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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

B. UNE PRÉSENCE INTERNATIONALE DURABLE

Les accords de Dayton ont mis en place une tutelle internationale exercée par un Haut Représentant désigné par la communauté internationale et disposant de pouvoirs importants : les "pouvoirs de Bonn", qui lui permettent de destituer les responsables politiques et d'imposer des lois. Le Haut Représentant est assisté par un Conseil pour la réalisation de la paix (PIC : Peace Implementation Council) où sont représentés la France et les Etats les plus impliqués dans la stabilisation des Balkans1(*). Le Haut Représentant est aussi, depuis 2003, le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et coordonne à ce titre l'action de l'ensemble des acteurs de l'UE en Bosnie-Herzégovine. Le diplomate autrichien Valentin Inzko a succédé à Miroslav Lajcak comme Haut Représentant et RSUE en mars 2009.

Le principe d'une transition du Bureau du Haut Représentant (BHR) vers une présence européenne renforcée a été acquis en 2006, mais sa mise en oeuvre ne cesse d'être repoussée, car elle est conditionnée par une décision du PIC sur la fermeture du BHR. Or, les Etats-Unis sont réticents à ce que le PIC prenne une telle décision tant que l'UE n'aura pas démontré sa capacité à prendre le relais.

Jugeant le protectorat actuel inefficace et non compatible avec la perspective européenne du pays, Mme Ashton a promu une réorganisation de la présence internationale, visant à ce que l'UE prenne le leadership en Bosnie-Herzégovine. Cette décision figure dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 21 mars 2011, qui prévoient la réorganisation de la présence européenne en Bosnie-Herzégovine sous la forme d'un Représentant européen unique (fusion des fonctions de Déléguée de l'UE et de Représentant spécial de l'UE), son renforcement (capacité du Représentant européen de proposer des « mesures restrictives » ciblées comme le gel des avoirs ou des restrictions de déplacement dans l'UE pour les responsables d'atteintes à l'intégrité, la souveraineté et la sécurité du pays ou aux accords de Dayton) et la perspective d'une délocalisation hors-théâtre du Haut Représentant (dont les fonctions seront découplées de celles de RSUE).

L'UE dispose également sur le terrain d'une force militaire exécutive2(*), EUFOR/Althéa, qui a pris la relève de l'OTAN (SFOR) en 2005.

L'Union européenne accorde à la Bosnie-Herzégovine une aide importante et, tous moyens confondus, elle est le principal donateur multilatéral. A ce titre, la Bosnie-Herzégovine bénéficie depuis 2007 du nouvel instrument de préadhésion IPA (Instrument for preaccession assistance).


* 1 Canada, Allemagne, Italie, Japon, Russie, Royaume-Uni, Etats-Unis, Union européenne, Turquie (en tant que représentant l'Organisation de la Conférence islamique).

* 2 Son mandat a été prolongé pour un an par la résolution 2019 du Conseil de sécurité le 16 novembre 2011