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Proposition de résolution sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

4 avril 2012 : Erasmus ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 4 avril 2012, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport de Mme Dominique Gillot, sur la proposition de résolution européenne n° 474 (2011-2012), sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

Un débat s'engage après l'exposé de la rapporteure.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Tout en étant favorable à la proposition d'un label Erasmus unique, j'estime que le mécanisme de garantie partielle des prêts ne va pas assez loin au regard de l'objectif de démocratisation de la mobilité et de la formation. Peut-être pourrions-nous réfléchir à solliciter un organisme bancaire public qui pourrait par exemple octroyer des prêts à taux zéro ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Membre de la commission des affaires européennes, je soutiens la proposition de résolution. Je suis toutefois assez perturbée d'entendre que l'on en appelle à la responsabilité du Gouvernement quand le conseil régional auquel j'appartiens vient de supprimer 1,6 million d'euros de crédits consacrés à la mobilité ! Alors que la région contribuait depuis 2005 à la mobilité des étudiants, c'est vraiment incompréhensible au moment du 25e anniversaire d'Erasmus et où M. François Hollande propose au contraire un renforcement du dispositif.

Je voterai les amendements proposés par notre rapporteure, car apporter une aide à nos jeunes, notamment dans le cadre de la réforme LMD (licence-master-doctorat) est incontournable.

M. André Gattolin. - Je siège également à la commission des affaires européennes et je soutiens cette proposition. Erasmus fonctionne très bien pour les étudiants. Je passe sur le caractère sibyllin des appellations pour indiquer que lorsque je tiens des réunions d'information dans les quartiers populaires, je vois bien qu'Erasmus les pousse. Il serait bon de mettre en place des cliquets au sein du nouveau programme unique, et cela d'autant plus que les négociations sur le prochain programme pluriannuel s'annoncent difficiles. Entre les demandes contradictoires des États membres et du Parlement, il faudra que la Commission tienne bon dans les arbitrages qui s'annoncent. Je suis donc tout à fait favorable au cadre précis que vous proposez.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Effectivement nous ne sommes pas complètement libres et nos propositions doivent s'inscrire dans le cadre d'une négociation diplomatique très contrainte, ce qui explique que, sur la question des prêts, nous privilégions une politique des petits pas. Cela n'empêche pas les pays participants de mettre en place leurs propres systèmes comme nous l'avons fait en 2008 par la création d'une garantie d'État aux prêts étudiants, notamment au moyen d'un fonds de garantie, mais veillons à ce que l'ensemble de ces dispositifs s'articulent bien et n'entraînons pas les étudiants dans une course aux emprunts.

Madame Morin-Desailly, il y a bien sûr des incohérences sur le terrain dont je ne suis pas contente. Mais chacun recherche l'équilibre comme il le peut.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il ne s'agissait pas en l'occurrence d'une suppression de crédits, mais d'un redéploiement.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Étant donné que l'augmentation proposée ne représente que 1 % du budget total de l'Union, il serait dommage que le Gouvernement français s'y oppose, d'autant que le mode de calcul du taux de retour pour la France n'intègre pas toutes les externalités positives et qualitatives.

Examen des amendements

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 2 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mon troisième amendement précise la fin du huitième alinéa. Il s'agit « de sanctuariser les moyens de certaines politiques pourtant pertinentes et de garantir l'éligibilité aux fonds communautaires de publics cibles spécifiques ainsi que l'égalité d'accès de tous les bénéficiaires potentiels à l'information sur les dispositifs de mobilité et de formation les concernant ».

M. Claude Domeizel. - Je suggère de remplacer le mot « pourtant » par l'expression « reconnues », de façon à en renforcer le propos.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je rectifie mon amendement.

L'amendement n° 3 rectifié est adopté.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° 4 insère après le huitième alinéa, un alinéa appelant les États membres à réfléchir ensemble à la possibilité de systématiser l'expérience de la mobilité étudiante dans leurs cursus universitaires nationaux, en définissant un cadre commun d'évaluation et de valorisation de cette mobilité sur le plan académique et en procédant à l'harmonisation et à la simplification des démarches dans l'organisation des séjours d'études à l'étranger.

M. Jacques Legendre. - Je suis séduit par l'idée, mais j'avais le sentiment que l'Union européenne s'était déjà largement manifestée dans ce domaine.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'Union européenne, non les États membres.

M. Jacques Legendre. - L'Union européenne est aussi une organisation interétatique.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous introduisons ici une incitation pour les universités des États membres vers une systémisation des séjours à l'étranger pour tous les étudiants. Le caractère obligatoire de l'année d'études à l'étranger ne vaut encore aujourd'hui, essentiellement que pour les grandes écoles...

M. Jacques Legendre. - Cela mériterait d'être creusé...

L'amendement n° 4 est adopté.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mon dernier amendement insère un alinéa additionnel après l'article 8 pour, comme je l'indiquais, insister sur la nécessité de préserver les spécificités et les moyens d'instruments tels qu'Erasmus Mundus et Tempus. Il s'agit d'une très forte demande des présidents d'université.

L'amendement n° 5 est adopté.

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La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous précise que ce texte deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la publication du rapport de notre commission, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat.