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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

10 juillet 2012 : Andorre ( rapport - première lecture )

N° 642

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3337, 4002 et T.A. 770

Sénat :

133 et 643 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La coopération transfrontalière de part et d'autre des Pyrénées a été formalisée, en 1983, par la création de la Communauté de travail des Pyrénées (C.T.P), composée de trois régions françaises, de quatre communautés autonomes espagnoles, et de la Principauté d'Andorre.

L'importance de cette coopération transpyrénéenne a conduit la France et l'Espagne à conclure, le 10 mars 1995, le traité de Bayonne, visant à la promouvoir et la faciliter. La principauté d'Andorre, partenaire national de cette coopération, n'y a pu s'y associer faute d'existence de structures analogues à celles des collectivités territoriales françaises ou espagnoles.

Le présent texte visant à résoudre cette difficulté en permettant à la Principauté d'adhérer au traité de Bayonne grâce à la création d'un organisme de coopération ad hoc.

I. LA COMMUNAUTÉ DE TRAVAIL DES PYRÉNÉES CRÉÉE EN 1983 A FAIT PREUVE DE SON EFFICACITÉ

Cet organisme interrégional de coopération transfrontalière, créé en 1983, réunit 8 collectivités territoriales situés le long de la chaîne des Pyrénées : les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en France, les communautés autonomes d'Aragon, de Catalogne, du Pays Basque et de Navarre en Espagne, et la Principauté d'Andorre.

Le territoire représenté s'étend sur plus de 210 000 km2 et englobe environ 7,8 millions d'habitants. La densité y est très inégale : elle varie de 25 h/km2 en Aragon à 293 h/km2 au Pays Basque.

C'est en 1982, la déclaration finale de la « Conférence sur les régions pyrénéennes », tenue à Jaca, en Aragon, sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui a permis de jeter les bases d'un Accord constitutif, signé à Bordeaux le 15 avril 1983.

Le siège de la CTP se situe à Jaca.

La Communauté de Travail des Pyrénées s'est transformée en une forme juridique de droit espagnol, le « consorcio », en septembre 2005. Les présidents des trois régions françaises et des quatre communautés autonomes espagnoles ont signé, le 16 septembre 2005, la convention rendant possible la constitution du « consorcio des Pyrénées ».

En effet, le statut associatif ne permettait pas à la CTP d'agir directement : les projets devaient être validés par plusieurs assemblées délibératives pour chaque collectivité, ce qui alourdissait les décisions.

Le statut de consorcio a donné ainsi plus de visibilité à la CTP et lui permet de gérer directement les projets européens Interreg, car elle peut être autorité de gestion et gérer elle-même les fonds.

Ce statut n'est qu'une étape, car la CTP envisage de se transformer en Groupement Européen de Coopération Transfrontalière1(*).

L'Accord de 1983 ainsi que le « Règlement d'organisation et de fonctionnement de la CTP », adopté en mai 1989, ont défini ses missions dont la principale est « d'échanger et de débattre, entre tous les membres, sur des questions techniques afin de parvenir à des solutions coordonnées ».

Les principaux thèmes d'échanges sont :

- les transports et voies de communication, les mouvements portuaires et la pêche,

- les problèmes énergétiques,

- l'agriculture, l'économie forestière, montagnarde et hydraulique,

- la promotion du tourisme et du thermalisme,

- la protection de l'environnement,

- l'aménagement du territoire et l'urbanisme,

- la formation et la protection du milieu social,

- le patrimoine culturel.

La Présidence de la CTP est exercée par chaque membre, à tour de rôle, pour une période de 2 ans. Son rôle principal est de convoquer les réunions, établir les ordres du jour et ratifier les décisions et accords.

Un conseil plénier, regroupant les représentants des régions membres, crée les commissions et organes techniques nécessaires à la réalisation du programme d'actions.

La CTP est également composée d'un secrétariat général et d'un comité de coordination.

Les quatre commissions ont la possibilité de constituer des groupes de travail ad hoc selon les projets ; elles ont ainsi organisé :

- une commission "Infrastructures et Communications",

- une commission "Formation et Développement technologique",

- une commission "Culture, Jeunesse et Sports",

- une commission "Développement durable".

Les principaux projets réalisés à ce jour par la CTP sont :

- l'organisation de séminaires et de journées d'études ("journées du tourisme pyrénéen", "séminaire Interreg III A"),

- l'adoption d'un "schème routier et ferroviaire" et d'un "schème d'infrastructures aéroportuaires",

- la réalisation de publications ("bulletins d'informations transfrontalières", "Le transport aérien dans les Pyrénées", "Guide de la mobilité des jeunes"),

- la réalisation d'une carte du territoire et d'un Atlas transpyrénéen du transport,

- l'organisation d'une exposition itinérante "Redécouvrir les Pyrénées",

- l'organisation de campagnes transfrontalières de sensibilisation à l'environnement ("Pyrénées propres", "Pyrénées 21" cofinancé par le programme européen Interreg IIIA).

L'efficacité de la CTP a été consacrée par le rôle qui lui a été attribué par le programme opérationnel (PO) 2007-2013, constituant la quatrième génération de soutien financier communautaire et destiné à renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière franco-espagnole. Il prolonge les initiatives antérieures d'INTERREG. La Principauté d'Andorre fait partie de ce nouveau programme. Le budget FEDER (Fonds européen de développement régional) a été multiplié par deux par rapport à INTERREG IIIA, à 168 millions d'euros.

Les opérations présentées dans le cadre de ce programme développent les trois axes prioritaires suivants :

Axe 1 : Développement économique, innovation, capital humain ;

Axe 2 : Patrimoine naturel et culturel, ressources environnementales, tourisme ;

Axe 3 : Transports et technologies d'information et de communication ; services à la population dans les domaines de la culture, la santé, et l'égalité des chances.


* 1 Voir annexe III