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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570)

7 février 2012 : Politique énergétique de l'Union européenne ( rapport )

N° 335

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de résolution européenne de Mme Bernadette BOURZAI, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570),

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

254 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, messieurs,

La politique européenne de l'énergie, telle qu'elle a été définie pour la première fois par le traité de Lisbonne, poursuit quatre objectifs : assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, développer l'interconnexion des réseaux énergétiques.

L'Union européenne a eu une activité normative intense dans chacun de ces domaines et votre commission de l'économie a été amenée à examiner des projets de textes européens portant sur chacune de ces questions.

C'est le deuxième de ces objectifs, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, qui fait l'objet de la proposition de résolution adoptée le 12 janvier 2012 par la commission des affaires européennes, sur le rapport de Mme Bernadette Bourzai.

La commission des affaires européennes a en effet examiné une proposition de décision présentée par la Commission européenne le 7 septembre dernier et tendant, comme l'y avait invitée le Conseil européen du 4 février précédent, à mettre en place un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.

Le principe de l'échange d'informations, qui permet à la Commission d'avoir une vision plus globale des niveaux d'approvisionnement en énergie de l'Union, ne peut être qu'approuvé.

Le texte va toutefois plus loin et prévoit une participation de la Commission, à son initiative, aux négociations bilatérales conduites par un État membre avec un tiers concernant la fourniture en énergie. Il s'agit d'une véritable demande de la part de certains États, notamment d'Europe de l'Est, qui subissent une dépendance énergétique importante, voire exclusive dans le cas du gaz, à l'égard d'un seul fournisseur. L'appui de la Commission peut les aider à négocier des contrats de fourniture équilibrés et assurant leur sécurité d'approvisionnement.

Votre commission, comme la commission des affaires européennes, a approuvé l'instauration d'un mécanisme d'échanges d'informations sur les accords conclus entre les États membres.

Elle a toutefois fait valoir la nécessité de préserver la confidentialité de certaines informations comprises dans les accords commerciaux, qui ne devraient pas être soumis à l'obligation de notification.

Elle a également souligné que c'est avec l'accord de l'État concerné que la Commission devrait avoir la possibilité de vérifier la compatibilité d'un projet d'accord intergouvernemental avec le droit européen avant sa signature.

Elle a enfin soutenu la proposition de la Commission de définir des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie, dans la mesure où l'emploi de ces clauses demeurera facultatif.