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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

B. LES ÉLÉMENTS DE VULNÉRABILITÉ

La faiblesse majeure du système européen tient au fait que les coûts des services de navigation (coûts de l'ATM : Air Traffic Management) sont considérés comme élevés (85 % supérieurs à ceux appliqués aux Etats-Unis qui disposent d'un opérateur unique de contrôle aérien). : le coût du système européen de contrôle aérien est évalué à 7 milliards d'euros par an. Si l'on estime que l'évolution des coûts est proportionnelle à l'accroissement du trafic, l'absence de réforme du modèle actuel conduirait à renchérir encore ce coût.

Le surcoût du trafic aérien en Europe est avant tout imputable à la fragmentation du ciel européen, qui est organisé pour l'essentiel sur une base nationale, puisque la tentative d'intégration que représentait la création d'Eurocontrol en 1963 n'a pas abouti. Cette fragmentation conduit à un nombre élevé de centres de contrôle aérien et de secteurs : un avion traversant l'Europe du Nord au Sud est pris en charge par jusqu'à 15 contrôleurs aériens différents, pour une durée n'excédant parfois pas une dizaine de minutes ; de plus, les différents systèmes de navigation ne sont pas inter opérables, ce qui se traduit par une coordination difficile entre secteurs. La gestion de la file d'attente des avions avant l'atterrissage ou le décollage n'est pas optimale, ce qui accroît le délai entre chaque avion, et donc le maintien en vol de l'appareil au-dessus de l'aéroport. La gestion du trafic aérien en Europe n'est, aujourd'hui, pas adaptée à une organisation du trafic en temps réel.

La non-coordination des systèmes nationaux de navigation aérienne nuit également à leur développement technologique1(*).

C. LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN

C'est un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurité aérienne, portant sur la réglementation, l'économie, la sécurité, l'environnement, la technologie et les institutions. La technologie utilisée pour la gestion du trafic aérien date des années 1970, voire pour certains aspects, des années 1950. Ainsi, le contrôleur aérien au sol donne des instructions aux pilotes par liaison radio en ondes métriques (VHF), un système mis au point dans les années 1960. Le processus décisionnel en matière de gestion du trafic aérien est pour l'essentiel non automatisé, ce qui impose une lourde charge aux contrôleurs aériens qui doivent anticiper tous les schémas de trafic.

C'est pour remédier à cette situation que l'Union européenne a établi un nouveau cadre institutionnel et organisationnel avec les décisions de 2004 et 20092(*).

Le ciel unique européen est un ensemble de mesures qui visent à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurité aérienne. Il concerne à la fois le secteur civil et militaire et porte sur la réglementation, l'économie, la sécurité, l'environnement, la technologie et les institutions. Il s'agit de mettre fin à une organisation de la gestion du trafic aérien qui n'a pas évolué depuis les années 60, et qui est en grande partie source de la congestion actuelle du trafic aérien.

Le règlement européen du 10 mars 2004 fait partie d'un train de mesures concernant la gestion du trafic aérien et visant la réalisation de l'objectif de ciel unique européen à partir du 31 décembre 2004, visant à permettre une utilisation optimale de l'espace aérien européen pour répondre aux exigences de tous ses utilisateurs.

Le paquet «ciel unique européen» comprend ce règlement-cadre et trois règlements techniques relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien, ainsi qu'à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du transport aérien. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu'à restructurer l'espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.

Les pays de l'UE désignent ou établissent, conjointement ou séparément, un ou plusieurs organismes faisant fonction d'autorité de surveillance nationale chargée d'assumer les tâches qui lui sont assignées. Ces autorités sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

Le comité du ciel unique européen a été instauré lors de l'entrée en vigueur du règlement pour assister la Commission dans la gestion du ciel unique et veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d'usagers de l'espace aérien. Il est composé de deux représentants de chaque pays de l'UE et présidé par un représentant de la Commission.

Les pays de l'UE ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen. Selon cette déclaration, ils doivent renforcer la coopération entre militaires et civils, dans la mesure où tous les pays de l'UE le jugent nécessaire.

Eurocontrol est associé à l'élaboration des mesures d'exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.

- l'objectif visé est une amélioration de la performance européenne dans les domaines clés de la sûreté, de l'environnement, des capacités et de la rentabilité;

- l'établissement de plans nationaux en cohérence avec les objectifs européens;

- l'évaluation périodique des performances des services de navigation aérienne.

Ce règlement-cadre ne fait pas obstacle à ce qu'un pays de l'UE applique des mesures justifiées par la sauvegarde d'intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.


* 1 Source Melchior - site des sciences économiques et sociales