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Proposition de résolution sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

4 avril 2012 : Erasmus ( rapport )

C. LES POSITIONS DÉFENDUES PAR LES GOUVERNEMENTS ET PARLEMENTS NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES

1. Les positions défendues par le Gouvernement français au sein du comité de l'éducation du Conseil de l'Union européenne

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est chargé de définir, dans un cadre interministériel, les positions françaises qui seront défendues par la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne dans les négociations au sein des institutions communautaires. Il a ainsi indiqué à votre rapporteure les positions défendues par les autorités françaises dans la négociation de la proposition de règlement « Erasmus pour tous », au sein du comité de l'éducation du Conseil, entre le 5 décembre et le 22 mars 2012 :

- les autorités françaises ont demandé une redéfinition des publics cibles pour la mobilité, à l'article 7, § 1 du chapitre II (« Mobilité apprenante des personnes »), faisant apparaître expressément que les bénéficiaires de cette mobilité individuelle seront non seulement les « étudiants », mais encore les élèves de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel, ainsi que les apprentis ;

- la France souhaite que la mention d'allocations minimales par type de bénéficiaires figure non seulement dans l'exposé des motifs, mais aussi dans la base légale elle-même, ce qui a été obtenu ;

- le 3 de l'article 13 (« Budget ») du chapitre IV évoque une ventilation en pourcentages par catégories de bénéficiaires. À ce jour, 15 États membres, dont la France, ont demandé que cette ventilation, qui ne représente à ce stade que 56 % de l'enveloppe budgétaire totale, soit portée à 80-85 % ;

- la France a demandé par ailleurs que ces allocations minimales soient précisées « sans préjudice des transferts qui pourront être décidés par les États membres entre les divers secteurs dans la limite de 20 % du montant de chaque sous-enveloppe », et ce tout au long de la future période budgétaire. Elle estime, en effet, que cette marge de fongibilité accrue de 20 % (au lieu de 10 % dans la période actuelle pour le programme EFTLV en cours) permettra une optimisation dans l'utilisation des fonds disponibles, à condition d'être décidée par les États membres ;

- la France a indiqué son souhait que le Comité de programme d' « Erasmus pour tous », dans lequel siègent les États membres (cf. article 30 relatif à la procédure de comitologie, au sein du chapitre IX), et qui décide (à la majorité qualifiée) du programme de travail et de la répartition budgétaire annuels sur proposition de la Commission européenne, soit renforcé, notamment en augmentant la fréquence de ses réunions (limitées, dans la période budgétaire actuelle, à deux par an seulement) pour garantir la continuité et la fluidité de la gestion du programme par les États membres et la Commission européenne ;

- enfin, le corollaire de ce renforcement du Comité de programme d' « Erasmus pour tous » est le refus de la proposition d' « actes délégués » au bénéfice de la Commission européenne, qui pourrait accroître précisément le pouvoir de réaffectation des crédits par la Commission, au détriment des prérogatives des États membres siégeant au Comité de programme. C'est la raison pour laquelle a été demandée la suppression des articles 27 et 28 (délégation de pouvoirs et exercice de la délégation demandé) au chapitre IX de la proposition de règlement.