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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

29 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 ( rapport - nouvelle lecture )

N° 441

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, de finances rectificative pour 2012,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1ère lecture : 4332, 4338, 4339 et T.A. 860

CMP : 4408

Nouvelle lecture : 4404, 4409 et T.A. 869

Sénat :

389, 390, 398 et T.A. 84 (2011-2012)

CMP : 431 (2011-2012)

Nouvelle lecture : 440 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comptait 9 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 28 nouveaux articles.

Le Sénat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur ce projet de loi et, en application du 3 de l'article 44 du règlement du Sénat, lui a opposé la question préalable.

En effet, le Sénat a considéré qu'il était malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l'approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l'architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale.

Il a estimé que l'évolution de la conjoncture ne nécessitait pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l'équilibre budgétaire et que l'entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur déniait tout caractère d'urgence.

Il a constaté que les ultimes et substantiels revirements opérés par le projet de loi en matière de prélèvements obligatoires parachevaient un quinquennat d'improvisation fiscale permanente et d'insécurité juridique et économique nuisible à la croissance.

Il a en outre jugé que la mise en oeuvre d'une TVA dite « sociale » dégraderait le pouvoir d'achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l'emploi.

Il a observé que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relevait d'une conception minimaliste et risquait, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs.

Il a enfin relevé que l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits du budget général faisait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n'était pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine.

La commission mixte paritaire s'est réunie lundi 27 février 2012 à l'Assemblée nationale. Elle a pris acte du désaccord entre les deux assemblées.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, conservé son texte de première lecture.

I. LES ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté sans modification les articles 1er A (rapport sur les conséquences de l'augmentation de la TVA sur les prix des carburants), 1er ter (taux de TVA à 2,1 % pour les cantines scolaires en Corse), quater (extension des prélèvements sur les jeux ou paris en ligne aux opérateurs non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne), quinquies (modification du régime d'importation des rhums en provenance des départements d'outre-mer), sexies (coordination), 3 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 5 (comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits), 6 (lutte contre la fraude), 7 (renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale), bis (autoliquidation de la TVA pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité), 7 ter (suppressions des avantages fiscaux en cas de fraude), quater (dérogations au secret professionnel en matière fiscale), quinquies (avis à tiers détenteur), septies (pouvoirs des agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne chargés de lutter contre les opérateurs illégaux), 8 (modification des taux de contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés), 8 ter (suppression de la taxe de pavage), 8 quater (modification du fonctionnement du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), 8 quinquies (prise en compte des compensations liées aux zones franches d'activité pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale), sexies (exonération de droits pour la vente d'alcool pur dans les pharmacies), 8 nonies (maintien d'une participation pour raccordement à l'égout au profit des collectivités territoriales), 8 decies (report du vote des budgets et des taux des collectivités territoriales), 9 (relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international), 10 (information du Parlement sur la situation financière du mécanisme européen de stabilité), 11 (modification des critères de répartition du concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visant à financer l'allocation personnalisée d'autonomie), 12 (prorogation du taux de 90 % de subventions publiques pour la réalisation de projets d'investissements dans les collectivités de Corse), 13 (coordination) et 14 (création d'une contribution annuelle pour frais de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations à l'Autorité de contrôle prudentiel).