Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

ANNEXE III -
LE GROUPEMENT EUROPÉEN DE COOPÉRATION TERRITORIALE (GECT) : CADRE JURIDIQUE