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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

II. LE PRÉSENT ACCORD ORGANISE LA COOPÉRATION BILATÉRALE DANS LE DOMAINE CLÉ DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

A. UN ACCORD DONT LES CLAUSES S'APPUIENT SUR LE TEXTE TYPE ÉTABLI PAR LA FRANCE EN 2007, ADAPTÉ AUX SPÉCIFICITÉS BOSNIENNES

La France s'étant engagée dans une coopération bilatérale avec de nombreux pays, a défini, dans cette perspective, un texte de référence qui sert de base aux négociations. Il a été adapté à l'état de droit actuel de la Bosnie-Herzégovine, qui nécessite des garanties dans le cadre d'échanges d'informations entre les forces de l'ordre de chaque Etat-partie, la protection et la confidentialité des données nominatives.

L'article premier définit les domaines de la coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, infractions à caractère économique et financier, traite des êtres humains, trafic d'organes, immigration illégale, faux et contrefaçons, vol et trafic d'armes, véhicules volés, trafic de biens culturels, formation des personnels.

Il précise qu'elle peut être élargie à d'autres domaines en matière de sécurité intérieure, par voie d'aménagements entre les ministères compétents.

L'article 2 instaure une clause de sauvegarde en matière de communication de données nominatives, du fait de la disparité des législations existantes entre les deux Etats.

L'article 3 définit les modalités de la coopération en matière de prévention et de répression des différentes formes de criminalité internationale, dont les principales sont les échanges d'informations (sous les réserves mentionnées), des mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnels et matériels et des échanges de résultats.

Les articles 4 et 5 définissent spécifiquement les modalités de la coopération dans les domaines de la lutte contre les stupéfiants et contre le terrorisme. Les articles 6, 7 et 8 précisent le mode de financement de la coopération et les autorités compétentes pour sa mise en oeuvre. Les articles 9 et 10 garantissent la protection des données personnelles et des informations échangées entre les services de police.

B. LA COMPLEXITÉ DES SES INSTITUTIONS POLITIQUES, COMME SA SITUATION GÉOGRAPHIQUE, FONT DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE UNE ZONE DE VULNÉRABILITÉ À LA CRIMINALITÉ INTERNATIONALE.

Le ministère des affaires étrangères et européennes précise que la situation sécuritaire en Bosnie-Herzégovine se caractérise par une délinquance générale relativement modérée (les statistiques 2010 font état de 33 505 crimes et délits soit 2,53 % de moins qu'en 2009 et 33 579 crimes et délits) auxquels il convient d'ajouter 31 334 « troubles à l'ordre public ». Cette situation est caractérisée par une délinquance de voie publique assez faible, et une large prédominance de la criminalité organisée, grandement favorisée par une corruption loin d'être éradiquée.

La prospérité du crime organisé trouve son origine en premier lieu dans la faiblesse de l'Etat liée à son organisation administrative, et au morcellement des organes censés la combattre, particulièrement la police.

Elle s'explique aussi par la prolifération des armes à feu, les trafics en tous genres ou la corruption, même si cette tendance s'atténue. Après la guerre, la Bosnie, comme l'ensemble des pays de la région, a connu une transition vers l'économie de marché. Ceux qui en ont le plus profité étaient souvent ceux qui détenaient le pouvoir sous les régimes antérieurs grâce à leurs réseaux.

Les principales formes de la criminalité sont :

Le trafic de drogue, notamment d'héroïne et de cannabis, qui paraît être une des activités les plus répandues. La consommation de cannabis serait en hausse, bien que ce produit soit peu cultivé localement. Des saisies ponctuelles de cocaïne ou des drogues synthétiques sont également réalisées, de même que de précurseurs chimiques en faible quantité, ces derniers circulant en sens inverse sur la « Route des Balkans ». En 2010, 1 300 délits relatifs aux stupéfiants ont été constatés (1 387 en 2009), les principales saisies opérées par la police aux frontières et les autres services se montent à 28 kg d'héroïne, 1,5 kg de cocaïne, 300 kg de cannabis.

L'immigration irrégulière et le trafic d'êtres humains, s'ils restent importants, semblent diminuer en volume depuis la fin de la guerre en raison du départ des nombreuses troupes qui stationnaient dans le pays, de l'entrée au sein de l'UE des voisins bulgares et roumains, ainsi que de la libéralisation progressive des visas dans la région.

La Police aux frontières a remis en 2010 aux ministères publics compétents 214 procès-verbaux pour 225 délits constatés, pour lesquels ont été mises en cause 261 personnes (en 2009 : 295 PV - 313 délits et 367 personnes mises en cause). Les principales infractions restent l'aide à l'immigration irrégulière, le trafic d'armes et de munitions, la fraude documentaire et la contrebande de toutes sortes de marchandises. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, des filières ou réseaux existent et sont fréquemment démantelés davantage par les services de police des entités que par la PAF.

Le trafic d'armes à feu constitue également un secteur où les experts reconnaissent que le marché décline sous l'effet conjoint des contrôles renforcés aux frontières et des saisies. En 2010, 2 641 affaires de détention ou trafics d'armes ont néanmoins été traitées, contre 2 145 en 2009. En dépit du volume d'armes illégalement détenues ou en circulation, le nombre d'homicides ou de dégradations de biens par explosif (faits liés aux extorsions et non terroristes) paraissent faibles : 49 homicides contre 65 en 2009. En revanche, le nombre de vols à main armée reste élevé : 977 en 2010, 1 075 en 2009.

La délinquance économique et financière, qui reste importante : 1 353 infractions constatées en 2010 contre 1 270 en 2009.

Plus de 10 % des délits comportent des éléments de corruption (abus de fonction, abus de pouvoir, contrats nuisibles, fraude fiscale, commerce illicite, falsification de documents officiels, transgression du droit de travail). En 2010, 1 133 auteurs d'actes liés à la délinquance économique ou financière ont été identifiés pour un profit de 9 266 400 euros.

Le trafic de véhicules, avec en 2010, 1 648 vols ont de véhicules ont été constatés contre 1 738 en 2009. En dépit de la baisse, ce type de délinquance reste très important.

 La contrebande de cigarettes, source importante de revenu pendant les années de conflit, reste à un niveau élevé : 46 000 paquets ont été saisis par la police aux frontières au cours de l'année écoulée.

Le risque terroriste se manifeste principalement à travers la mouvance wahhabite et l'implantation de structures salafistes fondamentalistes, héritées de la guerre (« combattants » restés dans le pays après avoir servi au sein de l'armée bosniaque). Cette mouvance pourrait impliquer quelques milliers de personnes, dont quelques centaines sont actives (il s'agit surtout d'actions de prosélytisme, notamment des conférences, des prédications, et des sites électroniques) est financée principalement par des capitaux étrangers, avance parfois dissimulée sous la forme d'ONG (détournements de dons et d'aides de la communauté internationale) et possède des liens avec des correspondants en Europe.

En 2009 et 2010, plusieurs interpellations de wahhabites ont été opérées, ainsi que d'importantes saisies d'armes et d'explosifs, attestant de la présence de cette mouvance sur le territoire mais n'accréditant que partiellement la thèse selon laquelle le pays constituerait une base arrière du terrorisme.

Le 27 juin 2010, un important attentat a été commis contre le poste de police de Bugojno par des membres se réclamant de la mouvance wahhabite (1 policier tué, 5 blessés). Auteurs et complices ont rapidement interpellés.

De même, la participation des forces armées bosniennes dans les missions internationales en Irak et en Afghanistan a été condamnée par certaines structures salafistes.