les dirigeants de plusieurs associations.

Je comprends bien que l'amendement de M. Néri a pour objectif de rassurer les associations qui ont montré leur attachement au maintien des commémorations nationales figurant au calendrier officiel et à la possibilité au niveau local de commémorer certaines dates ou évènements particuliers qui font sens.

Il me paraît inutile pour trois raisons. D'abord sur le plan juridique, dès lors que les lois et décrets en vigueur ne sont pas abrogés, ils restent en vigueur. Ensuite, sur le plan de la légistique, nous nous plaignons sans arrêt dans nos rapports sur la qualité de la loi, comme le Conseil d'État d'ailleurs, de la présence de dispositions redondantes ou ayant un pur caractère déclamatif ou de communication. Sur le plan politique, enfin, il me semble que les déclarations du Président de la République, celles des ministres et les travaux parlementaires constituent une assurance suffisante. Il n'est pas besoin d'alourdir la rédaction du projet de loi.

Ce faisant, si cela peut apaiser les malentendus et permettre le rassemblement du Sénat unanime autour de la commémoration de tous les morts pour la France, en tant que rapporteur je m'en remettrai à la sagesse de notre commission.

M. Jean-Louis Carrère, président - Je comprends la démarche de M. Néri. L'amendement n'affaiblit pas le texte juridiquement. Il est de nature à obtenir un vote unanime du Sénat, ce qui est déterminant s'agissant du passé et de sa commémoration.

M. Jeanny Lorgeoux - Je voudrais insister sur l'aspect local. La commémoration est aussi l'occasion d'apprendre à nos enfants rassemblés devant le monument aux morts leur histoire, leur passé, le civisme et le patriotisme. Tout ce qui pourrait affaiblir la commémoration d'autres manifestations parce que tout serait regroupé irait dans le mauvais sens. C'est pourquoi l'amendement de M. Néri va dans le bon sens.

M. Rachel Mazuir - Je m'interroge sur le point de départ de la notion de « morts pour la France ». A partir de quelle date les prend-on en compte ? Il y a là une imprécision.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - La dénomination de « morts pour la France » date de 1915. Mais dans votre coeur, vous pouvez inclure tous ceux que vous considérez comme « morts pour la France ». Ceux de Valmy par exemple.

M. Bernard Piras - Je ne suis pas satisfait par l'argumentation du ministre. Il vaut mieux inscrire les choses dans le marbre. Cela protègera les autres commémorations et permettra peut-être d'emporter l'unanimité.

M. Jean-Marie Bockel - Il y a un moment où les idées mûrissent. Lorsque j'exerçais vos fonctions, Monsieur le Ministre, j'avais confié la mission à M. Kaspi. Nous avions lancé, avec beaucoup de précaution, d'ailleurs, pour en tester l'idée, l'hypothèse d'un « Memorial day » à la française. Malgré tout, nous avons très vite senti que cela n'était pas mûr, qu'il y avait beaucoup de réticences et d'oppositions. Mais en trois ans, cela a cheminé dans les esprits.

Pourquoi le 11 novembre ? La première Guerre mondiale, parce qu'elle a été très meurtrière et a profondément marqué, est à l'origine ; toutes les commémorations sont nées à sa suite : la notion de « morts pour la France », l'édification de monuments aux morts... En outre, sur le plan international, elle continue à être commémorée dans des pays dont elle a forgé le patriotisme, pensons aux Australiens et aux Néo-Zélandais par exemple. Cette date est forte dans la mémoire collective, son choix a un sens.

Le moment est bon, nonobstant la conjoncture. Si nous pouvons avoir un consensus sur un sujet comme celui-là, c'est mieux. Même si je suis d'accord avec le ministre pour considérer que l'amendement n'est pas nécessaire, si son adoption permet un consensus, cela a aussi une valeur.

