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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

10 juillet 2012 : Accord France - Serbie : coopération policière ( rapport - première lecture )

Rapport n° 646 (2011-2012) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012

Disponible au format PDF (505 Koctets)


N° 646

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière,

Par M. Jacques BERTHOU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

497 et 647 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Dès avant 2006, date de constitution de la Serbie actuelle, qui a succédé à l'État commun de Serbie-et-Monténégro, la France a soutenu les efforts accomplis par Belgrade pour normaliser et stabiliser sa situation intérieure.

Cette action s'est inscrite dans le droit fil des conclusions du sommet européen réuni à Thessalonique en 2003, qui a reconnu la « perspective européenne » des États des Balkans occidentaux.

Le présent accord, signé à Paris le 18 novembre 2009, entre les ministres de l'Intérieur serbe et français, répond à une demande de Belgrade. La Serbie est en effet consciente des menaces qui pèsent sur sa sécurité intérieure, et du caractère perfectible de l'organisation de ses forces en ce domaine.

Cet accord s'insère dans un cadre, plus général, d'engagement de notre pays en faveur de la zone des Balkans occidentaux.

I. LA STRATÉGIE RÉGIONALE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE POUR LES BALKANS

A. UN EFFORT DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Cette stratégie consiste en un effort de mise en cohérence des analyses de la menace et des initiatives prises par les différents ministères compétents (ministères de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur), qui a été réalisé durant la période 2008-2010.

Cette action interministérielle d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée en provenance de cette région se structure autour de deux axes principaux :

- le Pôle régional de lutte contre la criminalité organisée originaire d'Europe du sud-est (« Pôle de Zagreb »), créé en septembre 2004 et qui dispose d'un rôle de veille et d'analyse stratégiques pluridisciplinaires ainsi que de recueil du renseignement criminel de niveau stratégique ;

- la fonction de coordonateur régional du ministère de l'Intérieur pour la zone des Balkans occidentaux, créée en septembre 2009 pour harmoniser l'action des services de sécurité intérieure (SSI, qui rassemblent les anciens attachés de police et de gendarmerie et la plupart des officiers de liaison des deux forces) de la zone.

B. UNE STRUCTURE EN ÉVOLUTION

Le pôle de Zagreb est compétent pour l'analyse stratégique des phénomènes criminels en provenance ou transitant par l'Europe du sud-est (treize pays, de la Slovénie à la Turquie et de la Moldavie à Chypre). Il comprend un coordonnateur, actuellement un diplomate de carrière, ainsi qu'un magistrat, un attaché douanier et un colonel de gendarmerie.

Un processus interministériel de relance, engagé au printemps 2011, a abouti en février 2012, à l'adoption de nouveaux documents précisant les missions et l'organisation de cette structure :

- suppression à l'été 2012 du poste de la gendarmerie, compensée par le développement d'une relation de travail directe avec le réseau des attachés de sécurité intérieure dans la zone,

- transfert à l'été 2012 de la structure de Zagreb à Belgrade,

- identification du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et de la Sous-direction des menaces transversales du ministère des Affaires étrangères comme structures de référence principales du Pôle dans l'accomplissement de ses missions.

Le programme de travail pour 2012 du Pôle comporte une étude régionale sur le trafic d'armes devant aboutir à la tenue d'un séminaire régional de sensibilisation. Deux autres thèmes ont été retenus sur le trafic de faux médicaments dans l'arc albanophone (Albanie, Kosovo, ARYM) et les fraudes à la carte bancaire.

Les faux médicaments avaient déjà donné lieu à une première action en 2011, centrée sur les pays slavophones de la région (Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Bulgarie). Cette initiative avait pris la forme d'une étude, diffusée en juin 2011, puis sur la réunion d'un séminaire régional, tenu à Belgrade en novembre 2011. Ce séminaire était intégralement auto-financé (à parité entre des compagnies du secteur pharmaceutique et l'ONUDC de Vienne), le Pôle ne disposant pas d'enveloppe propre de coopération. En 2011, le Pôle a également organisé un séminaire régional à Zagreb, sur l'identification des victimes de la traite des êtres humains, financé par une contribution ad hoc de la Direction générale de la mondialisation du ministère des Affaires étrangères.

