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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )
2. Favoriser l'appropriation africaine de la prévention et de la gestion des crises

Il s'agit d'affirmer que les Africains sont les premiers acteurs de leur sécurité.

La mise en place de l'architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS) par l'Union africaine et les Communautés économiques régionales (CER) correspond à cet objectif. L'article 5-2 de l'acte fondateur de l'Union africaine (2002) a institué un conseil « paix et sécurité » qui constitue « un système de sécurité collective et d'alerte rapide, visant à permettre une réaction rapide et efficace aux situations de conflit et de crise en Afrique ». La force africaine en attente doit doter dans un proche avenir les pays membres de leur instrument de gestion des crises.

Les différentes composantes devraient être organisées et gérées à l'échelle des organisations économiques régionales : CEDEAO précitée, Communauté sud-africaine de développement (SADC), Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEEAC/CEMAC), etc... L'effectif de chaque composante devrait avoisiner 6 000 hommes.

La force africaine en attente, composée de troupes d'intervention, devrait être opérationnelle à l'horizon 2015. Sa mise sur pied doit permettre au conseil « paix et sécurité » de l'Union africaine d'assumer ses responsabilités quant au déploiement de missions d'appui à la paix. La FAA comprend, outre le volet militaire, un volet civil et un volet relatif à la police. Elle devra répondre à six types de missions : action militaire en appui d'une mission politique, mission d'observation avec l'appui de l'ONU, mission d'observation sans l'appui de l'ONU, déploiement d'une force de maintien de la paix et déploiement préventif, maintien de la paix pour des missions complexes (aide humanitaire, désarmement, administration) en milieu hostile, enfin intervention d'urgence.

La présence militaire française en Afrique sert désormais en priorité à aider l'Union africaine et les organisations régionales à bâtir leur propre dispositif de sécurité collective selon deux axes :

- d'une part, en accompagnant la montée en puissance de la FAA par le biais de la brigade en attente de chaque sous-région. Chacune de nos bases est orientée vers une sous-région. Les forces et éléments français basés à Dakar, Libreville et Djibouti, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans chacun des accords, et les Forces armées de la zone sud de l'océan Indien ont une mission prioritaire de prévention des crises et stabilisation régionale, par le soutien à la montée en puissance des brigades de la FAA et l'appui à l'engagement des contingents africains dans les domaines de l'équipement, de la formation, de l'entraînement, du soutien et de relèves.

- d'autre part, en préparant et en soutenant les unités africaines engagées dans les opérations de maintien de la paix.

Jumelage entre les grands commandements français interarmées (COMIA) et les quatre principales organisations régionales africaines (OSR)

COMIA

OSR

EMIA des forces françaises du cap vert (Sénégal) : FFCV

CEDEAO

EMIA des forces françaises au Gabon : FFG

CEEAC /CEMAC

EMIA des forces françaises de Djibouti : FFDJ

IGAD/EASFCOM

Commandement supérieur de la zone sud de l'océan Indien : COMSUP FAZNOI7(*)

SADC

Malgré les progrès indéniables réalisés - le document du SGDNS souligne que « c'est en Afrique que l'émergence du rôle des organisations régionales dans la gestion de crises reste la plus marquée »8(*) -, il ne faut cependant pas se dissimuler les obstacles9(*) de nature politique, financière, de ressources humaines mais aussi d'interopérabilité que rencontre la mise en place de cette architecture et de cette force qui ont conduit à revoir à la baisse certains objectifs.


* 7 Les forces armées de la zone sud de l'océan Indien ont une double mission de forces de souveraineté d'une part et de coopération régionale au profit de la SADC, d'autre part

* 8 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) « La France face aux évolutions du contexte international et stratégique » Document préparatoire à l'actualisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale - février 2012, p.60

* 9 - obstacle politique car le cadre juridique qui lie le niveau continental au niveau de organisations sous-régionales (OSR) n'est pas contraignant (l'UA tire sa légitimité des États membres et non des OSR) ;

- obstacle financier car les pays africains ne sont pas en mesure d'atteindre les objectifs sans une aide en provenance de pays partenaires ;

- obstacle de ressources humaines, pour armer l'état-major stratégique et notamment l'élément de planification de la division des opérations de soutien de la paix ;

- absence de directives politico-juridiques dans le mandat de la FAA

- opérationnalisation de la FAA largement dépendante du soutien extérieur

- faible capacité de projection ; l'emploi de matériels et d'équipements standards interopérables est loin d'être la règle pour des armées nationales au niveau de qualité, modes de fonctionnement et cultures stratégiques très disparates.