M. Alain Néri - Défendre l'amendement que nous présentons, c'est un appel à l'unité nationale. Nous sommes d'accord pour dire que le 11 novembre peut être une date privilégiée pour rendre hommage à tous les morts pour la France. Quand nous nous rendons aux monuments aux morts, en quelque circonstance, nous rendons hommage à tous les morts de toutes les guerres. Il n'empêche que tous les conflits méritent de conserver une date de commémoration spécifique. C'est aussi un moment fort de construction civique et d'unité nationale. Je crois que nous pourrions nous rassembler autour d'une date particulière mais qui n'exclurait aucune autre.

M. Gilbert Roger - On a souhaité dans ma commune créer un monument aux morts qui rassemble les morts de toutes les guerres pour en transmettre la mémoire aux jeunes générations. Notre rapporteur, en invoquant la sagesse, permet à notre groupe de voter ce texte. Notre débat va dans le bon sens. Il y a là capacité à faire le rassemblement.

M. René Beaumont - Après un tel débat, nous avons intérêt, comme l'a rappelé notre rapporteur, à nous rassembler sur un sujet comme celui-là. L'idée d'une commémoration unique n'est pas mûre. Je voterai cet amendement.

M. André Trillard - En matière de commémoration, il faut être prudent. Je ne suis pas hostile au vote de cet amendement. Mais certaines associations concernées demandent à ce que l'on regroupe des commémorations locales.

M. Marc Laffineur - Ce qui me gêne, c'est la rédaction de la deuxième partie de l'amendement concernant les « différents moments de mémoire organisés au niveau local ». Qu'est-ce que cela recouvre ? Ne risque-t-on pas d'ouvrir la voie à des initiatives organisées par des groupes extrémistes ? La première partie concernant les commémorations nationales ne me dérange pas. Si l'on pouvait retirer la seconde partie de l'amendement et si l'on peut avoir un accord unanime, je donnerai un avis favorable.

M. Alain Néri - Aujourd'hui se pose encore actuellement la question du 19 mars qui n'est pas reconnu officiellement. Cette manifestation qui, vous en convenez vous-même, Monsieur le Ministre, peut être organisée au niveau local, c'est pourquoi nous avions inscrit cet aspect local. Cette question sera peut-être résolue dans les prochains jours. Mais dans un souci de rassemblement et pour rendre unanimement hommage à tous les morts pour la France, je suis prêt à retirer ce membre de phrase.

M. André Trillard - Il ne faudrait pas que cette rédaction sur les commémorations locales ne vienne relancer le débat sur les guerres de Vendée.

M. Jean-Louis Carrère, président - M. Néri a rectifié son amendement qui est désormais rédigé comme suit : « Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ».

L'amendement est adopté à l'unanimité.

L'article premier ainsi modifié est adopté à l'unanimité.

L'article 2 est adopté à l'unanimité.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - En raison de la spécificité de certaines collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative, la loi n'est applicable que si elle le mentionne expressément.

L'Assemblée nationale a, dans ce but, introduit un article 3 qui indique en citant chacune d'entre elles que la loi est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna. Je m'interroge sur la nécessité de faire figurer cette disposition, le droit des communes n'ayant été délégué à aucune des collectivités d'outre-mer concernées. Pour éviter toute ambigüité, je pense qu'il n'est pas gênant de prévoir que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire national, mais je préfère vous proposer une autre rédaction que celle votée à l'Assemblée nationale.

La citation des différentes collectivités d'outre-mer n'est pas très heureuse, symboliquement, dans un texte qui doit témoigner de l'unité de la République et qui, de toute évidence, doit s'appliquer sur la totalité de son territoire. Elle risque, en outre, de ne pas être pérenne, si à l'avenir d'autres collectivités viennent s'ajouter aux quatre citées, elle obligerait une nouvelle intervention du législateur.

Je vous propose le remplacement du texte de l'Assemblée nationale par le texte suivant : « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Cette formulation est celle retenue habituellement. On la retrouve dans de nombreuses lois.

M. Marc Laffineur - A l'Assemblée nationale, j'avais donné un avis défavorable car je considérais que le texte était applicable sur l'ensemble du territoire. Je suis favorable à la rédaction proposée par le rapporteur.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

L'article 3 modifié est adopté à l'unanimité.

Le projet de loi ainsi modifié est adopté à l'unanimité.