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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

C. DES FORCES DE SÉCURITÉ AUX COMPÉTENCES DISPERSÉES

Le Ministère de la Sécurité au niveau de l'Etat est responsable de la protection de frontières internationales, des frontières intérieures et la réglementation de la circulation aux frontières, de la prévention et de la recherche des criminels concernant les actes de terrorisme, le trafic de drogue, la falsification de devises monétaires et étrangères et le trafic des êtres humains et d'autres délits disposant d'une dimension internationale ou supra- entitaire. La coopération internationale entre dans ses attributions. En revanche, « les entités garantissent la sûreté et la sécurité de toutes les personnes qui se trouvent sous leurs juridictions respectives, par le truchement de forces de l'ordre chargées d'appliquer les lois civiles (....)». Il y a donc bien compétences partagées (rationae materiae voire rationae loci) entre l'état et les entités dans le domaine de la sécurité.

La structure des services de police de BiH est donc complexe et comprend des agences d'Etat qui relèvent du Ministère de la Sécurité : la SIPA (Agence d'Etat d'investigations et de protection - effectif : 2 000 personnes), la Police aux frontières (effectif : 2 500 personnes), le directorat pour la Coordination des services de police, le directorat pour la police technique et scientifique, l'agence pour le soutien, agence pour la formation du personnel), une police de Republika Srpska (effectif : 7 000 personnes) qui relève du Ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, une police de la Fédération (effectif : 10 000 personnes) qui relève du Ministère de l'Intérieur de la Fédération, laquelle Fédération dispose de 10 Ministères de l'Intérieur (un par canton) dont les attributions sont, entre autres, de garantir les réunions publiques, protéger la vie et la sécurité personnelle de citoyens, des propriétés, des équipements et d'autres matériels en cas de danger général ou de trouble à l'ordre public et à la paix, aussi bien qu'en cas d'attaque terroriste et d'autres activités violentes comme la rébellion armée, l'édition de cartes d'identité, le numéro d'identification social, l'enregistrement de véhicules automobiles, les examens de conduite et l'édition de permis de conduire, l'obtention, et la délivrance d'armes et munitions, la police du District de Brcko (effectif: 280).

Au total, il y a donc 21 000 policiers répartis en 18 administrations de police.

Ces personnels disposent des moyens d'une police des « ex-Pays de l'Est », même si les matériels sont parfois obsolètes. C'est une police aguerrie, au sens propre puisque nombre des éléments qui la composent ont été combattants dans un camp ou l'autre entre 1992 et 1995. L'ONU d'abord, la communauté internationale, les Etats-Unis, et aujourd'hui l'UE ont contribué à l'équiper. Mais ces forces rencontrent des difficultés : faiblesse de l'Etat central par rapport aux entités, prégnance du politique au plan local, paupérisation des fonctionnaires, faits de corruption avérés, organisation complexe et éclatée, absence de bases de données centralisées, forte présence des organisations internationales ou d'états tiers, réforme bloquée.

En dépit de ces obstacles, la police obtient des résultats, y compris dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption : les policiers sont motivés, collaborent avec leurs homologues de l'autre entité, se disent soucieux de l'intérêt général, et manifestent une réelle volonté de coopérer.

CONCLUSION

Consciente de ses vulnérabilités, la Bosnie-Herzégovine a déjà conclu vingt-et-un accords bilatéraux, essentiellement avec des pays européens3(*) en matière de sécurité intérieure. Il convient donc que la France contribue également à cet effort, et ratifie cet accord, comme l'a déjà fait notre partenaire bosnien.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 22 février 2012.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.


* 3 Voir annexe II