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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

10 juillet 2012 : Andorre ( rapport - première lecture )

II. LE PRÉSENT PROTOCOLE PERMET DE DONNER À CE GROUPE TRANSFRONTALIER UN CADRE JURIDIQUE SOLIDE EN OUVRANT À LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE L'ADHÉSION AU TRAITÉ DE BAYONNE DE 1995

L'Organisme Andorran de Coopération Transfrontalière (OACT) créé après la ratification, en 2010, du Protocole d'accord, par Andorre, est placé sous l'autorité du ministre des Affaires extérieures et animé par M. Pierre Roquet, secrétaire général de l'organisation.

Cette structure permettra à la Principauté de participer sur un pied d'égalité aux débats et aux travaux communs des collectivités territoriales traitant, notamment, des sujets ou des problèmes de voisinage.

Le protocole conclu en 2010 entre Andorre, l'Espagne et la France a permis cette création.

L'article premier prévoit que ce texte, une fois ratifié par chacun des trois Etats, la principauté d'Andorre est réputée partie contractante au traité de Bayonne.

L'article 2 dispose que la participation de la principauté s'exerce par l'intermédiaire d'un organisme créé ad hoc par celle-ci. Il précise que cet organisme doit être constitué dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du Protocole, et que cette création doit être notifiée aux parties française et espagnole. La coopération transfrontalière entre les trois parties ne peut être mise en oeuvre qu'à partir de cette notification.

Enfin, l'article 3 spécifie que, ces contraintes une fois satisfaites, Andorre participe pleinement à la Commission de suivi instaurée par le traité de Bayonne.