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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

B. UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DÉTAILLÉ

Le chapitre XI du texte décrit ce régime, fondé sur les dispositions contenues dans la Convention relative à l'Aviation internationale civile, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.

Ce chapitre établit les modalités d'indemnisation des victimes, en cas d'accident, en déterminant les responsabilités en cas de fourniture de services de contrôle aérien par un prestataire étranger relevant de l'un des États du FABEC.

Ce chapitre XI résulte d'une négociation longue et délicate entre les Etats membres du fait des enjeux financiers impliqués.

C. UN TRAITÉ ARTICULÉ EN TREIZE CHAPITRES

Les principes généraux (définitions, objet, champ d'application géographique, souveraineté, objectifs engagements des Etats contractants) sont regroupés dans le chapitre I. Le chapitre II est consacré aux objectifs du traité en matière de gestion de l'espace aérien, le chapitre III, aux modalités d'harmonisation, le chapitre IV, à la fourniture de services de navigation aérienne, le chapitre V à la coopération entre aviations civile et militaire.

Les chapitres suivants portent sur les redevances de route, la surveillance de l'espace aérien, la performance, la gouvernance, les prestations de services, la responsabilité, les accidents.

Enfin, le chapitre XIII précise les modalités de règlement de règlement des différends, d'adhésion, de dénonciation et d'amendement du traité, ainsi que celles à suivre pour y mettre un terme.

La Belgique est dépositaire du traité.