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Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

19 janvier 2012 : Exercice de professions de santé ( rapport - première lecture )

B. L'APPORT DES MÉDECINS DIPLÔMÉS À L'ÉTRANGER EST DÉCISIF POUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SOINS

La problématique des professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne concerne, dans le plus grand nombre de cas, les médecins.

1. Les médecins autorisés à exercer
a) Les médecins de nationalité étrangère restent en nombre limité et sont principalement européens

Le Conseil national de l'ordre des médecins recense 10 165 médecins non ressortissants français au 1er janvier 2010, soit seulement 4,7 % des médecins inscrits à l'ordre. Presque les deux tiers sont ressortissants d'un Etat européen.

b) Les zones à faible densité médicale accueillent en plus grand nombre les diplômés hors de France

Par ailleurs, un quart des médecins nouvellement inscrits à l'ordre en 2010 a obtenu son diplôme hors de France. Un tiers est diplômé d'une faculté de Roumanie et un quart du Maghreb.

Ces praticiens s'installent majoritairement dans les régions à faible densité médicale : ils représentent 44 % des installations en Picardie en 2010, 41 % en Bourgogne ou 39 % en Champagne-Ardenne.

Au sein d'une même région, il y a souvent un écart très net entre le département chef lieu d'un CHU et les autres :

- en Bourgogne : 100 % des installations dans l'Yonne ont été le fait, en 2010, de médecins diplômés hors de France, 89 % dans la Nièvre et 11 % en Côte-d'Or ;

- en Picardie : 79 % dans l'Aisne et 16 % dans la Somme ;

- en Aquitaine : 69 % dans le Lot-et-Garonne et 8 % en Gironde ;

- dans le Centre : 75 % dans le Cher et 10 % en Indre-et-Loire ;

- dans le Nord-Pas-de-Calais : 62 % dans le Pas-de-Calais et 22 % dans le Nord ;

- dans les Pays-de-la-Loire : 73 % en Mayenne, 8 % en Loire-Atlantique et 16 % dans le Maine-et-Loire.

Certaines régions plus attractives présentent des écarts territoriaux moins prononcés : Provence-Alpes-Côte d'azur, Rhône-Alpes ou Bretagne.

L'ensemble de ces chiffres, détaillés dans le tableau ci-dessous, devrait cependant, pour une analyse plus circonstanciée, être replacé dans une perspective pluriannuelle.

Part des nouveaux inscrits à l'ordre des médecins
qui sont diplômés hors de France, en 2010

Alsace

33 %

 

Languedoc-Roussillon

25 %

Bas-Rhin

30 %

 

Aude

60 %

Haut-Rhin

43 %

 

Gard

17 %

Aquitaine

16 %

 

Hérault

17 %

Dordogne

22 %

 

Lozère

71 %

Gironde

8 %

 

Pyrénées-Orientales

56 %

Landes

40 %

 

Limousin

38 %

Lot-et-Garonne

69 %

 

Corrèze

50 %

Pyrénées atlantiques

24 %

 

Creuse

89 %

Auvergne

23 %

 

Haute-Vienne

25 %

Allier

25 %

 

Lorraine

32 %

Cantal

63 %

 

Meurthe-et-Moselle

22 %

Haute-Loire

50 %

 

Meuse

75 %

Puy-de-Dôme

11 %

 

Moselle

49 %

Basse-Normandie

32 %

 

Vosges

13 %

Calvados

20 %

 

Midi-Pyrénées

20 %

Manche

47 %

 

Ariège

43 %

Orne

73 %

 

Aveyron

57 %

Bourgogne

41 %

 

Gers

43 %

Côte-d'Or

11 %

 

Haute-Garonne

11 %

Nièvre

89 %

 

Hautes-Pyrénées

27 %

Saône-et-Loire

50 %

 

Lot

50 %

Yonne

100 %

 

Tarn

31 %

Bretagne

18 %

 

Tarn-et-Garonne

27 %

Côtes-d'Armor

52 %

 

Nord-Pas-de-Calais

28 %

Finistère

12 %

 

Nord

22 %

Ille-et-Vilaine

12 %

 

Pas-de-Calais

62 %

Morbihan

29 %

 

Pays-de-la-Loire

21 %

Centre

36 %

 

Loire-Atlantique

8 %

Cher

75 %

 

Maine-et-Loire

16 %

Eure-et-Loir

74 %

 

Mayenne

73 %

Indre

44 %

 

Sarthe

48 %

Indre-et-Loire

10 %

 

Vendée

46 %

Loir-et-Cher

71 %

 

Picardie

44 %

Loiret

50 %

 

Aisne

79 %

Champagne-Ardenne

39 %

 

Oise

58 %

Ardennes

69 %

 

Somme

16 %

Aube

75 %

 

Poitou-Charentes

17 %

Haute-Marne

42 %

 

Charente

50 %

Marne

27 %

 

Charente-Maritime

15 %

Corse

25 %

 

Deux-Sèvres

35 %

Corse-du-Sud

30 %

 

