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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

D. LES OBJECTIFS DU TRAITÉ

La mise en place du bloc d'espace aérien fonctionnel FABEC vise à une approche du trafic aérien transfrontière, avec l'instauration de routes aériennes et de zones d'entraînement militaire, et la mise en place de services de navigation aérienne plus intégrés et donc plus efficaces.

Les 6 États du FABEC sont liés par une logique forte de flux de trafic aériens au coeur de la zone la plus dense de l'Europe, où se trouvent les plus grands aéroports européens. Les travaux du FABEC ont associé dès l'origine les autorités britanniques de l'aviation civile et le prestataire national (NATS), dans le souci d'une interface optimale avec l'espace aérien de la région de Londres.

L'accord prévoit, en matière de sécurité, une approche coordonnée entre autorités de surveillance, pour un traitement unique des services transfrontaliers, ainsi que l'échange de données concernant des événements de sécurité.

La coordination des autorités civiles et militaires chargées de l'espace aérien est de nature à favoriser les projets de restructuration de routes tendant à une gestion affranchie des frontières des états. Les prestataires de service du FABEC développent une « stratégie de l'espace aérien » tendant à un espace aérien dit à « itinéraires libres ». Plusieurs projets transfrontaliers de restructuration de routes aériennes ont été entrepris conjointement entre les prestataires, et apporteront progressivement une plus grande fluidité dans l'écoulement du trafic.

Des coopérations techniques entre les prestataires de services ont été lancées dans la formation initiale de personnels et l'acquisition de systèmes en partenariat.

Les bénéfices attendus de ces diverses initiatives sont des gains en termes de moindres retards liés à la gestion du trafic aérien, de distance parcourue entre deux aéroports, et en conséquence, de carburant, et de réduction des coûts unitaires des services.