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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( rapport - première lecture )

ANNEXE II - LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pays

Année de signature

Turquie

Hongrie

Grèce

Italie

Russie

Iran

Autriche

Slovaquie

Egypte

Slovénie

Suisse

Roumanie

Monténégro

Bulgarie

Macédoine

Albanie

Croatie

Serbie

Qatar

Jordanie

Espagne

2000

1996

2006

2002

2004

2005

2006

2006

2006

2006

2007

2007

2007

2007

2008

2009

2010

2010

2010

2011

2011

ANNEXE III - L'ONU ET LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE
(SOURCE : NATIONS UNIES)

1. Derniers développements à New York

Le 16 novembre 2011, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 2019 renouvelant pour un an le mandat de la mission de l'Union Européenne EUFOR ALTHEA.

Le 15 novembre 2011, le Conseil de sécurité s'est réuni pour écouter le rapport de Valentin Inzko, Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine. M. Inzko a décrit une situation sécuritaire calme. En dépit des développements positifs relevés lors de son précédent rapport, des violations des accords de Dayton persistaient cependant. Ainsi, l'adoption d'une politique ethno-nationaliste rendait difficile la coexistence entre les peuples et entravait le processus d'intégration au sein de l'Union européenne et de l'OTAN.

Dans son intervention, le représentant de la France, a exprimé ses inquiétudes sur l'absence de formation d'un gouvernement central en Bosnie, qui desservait l'économie du pays et son intégration européenne. Le représentant français a appelé à la reprise des réformes dans un esprit de compromis et de dialogue.

Le Conseil de sécurité s'est réuni le 9 mai 2011 en session publique pour son examen semestriel de la situation en Bosnie-Herzégovine, en présence de M. Valentin Inzko, Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine. Dans son intervention, le représentant permanent de la France a regretté que la situation politique dans le pays connaisse une "détériotation grave" : l'absence de gouvernement différait les réformes. La France était "préoccupée par la remise en cause des institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine et de l'autorité du Haut représentant. Elle met en garde contre toute initiative qui contreviendrait aux accords de Dayton, et constituerait une menace pour la stabilité du pays."

Le mandat de la force multinationale de stabilisation de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine a été reconduit pour une période d'un an par la résolution 1948 adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité le 18 novembre 2010.

Le Conseil de sécurité s'est réuni le 11 novembre 2010 pour écouter le rapport de M. Valentin Inzko, Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l'Union européenne, en présence de Neboja Radmanovic, président en exercice de la Présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine. Dans son intervention, le représentant de la France a déploré les blocages et conflits internes dans son dernier rapport. "Depuis dix ans la communauté internationale appuie les autorités bosniennes pour les aider à construire des institutions capables de faire fonctionner le pays (...). Plutôt que de saisir cette opportunité, les dirigeants du pays, en particulier de Republika Srbska multiplient les critiques contre la communauté internationale qui la soutient à bout de bras". La période de la campagne électorale que venait de traverser la Bosnie-Herzégovine devait se refermer et laisser place à la reprise des chantiers interrompus.

2. Contexte

Les accords de Dayton-Paris, signés en novembre et décembre 1995, ont mis fin au conflit qui agitait la Bosnie-Herzégovine depuis l'éclatement de la République fédérale de Yougoslavie en 1991. Ils ont établi les institutions qui régissent actuellement le pays, ainsi qu'une tutelle internationale exercée par un Haut-Représentant. Leur application était garantie par le déploiement d'une force multinationale de mise en oeuvre de la paix de l'OTAN, l'IFOR, autorisée par la résolution 1031 (1995) du Conseil de sécurité. La SFOR, force multinationale de stabilisation de l'OTAN, a pris le relais en 1996 (résolution 1088).

L'ONU continue de jouer un rôle important de plusieurs manières en Bosnie-Herzégovine :

- La résolution 827 du 25 mai 1993 a créé le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) afin de juger les criminels de guerre. La coopération avec ce tribunal constituait un pré-requis pour la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, finalement survenue le 16 juin 2008. La Serbie a transféré Radovan Karadzic en juillet 2008. Les autorités serbes ont arrêté Ratko Mladic le 26 mai 2011 puis Goran Hadzic le 20 juillet 2011.