Vienne

7 %

Haute-Corse

0 %

 

Provence-Alpes-Côte d'Azur

16 %

Franche-Comté

17 %

 

Alpes-Maritimes

19 %

Doubs

9 %

 

Alpes-de-Haute-Provence

50 %

Haute-Saône

46 %

 

Bouches-du-Rhône

11 %

Jura

40 %

 

Hautes-Alpes

44 %

Territoire de Belfort

50 %

 

Var

22 %

Haute-Normandie

31 %

 

Vaucluse

22 %

Eure

65 %

 

Rhône-Alpes

21 %

Seine-Maritime

25 %

 

Ain

36 %

Ile-de-France

28 %

 

Ardèche

42 %

Essonne

42 %

 

Drôme

44 %

Hauts-de-Seine

26 %

 

Haute-Savoie

23 %

Seine-et-Marne

58 %

 

Isère

16 %

Seine-Saint-Denis

33 %

 

Loire

27 %

Val-de-Marne

28 %

 

Rhône

14 %

Val-d'Oise

50 %

 

Savoie

35 %

Ville de Paris

19 %

     

Yvelines

38 %

 

Source : Conseil de l'ordre des médecins

c) Les médecins à diplôme hors Union européenne sont majoritairement français et exercent principalement à l'hôpital

Selon les informations fournies à votre rapporteur, on compte 9 291 médecins à diplôme hors Union européenne autorisés à exercer en France au 31 août 2011. Ils sont âgés de 49,4 ans en moyenne, soit moins que l'ensemble des médecins exerçant en France (51,1 ans au 1er janvier 2011).

25 % sont des femmes, contre 41 % parmi l'ensemble des médecins exerçant en France.

41 % ont été diplômés en Algérie, 11 % en Syrie et 11 % au Maroc.

Il est à noter que 73% de ces médecins ont la nationalité française.

36 % exercent en Ile-de-France, 7 % en Rhône-Alpes.

58 % exercent à l'hôpital, 20 % sont installés dans un cabinet libéral.

Les cinq spécialités d'exercice les plus représentées sont la médecine générale (26 %), la psychiatrie (9 %), la pédiatrie (7 %), l'anesthésie-réanimation (7 %) et la radiologie à visée diagnostique (6 %).

2. Les médecins diplômés hors de l'Union européenne et ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercice
a) Une absence de statistiques fiables

Autant les statistiques relatives aux médecins autorisés à exercer sont détaillées, autant celles sur les médecins diplômés hors de l'Union européenne, ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercice mais travaillant tout de même à l'hôpital, sont inexistantes : « compte tenu de l'autonomie de gestion des établissements de santé, l'administration centrale ne dispose pas des éléments exhaustifs »10(*). On peut même considérer que le terme « exhaustifs » est superflu ; l'administration centrale ne semble disposer réellement d'aucune statistique !

Lors du dépôt de son amendement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement évoquait « trois mille praticiens à diplôme hors Union européenne ». Dans sa réponse au questionnaire que votre rapporteur lui a fait parvenir, il mentionne « entre quatre mille et quatre mille cinq cents praticiens ». La fédération hospitalière de France (FHF), quant à elle, avance une estimation de « cinq mille praticiens à diplôme hors Union européenne qui apportent leur concours aux établissements ».

Le Gouvernement se réfère également à une enquête du CNG réalisée en août 2011 sur un échantillon d'une centaine d'établissements, mais cette enquête traite en fait des personnes qui se sont portées candidates aux épreuves nationales de vérification des connaissances. Il n'existe donc aucune donnée globale.

Selon l'enquête du CNG, qui a du moins le grand mérite d'apporter des données étayées, le nombre de candidats aux épreuves de la PAE en 2011, additionné au nombre de ceux non retenus en 2010 et non réinscrits en 2011, s'élève au total à 8 130, dont 6 050 inscrits sur la liste A et 2 080 sur la liste C.

D'après les résultats des épreuves de 2011, on peut donc estimer le nombre de Padhue qui ont échoué au minimum à 7 415 praticiens à la fin de l'année, dont 1 544 remplissaient les conditions de la dérogation de la liste C qui se terminait au 31 décembre dernier.

b) Des statuts précaires et des professionnels souvent amenés à occuper des postes d'infirmier

Parmi les candidats inscrits en 2011 sur la liste C :

- 67 % exerçaient dans le secteur public ;

- 56 % en Ile-de-France, 7 % en Rhône-Alpes, 5 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

46 % exerçaient en réalité des fonctions d'infirmier.

Seuls 42 % travaillaient sur des postes médicaux de « faisant fonction d'interne » ou de praticiens attachés associés. Or, ces statuts ne donnent pas la plénitude de compétences d'un médecin puisque les praticiens n'ont pas la possibilité de prescrire ou d'établir des certificats en leur nom propre et qu'ils exercent sous la responsabilité directe d'un médecin qui doit toujours, théoriquement, être en situation d'intervenir.


* 10  Réponse du Gouvernement au questionnaire envoyé par votre rapporteur.