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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

10 juillet 2012 : Andorre ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Les entretiens bilatéraux, tenus à Paris le 6 mars 2012, entre les ministres des affaires étrangères français et andorran ont été conclus par la signature de deux accords transfrontaliers, portant, l'un, sur la délimitation de la frontière entre les deux pays, l'autre, sur la gestion commune des ressources en eau de l'Ariège. Ces avancées concrètes doivent être accompagnées de la ratification par la France du présent protocole, qui l'a déjà été par la Principauté et par l'Espagne. Cette ratification permettra, en effet, une pleine implication de la Principauté dans la nécessaire coopération transfrontalière.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission a examiné le présent rapport le 10 juillet 2012.

La commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I -
CARTE D'ANDORRE

ANNEXE II -
PRÉSENTATION D'ANDORRE

(Source : MAE)

Données géographiques et générales

Nom officiel : Principauté d'Andorre

Superficie : 468 km²

Population : 84.484 habitants (dont 37.1% d'Andorrans, 32.3 % d'Espagnols, 16.3 % de Portugais et 6.1 % de Français)

Capitale : Andorre la Vieille

Villes principales : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Sant Julia de Loria, Escaldes Engordany

Langue officielle : le Catalan

Monnaie : euro

Fêtes nationales : 8 septembre, fête de la Vierge de Meritxell et 14 mars, jour de la Constitution

Données démographiques

Croissance démographique : 0.9 %

Espérance de vie : 80.61 pour les hommes et 86.61pour les femmes.

Taux d'alphabétisation : nd

Religion : catholique prédominante

Indice de développement humain nd

Données économiques

Balance commerciale (2008) : -1296,57 M€

Exportations de la France vers Andorre (2008) : 255 Meuros

Importations françaises en provenance d'Andorre (2008) : 10 Meuros

Principaux clients : Espagne, France, Allemagne, Italie

Principaux fournisseurs : Espagne, France

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB :

- agriculture : 1%

- industrie : 21 %

- services : 78%

Communauté française en Andorre : 5 214

Communauté andorrane en France : environ 300

Politique intérieure

L'organisation politique de la Principauté d'Andorre

La Principauté d'Andorre est un état de droit, démocratique et social, qui maintient la structure de la Co-principauté, héritage de la signature des « Paréages » en 1278 et 1288 (L'Etat andorran est une Coprincipauté parlementaire art. 1 de la Constitution). Les deux Coprinces de l'Andorre sont d'une façon conjointe et indivise le chef de l'Etat. A l'heure actuelle cette charge est exercée conjointement par : Monseigneur Joan Enric Vives, évêque d'Urgell (une région de la Catalogne en Espagne) et Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République française.

Leur rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la Constitution à laquelle ils jurent ou ils promettent fidélité (art. 44-2). Ils sont passés d'un pouvoir absolu, qu'ils exerçaient rarement, à un pouvoir constitutionnel. Ainsi, ils arbitrent et modèrent le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Ils convoquent à la demande du chef du Gouvernement les élections générales, et nomment, sur proposition du Parlement, le chef du Gouvernement. Les deux Coprinces accréditent également les représentants diplomatiques de l'Andorre à l'étranger et reçoivent l'accréditation des représentants étrangers en Andorre. Ils nomment par ailleurs un représentant, à raison d'un pour chaque Coprince, au niveau du Tribunal Constitutionnel et du Conseil Supérieur de la Justice. Chaque Coprince nomme un représentant personnel pour l'Andorre afin de suivre les dossiers de la Principauté.

Le Conseil Général exerce le pouvoir législatif, approuve les budgets de l'Etat, promeut et contrôle l'action politique du Gouvernement. Il comprend actuellement 28 conseillers élus pour 4 ans. La moitié de ces conseillers est élue par circonscription locale à raison de 2 pour chacune des 7 paroisses tandis que l'autre moitié est élue par circonscription nationale. Parmi leurs pairs, les parlementaires élus désignent le « Síndic » - Président du Parlement (Consell) - et le vice-président du Parlement (Consell) -« Sous Síndic »-, qui, avec deux secrétaires élus au sein du Consell, composent le bureau du Parlement. Les Commissions Parlementaires au sein du Conseil Général sont au nombre de huit et portent sur : la politique intérieure, la politique étrangère, l'économie, les finances et le budget, la politique territoriale et l'urbanisme, la santé et l'environnement, les affaires sociales, l'éducation, la recherche, la culture et le sport, la Commission spéciale pour la justice et la Commission ad hoc des Affaires Extérieures.