Les relations du Pôle avec les différentes autorités de sa zone de compétence s'établissent par voie directe (le magistrat de liaison et l'attaché douanier sont accrédités et ont une capacité opérationnelle bilatérale dans la plupart des pays de la zone), ou par l'intermédiaire des ambassades (notamment les attachés de sécurité intérieure pour les contacts avec les autorités policières).

II. LA SERBIE EST CARACTÉRISÉE PAR DES FORCES DE SÉCURITÉ PERFECTIBLES, FAISANT FACE À UNE CRIMINALITÉ ORGANISÉE DE NATURE À MENACER LES ÉQUILIBRES INTERNES DU PAYS

A. LES FORCES DE SÉCURITÉ SERBES : ORGANISATION ET PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION

Le Président de la République serbe dispose du Conseil de sécurité nationale, créé en janvier 2006. Le ministre de l'Intérieur coordonne l'activité de la plupart des services actifs dans le domaine de la sécurité intérieure. L'une des rares exceptions à ce principe tient aux services de renseignement : l'Agence de sécurité militaire (VBA) comme l'Agence de sûreté de l'Etat (BIA) ont en effet été rattachées, dès leur création en 2002, directement au Gouvernement.

Le ministre de l'Intérieur disposait, dans le Gouvernement en place jusqu'aux élections législatives du 6 mai 2012, de trois ministres-assistants chargés respectivement de la Police, de la Sécurité civile et de la fonction de soutien des forces (administration générale / finances / personnel). Certaines unités sont directement placées sous les ordres du ministre, en particulier les deux unités d'intervention spécialisée en charge de la lutte anti-terroriste (le SAJ est historiquement issu de la Police, tandis que le PTJ est l'ex-groupe d'intervention de la Gendarmerie serbe), mais les 39 000 agents de la Police serbe sont, en revanche, placés sous l'autorité du directeur de la Police.

Ce dernier dispose en propre des grands commandements suivants :

- quatre directions opérationnelles (direction des affaires criminelles, direction de la police en uniforme, direction de la circulation et direction de la police des frontières et des étrangers) ;

- quatre directions de soutien (direction des statistiques et analyses, direction de l'information et des technologies, direction de la communication et direction de l'équipement et de la logistique) ;

- la direction de police de Belgrade et les vingt-sept circonscriptions régionales de police, chargée de l'action policière territorialisée (les unités spécialisées de police judiciaire et de sécurité routière restent, en revanche, sous l'autorité fonctionnelle des directions opérationnelles correspondantes) ;

- deux services spécialisés : l'unité de soutien aérien et le service de protection des personnalités ;

- la Gendarmerie.

L'administration serbe, comme la classe politique, est vulnérable à la corruption. S'agissant des fonctionnaires, ce constat renvoie à la question plus générale de leurs conditions statutaires (conditions de recrutement hétérogènes, traitements modestes et disparates selon les services), qui ne pourra être traitée que par une refonte globale, inscrite dans la durée, de l'administration serbe. Les services répressifs de l'Etat requièrent un effort spécifique de modernisation du système de gestion des ressources humaines.

Des améliorations seraient souhaitables dans les relations entre services et entre secteurs de l'appareil d'Etat. Ainsi, une meilleure allocation des ressources au sein du système policier serbe serait opportune, les unités spécialisées de police étant fréquemment bien mieux dotées que les unités de police générale. La coordination entre services répressifs et autorités judiciaires reste perfectible. Une réforme de l'appareil judiciaire, et la redéfinition des missions du parquet nécessitent une phase d'ajustement, tout comme la définition de nouveaux modes de relation entre magistrats instructeurs et officiers de police judiciaire.

B. LES MENACES INHÉRENTES À UNE CRIMINALITÉ ORGANISÉE COMPLEXE

Comme dans la plupart des pays des Balkans occidentaux, la principale menace sécuritaire à la stabilité du pays relève de la criminalité organisée, même si cette notion y revêt une signification particulière.

Les « mafias » qui sévissent en Serbie ne peuvent être comparées aux organisations criminelles traditionnelles, de nature entrepreneuriale, mobilisant différents répertoires d'action, y compris un exercice structuré de la violence, et des formes d'activité criminelle dans une logique de profit.

Elles correspondent davantage à des regroupements d'individus sur une base géographique et/ou clanique, s'appuyant sur des positions bureaucratiques érigées en levier d'enrichissement direct (concussion) et indirect (prébendes) pour maintenir et accroître leur influence dans les structures de l'Etat et de son tissu économique et social.

En dehors d'un impact résiduel lié au blanchiment de ces revenus illicites, cette forme de criminalité organisée n'a guère d'effet sur l'environnement régional ou continental du pays, mais constitue une menace réelle et persistante pour la stabilité des institutions serbes, la légitimité de la classe politique et le développement économique du pays1(*).

Les organisations criminelles autochtones ont longtemps représenté une menace d'envergure modeste, mais ont bénéficié d'une conjonction d'événements favorables dans la période 2003-2006, avec l'intensification de l'action répressive des autorités serbes consécutive à l'assassinat du Premier ministre Djindjic qui a incité ces groupes à s'écarter de leur base d'opérations nationale. L'accroissement exponentiel du trafic d'héroïne (en provenance d'Afghanistan et utilisant en particulier la « route des Balkans », l'ouverture de nouvelles routes du trafic transatlantique de cocaïne (diversification des zones de rebond), l'indépendance du Monténégro (exemple d'Etat-entrepôt et foyer de diverses activités de contrebande et de contrefaçon), l'évolution des stratégies de certains acteurs criminels dans la région avec l'essor des organisations criminelles albanaises et l'activisme croissant des trois grandes mafias italiennes, et la nécessaire reconversion de l'industrie de défense du pays.

La combinaison de ces facteurs a favorisé le développement international des organisations criminelles serbes et leur insertion dans les flux criminels internationaux. L'action déstabilisante de ces groupes pour le pays reste limitée, mais ne doit pas être méconnue, ne serait-ce que parce qu'ils ont intérêt à entretenir la fragilité institutionnelle du pays, et du fait du risque de spirale criminelle s'attachant au transit de flux illicites de biens et de personnes.

Les menaces relevant du terrorisme fondamentaliste restent modestes en Serbie (qui ne constitue d'ailleurs pas une cible d'intérêt pour la mouvance djihadiste), mais l'évolution de la situation au Sandjak - province sous souveraineté serbe et monténégrine - justifie une certaine vigilance.

Enfin, la situation du territoire sui generis du Kosovo reste une source d'incertitudes pour la stabilité de la Serbie, tant de manière directe, avec des risques de troubles en zone frontalière, des incertitudes sur le sort des enclaves serbes, des différends sur la délimitation de la frontière indirecte par les opportunités de contrebande et de trafics liées à la présence d'une nouvelle frontière. Cette zone frontalière reste un abcès de fixation sécuritaire et mobilise en permanence un tiers des effectifs de la Gendarmerie serbe, qui ne peut donc être utilisé pour d'autres missions.

III. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN EXPANSION, À LAQUELLE LE PRÉSENT ACCORD FOUNIRA UNE BASE JURIDIQUE CLAIRE ET STABLE

A. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE PRIVILÉGIANT LES ACTIONS QUALITATIVES

La coopération bilatérale de sécurité intérieure avec la Serbie a débuté en 2002, avec l'ouverture au sein de l'ambassade de France à Belgrade d'un service de sécurité intérieure.

Cette coopération, initialement modeste, a connu un essor significatif jusqu'en 2010, date à laquelle elle a bénéficié d'une enveloppe budgétaire de 133 000 €, avant de connaître un fléchissement du fait des contraintes budgétaires pesant sur les crédits de la coopération de sécurité et de défense du ministère des Affaires étrangères, à 86 000 € en 2011 et 73 000 € en 2012. La Serbie assume donc une part croissante du financement de cette coopération (de l'ordre de 36 000 € en 2009 et 43 000 € en 2010, cette contribution s'est désormais stabilisée autour de 20 000 € en 2011 et 2012).

La coopération de sécurité intérieure conduite par la France est donc d'envergure modeste par rapport à ce que réalisent d'autres pays de l'UE, comme la Suède sous financement bilatéraux, et l'Autriche et l'Allemagne, via le recours aux financements européens. Notre coopération est néanmoins très appréciée de la Serbie.

Les actions bilatérales réalisées peuvent être regroupées selon quatre axes principaux :

- les visites d'étude et missions de formation visant à favoriser les échanges opérationnels, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme (cybercriminalité, fraude documentaire, trafic de véhicules, traite des êtes humain) ;

- les actions de formation en matière d'intervention spécialisée (domaine dans lequel la Serbie est particulièrement demandeuse de l'expertise française) qui, outre l'accueil de stagiaires individuels dans les unités françaises, sont réalisées sous forme de stages et séminaires à vocation régionale portant sur la gestion de prises d'otages ou les escortes de personnalités.

- les visites d'étude et missions de formation dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles répondent à une attente récente mais forte de Belgrade mais forte (gestion des risques naturels et technologiques, formations sauvetage / déblaiement, etc.) ;

- les stages linguistiques (visant à préserver un vivier francophone dans les rangs du partenaire) et la formation des cadres (stagiaires de la Gendarmerie serbe au sein de l'ENVR de Rosu2(*), premiers échanges avec l'école nationale supérieure de la police - ENSP - en 2011 en matière d'ingénierie pédagogique, première bourse de scolarité à l'ENSP en 2012).

B. LE PRÉSENT ACCORD REPREND L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS DU TEXTE-CADRE ÉTABLI PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION POLICIÈRE

Les négociations d'accords dans le domaine de la coopération policière et de la sécurité intérieure se sont multipliées à partir du début des années 1990. Les besoins alors exprimés par les forces et services français, et l'évolution de la législation nationale de référence, ont conduit à une certaine standardisation des Accords de sécurité intérieure dans l'articulation générale de leurs dispositions et dans la rédaction de certaines d'entre elles. Un texte de référence s'est progressivement constitué à partir de la fin des années 1990, et s'est stabilisé autour de 2007/08.

La plupart des Accords de sécurité intérieure sont ainsi articulés :

- Article 1 : objet de la coopération établie par l'accord, liste des principaux domaines visés et possibilité d'extension à d'autres domaines connexes ;

- Article 2 : principe général de respect de la législation nationale (notamment en matière de respect des attributions de l'autorité judiciaire, mais aussi subsidiairement pour le traitement des données confidentielles et des donnés à caractère personnel) et motifs de rejet des demandes de coopération ;

- Article 3 : principales formes de coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée ;

- Article 4 : principales formes de coopération en matière de lutte contre les trafics illicites de stupéfiants ;

- Article 5 : principales formes de coopération en matière de lutte contre le terrorisme ;

- Article 6 : principaux instruments de la coopération dite « technique » (par opposition à la coopération « opérationnelle », traitée dans les articles précédents) ;

- Article 7 : modalités de mise en oeuvre de la coopération technique (possibilité de conclure des accords dérivés pour faciliter la mise en oeuvre, principe d'une programmation annuelle pour régler le financement des actions, gestion de l'interprétariat) ;

- Article 8 : désignation des autorités responsables à titre principal de la mise en oeuvre de l'accord (ministres pilotes) et renvoi de la désignation des services compétents à d'autres textes (pour ne pas figer inutilement le texte) ;

- Article 9 : dispositif régissant les transferts de données à caractère personnel, qui vise notamment à obtenir du partenaire qu'il accorde un niveau de garanties correspondant aux exigences de la législation française telle qu'elle a été consolidée suite à la ratification par la France d'engagements multilatéraux et à l'évolution de la législation européenne ;

- Article 10 : règles générales de traitement des données confidentielles ;

- Article 11 : clause de règlement obligatoire des différends par la voie diplomatique ;

- Article 12 : dispositions finales (conditions d'entrée en vigueur de l'accord, durée de validité et modalités de reconduction, procédures d'amendement et de dénonciation).

* * *

L'Accord portant sur la coopération policière avec la Serbie présente certaines différences par rapport aux autres accords de sécurité intérieure de la même génération, notamment ceux signés avec les Etats de la zone balkanique3(*). Ces différences tiennent à la combinaison de deux types de facteurs.

- Sur le plan de la politique étrangère, la République de Serbie se trouvait, en 2008, en situation d'être le seul Etat de la région balkanique avec lequel la France n'aurait pas conclu d'Accord de sécurité intérieure. Si cet état de fait était explicable par l'histoire récente du pays, il pouvait devenir dommageable pour les efforts réels de réforme et de modernisation politiques mis en oeuvre par les autorités locales. De plus, du fait du rôle de pivot régional de ce pays et des enjeux locaux de sécurité intérieure (et de leurs rétroactions sur la sécurité nationale française), une évolution de cette situation apparaissait souhaitable.

- La base de discussion pour les négociations de 2009 a émané de la partie serbe : la perspective d'un déplacement en France du ministre de l'Intérieur serbe en novembre 2009, à l'occasion du salon de la sécurité intérieure Milipol, a été acquise dès l'été 2009, fournissant une incitation à un achèvement rapide des négociations.

Les deux différences les plus notables entre le texte-cadre et le présent accord sont :

- l'absence dans l'accord de coopération policière signé avec la Serbie des articles « thématiques », présentant de manière plus détaillée les formes de coopération opérationnelle ;

- la présence dans l'accord avec la Serbie de mécanismes opérationnels détaillés ne figurant d'ordinaire pas dans les accords de sécurité intérieure, mais souhaités pour que l'accord présente une plus-value opérationnelle avérée.

CONCLUSION

Il faut souligner que ce texte exclut tant la coopération en matière de défense que la coopération judiciaire et l'entraide judiciaire en matière pénale. Par ailleurs, comme pour les accords avec la Macédoine, la Bosnie et la Croatie, l'échange d'informations nominatives est très encadré.

La France doit ratifier cet accord, comme l'a déjà fait la Serbie. Ce pays apprécie en effet les atouts de notre type de coopération, et a sollicité la conclusion du présent texte, qui s'ajoute à de nombreux autres signés par Belgrade avec des partenaires divers4(*)..

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission examiné le présent rapport le 10 juillet 2012.

La commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - liste DES PRINCIPAUX ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS PAR LA SERBIE en matière de coopération policière

Etat cocontractant

Libellé

Date de signature

Albanie

Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme international

11 mars 2010

ARYM

Accord relatif à la coopération policière

30 novembre 2011

Autriche

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée

11 novembre 2004

Bosnie-Herzégovine

Accord relatif à la coopération policière

24 septembre 2010

Brésil

Memorandum of Understanding relatif à l'intensification de la coopération policière pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée

8 juin 2010

Bulgarie

Accord de coopération transfrontalière en matière policière

12 novembre 2007

Bulgarie

Accord relatif à la coopération entre les ministères de l'Intérieur

20 mai 2010

Chine

Accord relatif à la coopération entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Sécurité publique

8 décembre 2009

Croatie

Accord relatif à la coopération policière

25 mai 2009

Espagne

Accord relatif à la coopération policière

1er février 2011

Etats-Unis d'Amérique (Etat de l'Ohio)

Memorandum of Understanding relatif à la coopération entre le ministère de l'Intérieur et l'Association des chefs de police de l'Ohio

27 octobre 2011

Grèce

Accord relatif à la prévention et à la lutte contre la criminalité

17 octobre 2008

Israël

Accord relatif à la coopération policière

28 octobre 2009

Italie

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme international

18 décembre 2008

Etat cocontractant

Libellé

Date de signature

Moldavie

Accord relatif à la coopération policière, à la formation policière et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

28 novembre 2008

Monténégro

Accord relatif à la coopération policière

17 mars 2011

Norvège

Accord relatif à la coopération policière

3 mars 2010

Pologne

Accord de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

7 novembre 2011

République tchèque

Accord relatif à la coopération policière

17 décembre 2010

Roumanie (& Bulgarie)

Accord relatif à la coopération policière

29 septembre 2008

Russie

Accord relatif à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs

22 août 2011

Slovaquie

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité

16 novembre 2007

ANNEXE N° II - PRÉSENTATION DE LA SERBIE

(source : ministère des affaires étrangères)

DONNÉES GÉNÉRALES

Nom officiel : République de Serbie

Nature du régime : République parlementaire

Chef de l'État : M. Tomislav Nikolic (élu le 20 mai 2012)

Données géographiques

Superficie : 77 474 km2

Capitale : Belgrade

Villes principales : Belgrade, Novi Sad, Ni

Langue officielle : serbe

Monnaie : dinar

Fête nationale : 15 février

DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

Population : 7 121 000 (2011)

Croissance démographique : - 0,46 % /an

Espérance de vie : 76,3 ans pour les femmes, 71,1 ans pour les hommes (2008)

Taux d'alphabétisation : 98% (en 2002)

Religion (s) : orthodoxe (très majoritaire), catholique, musulmane, juive, protestante

DONNÉES ÉCONOMIQUES

PIB (2010, FMI) : 38,9 Md USD

PIB par habitant (2009, FMI) : 5 260 $

Taux de croissance (2010, FMI) : +1,5 %

Taux de chômage (au sens du BIT) (2009) : 19,2 % (enquête emploi octobre 2010)

