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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

ANNEXE I - LE PROGRAMME IPA (INSTRUMENT FOR PREACCESSION ASSISTANCE) SIGNÉ À SARAJEVO

Boris Jasarevice, responsable de la Mission d'Union européenne, en Bosnie-Herzégovine et Nevenka Savic, directrice de la Direction des intégrations européenne et coordinatrice des activités de l'IPA, ont signé à Sarajevo un contrat entre la Bosnie-Herzégovine et la Commission européenne, portant sur le financement de la première partie du programme d'État IPA, intitulé : "Soutien de la transition et la construction institutionnelle pour l'an 2010".

D'une valeur de 92,28 millions d'euros, ce programme comporte 16 projets.

Boris Jarosevic a souligné que : "La structure du programme accompagne le rapport annuel sur la progression de la Bosnie-Herzégovine. Les activités dans le cadre de l'IPA, sont notre soutien à l'État, dans le procès de son adhésion et intégration parmi les membres de l'UE."

Il a aussi rappelé que 100 millions d'euros avaient été déposés comme allocations, ou donations à l'État, en 2010.

"Nous nous sommes focalisés sur deux principaux domaines du programme : l'État de droit et les mesures anticrise. L'état de droit est prioritaire pour l'Union, dans les Balkans occidentaux, ainsi que des projets d'aide à la police et au développement de ses forces. Suivent des activités qui peuvent aider les mesures déjà appliqués contre la crise, très présente dans la région, mais aussi pour l'arrêt de la corruption. Il est urgent de réformer le système judiciaire en Bosnie-Herzégovine et nous envisageons de soutenir cette réalisation" a-t-il ajouté.

La création des agences contre la corruption a été une des plus importantes demandes, conditionnée par l'inauguration du régime sans visas.

L'UE envisage soutenir les activités de ces agences et d'introduire les stratégies, contre la corruption. Elle supervisera aussi, le fonctionnement du plan anticrise et anti corruption.

Les Européens garantissent encore 50 millions d'euros comme soutien des projets d'infrastructures, en Bosnie-Herzégovine.

"Les 90 millions d'euros pour projets d'anticrise sont financés par IPA, et représentent le soutien qui permettra un emprunt de 500 millions de crédit ainsi que nombreux moyens que le pays n'est pas obligé de rendre aux institutions financières internationales", a indiqué Jarosevic.

Nevenka Savic, directrice du Programme pour les intégrations européennes et coordinatrice d'IPA a expliqué les détails du Programme d'État : "Les allocations de l'IPA sont élaborées selon quatre priorités d'un long programme indicatif. Ce sont les critères politiques, économiques ainsi que la maîtrise d'acceptation des devoirs nécessaires pour l'intégration européenne. Mais aussi les programmes propres à UE, qui soutiendront la Bosnie-Herzégovine".

Selon la directrice, 31,9 millions d'euros seront utilisés pour la réalisation des critères politiques et 9 projets et 45,6 millions seront dépensés pour les critères économiques avec 2 projets anticrise.

La troisième partie des 8,3 millions d'euros, serviront comme soutien d'adhésion. La quatrième, de 6,4 millions est destinée à aider la Bosnie-Herzégovine pour participer aux programmes de l'Union. Parmi les 16 programmes, le plus important, de 193,1 millions d'euros, est réservé à la restauration des infrastructures de l'eau potable et des déchets.