Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

15 février 2012 : Enfants en danger ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI FACILITE LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS ENTRE DÉPARTEMENTS

La présente proposition de loi part du constat suivant : du fait de la mobilité des familles (déménagement, séparation du couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines d'entre elles, titulaires de prestations de l'aide sociale à l'enfance, changent de résidence pour s'installer dans un autre département, ce qui, dans certains cas, peut entraîner une rupture dans la prise en charge de l'enfant ou interrompre le travail d'évaluation de l'information préoccupante en cours.

Pour éviter la survenance de telles situations, il paraît nécessaire d'organiser la transmission d'informations entre le département d'origine et le département accueillant nouvellement cette famille.

A ce jour, cette transmission interdépartementale n'est pas organisée sur le plan national. Seuls certains départements ont mis en place un système d'alertes, parfois désigné sous le vocable de « signalements nationaux ». Ce dispositif, qui ne repose sur aucune disposition réglementaire, a par ailleurs une efficacité et une incidence relativement limitées4(*). Surtout, il vise essentiellement à répondre aux situations dans lesquelles une famille quitte précipitamment un département sans laisser d'adresse. Or, dans une telle situation, la solution la plus adéquate semble plutôt être le signalement à l'autorité judiciaire (cf. infra).

La proposition de loi entend donc combler ce vide juridique.

A. LA COORDINATION INTERDÉPARTEMENTALE DANS LES SITUATIONS DE MOBILITÉ DES FAMILLES DONT LA NOUVELLE ADRESSE EST CONNUE

1. La transmission des informations du département d'origine au département d'accueil

Actuellement, aucun dispositif ne prévoit la transmission d'informations entre départements dans le cas où la famille déménage et informe le département d'origine de sa nouvelle adresse.

Pour favoriser le suivi de ces situations et permettre aux présidents de conseils généraux d'assurer, conformément à leur mission, la continuité et la cohérence des actions menées en protection de l'enfance, il est indispensable d'organiser et d'encadrer la transmission d'informations entre eux.

C'est ce à quoi s'emploie la présente proposition loi en réécrivant l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission d'informations entre eux.

Elle prévoit que lorsqu'une famille titulaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (hors aide financière) ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance déménage dans un autre département, et que sa nouvelle adresse est connue, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.

Cette procédure s'applique également lorsqu'une information préoccupante est en cours de traitement ou d'évaluation.

Il est prévu que les modalités de cette transmission d'informations seront définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), étant donné l'enjeu de confidentialité qui y est associé.

2. Une mesure garante de la continuité de la prise en charge

Cette mesure est conforme aux préconisations formulées à l'occasion des Etats généraux de l'enfance fragilisée, qui se sont tenus le 31 mai 2010, par l'atelier consacré, sous la présidence du directeur général de la cohésion sociale, à « l'amélioration de la transmission de l'information préoccupante »5(*).

Sa recommandation n° 16 est très claire : « Modifier la loi pour organiser le dessaisissement administratif du département d'origine en cas de déménagement de la famille, et définir par décret les modalités et le contenu de la transmission des informations entre conseils généraux. »

Cette transmission interdépartementale présente deux avantages :

- elle garantit au département d'accueil la possibilité de disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité de la prise en charge pour répondre au mieux aux besoins du mineur ;

- elle offre la possibilité au jeune adulte de reconstituer l'ensemble de son parcours au sein du dispositif de protection de l'enfance, lors de la consultation de son dossier.


* 4 En effet, la grande variabilité des pratiques des départements en matière de signalements nationaux ne contribue pas nécessairement à l'efficacité du dispositif.

* 5 Rapport de l'atelier « Améliorer la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », sous la présidence de Fabrice Heyriès, direction générale de la cohésion sociale, 31 mai 2010.