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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le présent texte s'inscrit dans une perspective de coopération renforcée entre les Etats parties, plutôt que dans celle d'une harmonisation, dont le terme reste à définir, tant dans sa chronologie que dans ses finalités.

L'objectif majeur de ce traité est une réduction des coûts du transport aérien par la définition de trajectoires plus économes en termes financier et écologique. Il importe que cet objectif ne soit pas atteint au détriment du système français qui assure une sécurité aérienne de grande qualité à des coûts modérés. Les représentants de la France siégeant dans les différents comités prévus par le FABEC devront attentivement y veiller.

Sous ces conditions, la France doit ratifier ce traité, comme l'ont déjà fait le Luxembourg, la Suisse, et bientôt l'Allemagne et les Pays-Bas.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 10 juillet 2012, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

La commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I -
LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

Colonel Denis BOUVIER, Sécurité aéronautique de l'Etat, chef de la mission

M. Gilles MANTOUX, chef de la mission ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne DGAC

Représentants des contrôleurs aériens :

M. Laurent BERTIN, SNA-RP, Orly

M. Norbert BOLIS, USAC-CGT

M. Jean-Claude CARBONNIÉ, CRNA-SO

M. Jean-Baptiste DEJBARRI, UTCAC-DGAC

M. Olivier JOFFRIN, secrétaire national de l'USAC-CGT

ANNEXE II -
LES BLOCS D'ESPACE AÉRIEN FONCTIONNELS EN EUROPE

ANNEXE III -
POSITION D'AIR FRANCE SUR LE FABEC - JUILLET 2012

1 Contexte

Un des principaux objectifs du Ciel Unique Européen est de défragmenter l'espace aérien et d'organiser celui-ci non plus en fonction des frontières des Etats, mais autour de 9 zones géographiques ou « blocs d'espace aérien fonctionnels » (9 FAB).

Les FAB doivent être mises en oeuvre en 2012.

Le FABEC est la FAB la plus importante et regroupe la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Il regroupe à lui seul 55% du trafic aérien européen.

AF soutient l'initiative FAB mais en attend de véritables gains en termes de qualité de service rendue et de réduction des coûts.

2 Les 1er résultats économiques sont loin des objectifs initiaux

Dans le cadre de la régulation européenne, l'UE a fixé aux Etats un objectif d'amélioration de -3.5% / an de l'efficacité économique sur la période 2012-2014 (en euro constant). Mais le Plan National de Performance présenté par la France ne prévoit aujourd'hui qu'une baisse de 2.2 % / an sur la même période.

Les taux unitaires de redevance de route devraient ainsi baisser de 3.6% en 2012, mais il est prévu une hausse de 0.2 % en 2013 et de 0.9 % en 2014. Pour 2014, la hausse pourrait même en réalité être proche de 2 % en raison d'un trafic d'un trafic 2012 qui pourrait être plus faible que celui prévu dans le plan.

La DSNA justifie ces résultats par des incertitudes sur le trafic, et par un besoin d'investissement élevé. Une pression insuffisante sur les coûts et un manque de synergie entre les ANSP expliquent selon nous les raisons pour lesquelles les objectifs, qui avaient pourtant été acceptés par la France, ne sont pas atteints.

Selon nos informations, le Plan National de Performance français devrait pourtant être accepté par l'UE, comme l'ensemble des autres plan européens qui n'atteignent pas les objectifs fixés

Au niveau du FABEC, l'objectif de performance économique totale (réduction de coûts des ANSP plus gains opérationnels des compagnies), est aujourd'hui divisé par 10 : 0.73 milliards au lieu de 7.2 milliards sur la période 2012/2025. (Cost benefit analysis - Net Performance Value)

La crainte d'Air France, mais aussi de toutes les compagnies aériennes, est de voir les réductions de coûts promises ne pas se réaliser.

Nous devons donc attirer l'attention des Etats et des ANSP pour que les gains de productivité promis lors du lancement du projet soient effectivement réalisés.

Faute d'efforts engagés par les différents acteurs européens, il est à craindre que le Ciel Unique Européen ne se traduise par un projet sans ambition, bien éloigné des performances de l'ATM américain.