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Proposition de résolution sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

4 avril 2012 : Erasmus ( rapport )
b) Le Sénat italien

La 7e commission permanente du Sénat de la République italienne a adopté, le 22 février 2012, une résolution confirmant son soutien en faveur de la proposition de règlement de la Commission européenne, considérant que l'établissement d'un programme unique « Erasmus pour tous » répond à l'exigence d'un investissement communautaire plus important dans l'éducation et la formation, dans un contexte de crise économique et financière, étant entendu que la croissance est fortement corrélée à la disponibilité de la main d'oeuvre hautement qualifiée.

Elle a également souligné l'utilité du mécanisme de garantie de prêts « Erasmus Master » prévu par la Commission européenne, cet instrument financier devant permettre aux étudiants de master de poursuivre leurs études dans un pays européen de leur choix et de surmonter les difficultés posées par le caractère non transférable au-delà des frontières de leur pays d'origine de leurs bourses d'études ou de leurs prestations sociales.

c) La Chambre des députés du Grand-duché du Luxembourg

Le 6 mars 2012, la Chambre des députés du Grand-duché du Luxembourg a adopté une résolution reconnaissant « le caractère utile et bénéfique des programmes visés » par la fusion au sein du programme « Erasmus pour tous ». Elle se prononce en faveur de l'objectif de la Commission européenne de créer une structure rationalisée et simplifiée susceptible de renforcer l'efficacité de gestion et l'impact des actions cofinancées, afin de réduire les chevauchements d'activités et la fragmentation.

Elle se félicite, en particulier, de la création d'un volet spécifique consacré au sport. En revanche, elle s'inquiète du regroupement des programmes EFTLV et « Jeunesse en action » en une structure unique qui présenterait le risque d' « engendrer un amalgame d'initiatives et d'activités concernant des domaines de prime abord distincts, si bien que les différents publics cibles pourraient ne plus s'y retrouver ». Elle rappelle que le programme « Jeunesse en action » dépasse le cadre de l'éducation formelle et ses objectifs doivent être distingués de ceux poursuivis par les politiques en faveur de l'éducation. C'est pourquoi elle précise qu' « il serait préférable de distinguer clairement, à l'intérieur de ce programme unique, les domaines respectifs de l'éducation et de la jeunesse, afin de conserver également la visibilité de ce dernier aspect ».

Concernant le choix de l'instrument juridique, la Chambre des députés s'interroge sur le recours au règlement alors que les mesures relatives aux programmes antérieurs qui sont censés être regroupés par l'initiative de la Commission européenne ont été prises dans le cadre de décisions. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 165, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en matière d'enseignement, « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ».