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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

V. UN TRAITÉ INTERGOUVERNEMENTAL QUI MET EN PLACE UNE STRUCTURE LÉGÈRE DE GOUVERNANCE ET UN SYSTÈME DE RESPONSABILITÉ DÉTAILLÉE

A. UNE STRUCTURE LÉGÈRE DE GOUVERNANCE

Le chapitre IX du traité détaille la composition et les fonctions du Conseil du FABEC, composé, pour chaque État membre, de deux représentants, l'un de l'autorité responsable de l'aviation civile, l'autre, de l'aviation militaire. Les fonctions de ce Conseil y sont détaillées, les principales consistant dans la mise en oeuvre du traité. Ce conseil est présidé, à tour de rôle, par chacun des États parties. Il adopte un règlement intérieur ; la future création d'un secrétaire général relèvera de ce règlement.

Les quatre comités mentionnés aux articles 24 à 28, fonctionnent déjà : il s'agit de groupes d'experts, qui prépareront les réunions du Conseil.

Un Conseil provisoire du FABEC a été créé en septembre 2011 ; il réunit les directeurs généraux de l'aviation civile et leurs homologues militaires.

Il faut relever que M. Gilles Savary, chargé le 4 mars 2010 par MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, et Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, d'une mission de concertation avec les partenaires sociaux impliqués dans la mise du traité, estimait que « la gouvernance du FABEC, telle qu'envisagée par le projet de Traité-cadre, reste encore trop imprécise et perfectible pour être définitive et nécessitera donc une révision substantielle du Traité-cadre ou un nouveau Traité modificatif à échéance du 4 décembre 2012, notamment pour ce qui concerne :


· la création de la structure juridique FABEC et la mise en place de sa Gouvernance ;


· la définition précise des tâches, la distribution des responsabilités, le mode de décision, les votes, le rôle des Comités, Conseils et groupes de travail, le règlement des litiges et des conflits et les conditions de recrutement des collaborateurs ;


· le règlement intérieur du FABEC ;


· l'organisation et l'architecture du dialogue social ».

Le rapport espérait également que :

« Le Gouvernement français veillera à ce que la signature du Traité-cadre (1er Traité) soit assortie d'un engagement clair et formel pour la mise en place d'un Comité de dialogue social permanent au sein du FABEC et de l'ouverture simultanée du chapitre le concernant, afin de garantir sa mise en oeuvre au plus tard { la date de création de l'entité juridique FABEC sur la base du Traité constitutif (2e Traité).

Il veillera à s'accorder préalablement avec ses partenaires sur les principes-cadres essentiels constitutifs du Comité de dialogue social permanent :


· la reconnaissance préalable du droit de grève ;


· la définition et l'instauration d'un service minimum au sein du FABEC ;


· le principe de subsidiarité du champ du dialogue social FABEC aux seules questions relevant des droits et obligations des personnels du FABEC dans l'exercice de leurs missions FABEC, { l'exclusion de tout empiètement sur le droit social des Etats membres et sur le dialogue social et les accords sociaux internes respectifs du management des services de navigation aérienne ;


· le respect de la règle de représentativité des différentes sensibilités syndicales à travers leurs organisations européennes, proportionnellement à leur représentativité élective découlant des dernières élections professionnelles. Le collège des personnels sera suffisamment large pour permettre l'expression de la plus grande diversité de sensibilités syndicales.


· le principe de représentation paritaire entre employeur et personnels au sein du Comité de dialogue social sectoriel.