- Les Accords de Dayton-Paris ont mis en place une tutelle internationale exercée par un Haut représentant (de la communauté internationale) disposant de pouvoirs importants : les "pouvoirs de Bonn", qui lui permettent notamment de destituer les responsables politiques et d'imposer des lois. Le Haut représentant est assisté par un Conseil pour la mise en oeuvre de la paix (PIC : Peace Implementation Council) dirigé par un comité de pilotage ("steering board") où sont représentés la France et les Etats et organisations les plus impliqués dans la stabilisation des Balkans (Canada, Allemagne, Italie, Japon, Russie, Royaume-Uni, Etats-Unis, Union européenne, Commission européenne, Organisation de la conférence islamique représentée par la Turquie).

L'actuel Haut représentant est depuis mars 2009 le diplomate autrichien Valentin Inzko, qui a remplacé le slovaque Miroslav Lajcak. Le Haut représentant est aussi depuis 2003 le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et coordonne à ce titre l'action de l'ensemble des acteurs de l'UE en Bosnie-Herzégovine. Sans être un envoyé de l'ONU, ce Haut Représentant fait des rapports tous les six mois adressés au Secrétaire Général sur la situation en Bosnie-Herzégovine, qui donnent lieu à des débats au Conseil de sécurité.

Avec le soutien du Conseil de sécurité, l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la stabilisation du pays :

- Par sa résolution 1575 du 22 novembre 2004, le Conseil de sécurité a autorisé l'Union européenne à lancer une opération militaire, EUFOR-Althéa, pour prendre le relais de la SFOR conduite par l'OTAN. La force comprend environ 1 600 personnels. Son mandat a été renouvelé pour un an par la résolution 1948 du Conseil de sécurité en novembre 2010.

- Une mission de police de l'Union européenne (MPUE) est également déployée depuis le 1er janvier 2003. Son mandat a été recentré début 2010 sur le soutien à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La MPUE est composée d'environ 120 experts internationaux et 150 membres locaux.

Une transition du Haut Représentant vers le Représentant spécial pour l'Union européenne, parallèlement à un transfert de responsabilité aux autorités bosniennes, avait été à l'origine envisagée pour juin 2008. Mais la situation en Bosnie-Herzégovine n'a pas permis cette évolution, et le PIC a décidé à l'unanimité, lors de sa réunion de février 2008, de reconduire le mandat du Haut représentant sans fixer de nouvelle échéance à la fermeture du Bureau du Haut Représentant. Il a également à cette occasion conditionné la transition à la réalisation par la Bosnie-Herzégovine de cinq objectifs (accord durable et équitable sur la répartition des propriétés de l'Etat, répartition des propriétés militaires, pérennisation du statut spécial du district de Brcko, soutenabilité budgétaire, renforcement de l'Etat de droit), et de deux conditions (signature de l'Accord de Stabilisation et d'Association et évaluation positive de la situation en Bosnie-Herzégovine, sur la base du respect des Accords de Dayton/Paris).

Dans son rapport d'avril 2011, le Haut représentant a dressé un bilan globalement négatif des évolutions dans le pays, faisant état de nombreux blocages et conflits internes. Il a en particulier regretté la volonté des autorités de la Republika Srpska d'organiser un referendum visant à remettre en cause les institutions judiciaires centrales et l'ensemble des décisions prises par le Haut représentant depuis la mise en place de celui-ci. Il a estimé qu'un tel referendum violerait les accords de Dayton. M. Inzko a également exprimé sa préoccupation face à l'absence de gouvernement central, qui entraînait un ralentissement du processus européen.

La signature d'un accord de stabilisation et d'association en juin 2008 a représenté un pas positif dans le rapprochement de la Bosnie-Herzégovine vers l'Union européenne, de même que la libération des visas pour tous les citoyens bosniens intervenue fin 2010.

La Bosnie-Herzégovine a rejoint le Conseil de sécurité le 1er janvier 2010 pour deux ans comme membre élu.