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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

N° 409

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. Didier BOULAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3138, 4014 et T.A. 794

Sénat :

184 et 410 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et la Bosnie-Herzégovine ont signé, le 29 mars 2010 à Paris, un accord de coopération en matière de sécurité intérieure.

Les négociations avaient été engagées en 2007 sur une proposition française ; notre pays, en effet, s'attache à étendre, ou à actualiser, les accords de ce type conclus avec des pays très divers.

S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, sa spécificité politique, comme sa situation géographique, ont conduit la France à lui proposer son expertise, internationalement reconnue, pour soutenir ses capacités à maintenir l'ordre et, plus largement, à faire prévaloir sa sécurité intérieure.

I. LA BOSNIE : UN ETAT ISSU DE L'EX-YOUGOSLAVIE, AUX STRUCTURES GOUVERNEMENTALES COMPLEXES

Après plusieurs siècles d'appartenance à l'empire ottoman, la Bosnie-Herzégovine a été d'abord rattachée à l'empire austro-hongrois en 1878 puis intégrée dans la Yougoslavie de 1918 à 1992. Les accords de paix de Dayton, signés à Paris le 10 décembre 1995, ont mis fin à la guerre de Bosnie, procédant de l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, et établi les institutions actuelles de la Bosnie-Herzégovine.

A. UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE SUI GENERIS

L'Etat de Bosnie-Herzégovine est une fédération constituée de deux entités : la Republika Srpska (RS), unitaire et centralisée, et la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH), elle-même fédération décentralisée de 10 cantons, représentant respectivement 49 % et 51 % du territoire. Enfin, Brèko est un district à statut particulier sous la juridiction de l'Etat central. L'annexe 4 des accords de paix de Dayton est la Constitution du pays.

L'Etat central a à sa tête une Présidence collégiale représentative des trois "peuples constitutifs", élue pour quatre ans selon un principe de rotation de ses trois membres tous les huit mois. Le Gouvernement central comprend également des représentants des trois peuples constitutifs. Le deuxième pilier des institutions centrales est constitué d'une Assemblée parlementaire bicamérale, composée de la Chambre des Représentants et de la Chambre des peuples. Chacune des deux entités est dotée également d'un exécutif, d'un Parlement et d'un système judiciaire.

Cette architecture complexe fait de la Bosnie-Herzégovine l'un des premiers pays du monde pour la densité institutionnelle (14 gouvernements, près de 180 ministres pour moins de 4 millions d'habitants).