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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

C. UNE SITUATION INTÉRIEURE PEU PROPICE AUX DÉCISIONS

La difficulté des différents partis à parvenir à un consensus sur les réformes que requiert leur pays a été illustrée à plusieurs reprises ces dernières années : échec en avril 2006 du paquet de réformes institutionnelles destiné à renforcer les institutions centrales, crise politique de l'automne 2007 provoquée par l'écart entre la conception d'un Etat unifié des partis bosniaques, et la position des Bosno-serbes très attachés au maintien de la Republika Srpska et de ses compétences.

Une initiative d'envergure, dite « processus de Butmir », a été lancée en octobre 2009 par la présidence suédoise de l'Union européenne et les Etats-Unis afin d'aider les dirigeants bosniens à s'entendre sur un accord global réglant les conditionnalités nécessaires pour procéder à la fermeture du Bureau du Haut Représentant et contenant certains éléments de réforme constitutionnelle. Ceux-ci visent principalement à renforcer l'échelon central de l'Etat en augmentant les pouvoirs du Conseil des Ministres et à exclure l'utilisation du vote par entité au Parlement pour les questions relatives à l'intégration dans l'UE et dans l'OTAN. Les dirigeants des sept principaux partis bosniens ont été réunis à deux reprises à Butmir, près de Sarajevo. Ce processus n'a pas débouché sur un accord.

Les élections générales du 3 octobre 2010 ont débouché sur la crise politique la plus longue depuis l'indépendance du pays. Un accord politique a finalement été conclu en décembre 2011 entre les dirigeants des six partis politiques, permettant l'investiture, le 10 février 2012, du gouvernement formé par M. Vjekoslav Bevanda, membre du HDZ (principale formation des Croates de Bosnie).