Taux d'inflation (2010): 10,3% en glissement annuel fin décembre 2010

Solde budgétaire (2010, FMI) : - 4,7%

Balance commerciale (2010) : - 6,9 Md $

Principaux clients : Italie, Bosnie-Herzégovine, Allemagne, Monténégro

Principaux fournisseurs : Russie, Allemagne, Italie, Chine

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB:

- agriculture : 10 %

- industrie : 28 %

- services : 62 %

Exportations de la France vers la Serbie (2010) : 232M€

Importations françaises depuis la Serbie (2010) : 184M€

Section consulaire de l'Ambassade de France : Belgrade

Consul honoraire : Ni

Communauté française en Serbie (2008) : 1 357

Communauté serbe en France : entre 80 000 et 120 000 personnes (principalement en régions parisienne et lyonnaise)

POLITIQUE INTÉRIEURE

La constitution de la République de Serbie a été promulguée le 8 novembre 2006. Elle prend acte de la fin de l'État commun de Serbie-et-Monténégro, après que le Monténégro fut devenu indépendant le 3 juin 2006, suite à un référendum. La constitution serbe affirme en revanche que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie, bien que le Kosovo ait déclaré son indépendance le 17 février 2008.

SITUATION ÉCONOMIQUE

La contraction du PIB en 2009, qui s'est élevée à 3,1% est avant tout le fait d'une forte diminution de la demande intérieure (-6,8%). Cette chute de la demande intérieure est non seulement le fait de l'effondrement de l'investissement mais également d'une chute de la consommation expliquée par une baisse du pouvoir d'achat imputable à la stagnation des rémunérations et à la dépréciation réelle du dinar ainsi qu'à une augmentation du chômage qui approche, selon les statistiques officielles, aujourd'hui 20% de la population active.

La croissance a redémarré modérément en 2010 grâce, en particulier, à une reprise des exportations alors que la demande intérieure reste atone. Elle devrait atteindre au moins 1,7% pour atteindre 3% en 2011. Le niveau de vie de la population, estimé par le niveau du PIB/habitant en parité de pouvoir d'achat, représente aujourd'hui 37% de la moyenne de celui de l'Union Européenne à 27.

Ce rattrapage n'est possible que si le rythme des réformes structurelles, nécessaires pour attirer les nécessaires investissements étrangers, se poursuit. Le gouvernement a été invité à s'engager dans un programme, mis en oeuvre laborieusement, de réforme de l'Etat baisse des effectifs dans le secteur public et de réforme des retraites afin de ramener les finances publiques à l'équilibre en 2015.

Les investissements étrangers sont encore à un niveau insuffisant (3% du PIB en flux annuels avec un montant d'1,3 milliard d'euros en 2009 et moins d'1 milliard d'euros en 2010). Le déploiement du projet FIAT sur l'ancien site de ZASTAVA (qui fait l'objet d'un prêt substantiel la BEI à hauteur de 500 M€) pourrait induire des résultats plus favorables dès 2011.

Dans cette perspective, les autorités serbes bénéficient non seulement du soutien de l'Union européenne mais également des institutions financières internationales (Banque Mondiale, BEI, BERD) qui sont en mesure de mobiliser plus d'1 milliard d'euros de concours par an pour moderniser les infrastructures (la priorité actuelle étant le Corridor X) et accompagner les investissements des entreprises et dans le secteur du développement durable devraient monter en puissance après 2012.

POLITIQUE EXTÉRIEURE

Depuis la transition démocratique en octobre 2000, les autorités de Belgrade (République fédérale de Yougoslavie, État commun de Serbie-et-Monténégro puis République de Serbie) ont fait de leur retour dans la communauté internationale et de leur rapprochement européen des priorités.

L'adhésion de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe le 3 avril 2003 a constitué un encouragement fort à la poursuite des réformes. La Serbie a assumé la présidence du comité des Ministres de cette organisation de mai à novembre 2007.

La Serbie a par ailleurs accédé au Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN lors du sommet de Riga en 2006.

La Serbie n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo, proclamée en février 2008 et reconnue par 72 États à ce jour, dont la France. Belgrade fait de la « défense de son ordre constitutionnel » l'un des points forts de sa politique étrangère. La Cour internationale de Justice saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies à l'initiative de la Serbie, a rendu le 22 juillet 2010 un avis consultatif concluant sans ambigüité à la conformité au droit international de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Le 9 septembre 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus une résolution proposée conjointement par la Serbie et les États membres de l'Union européenne prenant acte de cet avis, et a ouvert la voie aux discussions débutées le 8 mars 2011 sous l'égide de l'UE entre Serbes et Kosovars. Le processus de dialogue Belgrade-Pristina a déjà permis des accords techniques à l'issue de neuf rencontres entre les deux parties. La normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est une condition de leur rapprochement européen.

Un accord de stabilisation et d'association (ASA) a été signé entre la Serbie et l'Union européenne en 2008. Les clauses commerciales de cet accord, relevant de la compétence exclusive de l'UE, sont entrées en vigueur en février 2010, tandis que les autres dispositions de l'accord ont été ouvertes à la ratification des États membres de l'Union européenne en juin 2010. La France a ratifié l'ASA en décembre 2011. La Serbie a sollicité le statut de candidat à l'Union européenne le 22 décembre 2009. Le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des Ministres des Affaires étrangères des 27, a décidé le 25 octobre 2010 de transmettre cette requête à la Commission européenne afin que celle-ci formule un avis motivé sur cette demande. Afin de remplir la condition de pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Serbie a arrêté et transféré les deux derniers accusés serbes en fuite, Ratko Mladiæ (mai 2011) et Goran Hadúiæ (juillet 2011). Sur la base du rapport de la Commission du 12 octobre 2011 qui a délivré un avis globalement favorable, le Conseil européen du 1er mars 2012 a approuvé l'octroi du statut de candidat à la Serbie. Les citoyens serbes bénéficient de la libéralisation des visas depuis le 19 décembre 2009 et sont donc exemptés de visas pour effectuer de courts séjours dans l'espace Schengen.

Au niveau régional, la Serbie participe au Programme de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP), fondé en 1996, qui rassemble tous les pays des Balkans et elle est membre du Conseil de coopération régionale créé en février 2008 à partir du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le 19 décembre 2006, la Serbie a rejoint l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et orientale (CEFTA).

Belgrade a largement normalisé ses relations avec ses voisins, à l'exception du Kosovo, même si plusieurs questions restent en suspens (réfugiés, frontières). Une dynamique s'est amorcée dans la relation entre la Serbie et la Croatie, marquée notamment par le déplacement du président serbe Tadiæ dans la ville de Vukovar le 4 novembre 2010. Vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine, les autorités serbes rappellent leur plein soutien aux accords de Dayton-Paris. Le Parlement serbe a adopté en mars 2010 une déclaration condamnant le massacre commis à Srebrenica et appelant à arrêter et juger tous les criminels de guerre. Malgré une divergence de fond sur le statut du Kosovo, la Serbie et l'Albanie ont également amélioré leurs relations de manière sensible depuis 2003. Belgrade a reconnu l'indépendance du Monténégro en 2006 et établi des relations pacifiques avec le nouvel État.

La Serbie est par ailleurs devenue membre observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), lors du sommet de Bucarest (septembre 2006).

ANNEXE N° III - RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES DE MAI 2012

ANNEXE N° IV - CARTE DE LA SERBIE


* 1 Les résultats de l'élection présidentielle des 6 et 20 mai ont souligné l'impact de ce thème dans la victoire du parti nationaliste SNS de Tomislav Nikolic, qui a notamment dénoncé la corruption des précédentes autorités politiques.

* 2 L'école d'application des officiers de la gendarmerie roumaine, implantée à Rosu, organise tous les ans avec le soutien du ministère des Affaires étrangères et de la Gendarmerie française, un cours supérieur international destiné principalement à des officiers à haut potentiel, appelés à exercer des fonctions en état-major international et servant au sein de forces de sécurité intérieure d'Europe centrale et orientale. Un à deux stagiaire(s) serbe(s) suit (suivent) tous les ans ce stage, depuis la première session en 2003, et y obtiennent d'excellents résultats.

* 3 Des Accords de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure ont été signés avec la plupart des pays de la région, essentiellement entre 2007 et 2010 :

- l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) (accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 18 décembre 2003) ;

- la Croatie (accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 10 octobre 2007) ;

- la Slovénie (accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure signé le 10 octobre 2007) ;

- l'Albanie (accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 15 mai 2008) ;

- la Bosnie-Herzégovine (accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 29 mars 2010.

* 4 Voir Annexe I