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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

3 octobre 2012 : Bisphénol A ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique (loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à partir de bisphénol A) - Suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A

Objet : Cet article vise à suspendre la commercialisation des conditionnements à vocation alimentaire comportant du bisphénol A. Il prévoit également que de tels conditionnements comportent un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tenant à suspendre la commercialisation de biberons produits à partir de bisphénol A contient deux articles :

- le premier prévoit que la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à partir de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations ;

- le second demande la transmission au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, d'un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens.

L'article unique de la présente proposition de loi contient trois séries de modifications.

 L'intitulé de la loi (1°)

La proposition élargit l'intitulé de la loi des « biberons produits à partir de bisphénol A » à « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ».

 La suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A (2°)

La proposition reprend la formulation de la loi de 2010, à savoir la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux jusqu'à ce qu'un avis de l'Anses17(*) autorise la reprise de ces opérations, mais élargit le champ des produits ainsi suspendus à « tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A » et utilisé « pour un usage alimentaire ». Elle fixe la date de la suspension au 1er janvier 2014.

En outre, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu que, si de tels conditionnements, contenants ou ustensiles sont destinés à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et les enfants en bas âge, la suspension prend effet dès le 1er janvier 2013. La directive 2006/141/CE de la Commission européenne du 22 décembre 200618(*) définit les nourrissons comme les enfants âgés de moins de douze mois et les enfants en bas âge comme ceux âgés de un à trois ans.

 La création d'un avertissement sanitaire et la transmission d'un rapport sur les produits de substitution (3°)

La proposition de loi supprime la mention du rapport qui avait été demandé au Gouvernement en 2010 et qui a été effectivement transmis au Parlement en mars 2011 et prévoit deux mesures distinctes :

- tout conditionnement alimentaire avec du bisphénol A devra comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A ;

un rapport d'étape, élaboré par l'Anses sur les substituts au bisphénol A ainsi que leur innocuité et leur adaptation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire, devra être communiqué par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012.

II - Le texte adopté par la commission

La commission soutient la démarche programmée et ciblée prévue par la proposition de loi. Elle estime que la science éclaire le débat public mais apporte rarement de certitude. C'est le cas avec le bisphénol A où de nouveaux mécanismes d'action semblent à l'oeuvre sans qu'ils soient encore complètement compris. Il ne faut cependant pas attendre pour protéger la santé des populations, notamment des publics les plus fragiles, à savoir les nourrissons et les enfants en bas âge.

La fin programmée des conditionnements alimentaires en bisphénol A constitue une mesure de précaution raisonnée, car elle laisse le temps aux industriels de trouver des produits de substitution adaptés.

A l'initiative de votre rapporteure, la commission a adopté trois amendements :

- elle a décalé au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de la mesure générale de suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires en BPA ;

- elle a élargi l'avertissement sanitaire aux femmes allaitantes et renvoyé l'application de cette mesure à un décret ;

- elle a supprimé la transmission d'un rapport au Parlement sur les substituts au BPA, considérant que l'ensemble des documents des agences sanitaires sont publics.

La commission a adopté cet article unique ainsi modifié.

Article additionnel après l'article unique (nouveau) (art. L. 215-2-4 [nouveau] du code de la consommation) - Contrôle de la conformité des produits

Objet : Cet article additionnel, adopté par la commission, habilite les agents publics, notamment ceux de la répression des fraudes, à rechercher et constater les infractions.

Si la proposition de loi est adoptée, certains conditionnements alimentaires ne pourront plus être commercialisés en France et ils devront, avant la date d'entrée en vigueur effective de la suspension, comporter un avertissement sanitaire sur leur étiquette.

Or, aucun moyen de contrôle n'était prévu dans le texte, alors que ces mesures concernent la fabrication, mais aussi l'importation et la mise sur le marché de manière générale.

C'est pourquoi, à l'initiative de sa rapporteure, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement qui insère un article dans le code de la consommation pour habiliter les agents publics, notamment ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à rechercher et constater d'éventuelles infractions. Cette mesure est d'autant plus importante que, durant une certaine période, les autres pays européens n'appliqueront pas de dispositions similaires.

La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.


* 17 L'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a remplacé, à compter du 1er juillet 2010, l'Afssa par l'Anses.

* 18 Directive concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE.