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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

3 octobre 2012 : Bisphénol A ( rapport - première lecture )

B. LA FRANCE À L'INITIATIVE D'UNE PRISE DE CONSCIENCE

1. Les industriels ont déjà engagé le processus de substitution

Au moment de l'examen de la proposition de loi relative aux biberons en BPA, les fabricants avaient déjà commencé à commercialiser des produits qui en étaient exempts, notamment du fait de la pression médiatique et concurrentielle qui s'exerçait sur eux. On a pu constater que le processus parlementaire avait accéléré cette transformation ; d'ailleurs, la loi s'appliquait sans délai et aucun problème n'a été relevé du fait de cette application immédiate.

De même aujourd'hui, la sensibilité de l'opinion publique et l'adoption à l'Assemblée nationale, en octobre 2011, de la présente proposition de loi ont obligé les industriels à accentuer les travaux de recherche qu'ils avaient déjà lancés pour trouver des produits de substitution au bisphénol A. C'est très précisément le cas des conditionnements à destination des nourrissons et enfants en bas âge, dont seulement quelques-uns contiennent encore du BPA sur le marché14(*).

L'adoption d'une mesure programmée de suspension constitue donc un aiguillon nécessaire pour avancer dans la recherche de produits de substitution au BPA.

Il est vrai que le BPA présente l'avantage unique de pouvoir servir de manière universelle pour protéger toute la gamme alimentaire. Pour autant, le seul argument de devoir développer plusieurs substituts adaptés à chaque typologie d'aliments ne saurait suffire, face aux études scientifiques disponibles, pour rejeter le risque que présente le bisphénol A.

D'autres difficultés apparaitront nécessairement dans le délai de deux ans avant l'entrée en vigueur de la mesure générale de suspension. Le Gouvernement devra rester à l'écoute des professionnels (fabricants d'emballages et industrie alimentaire), par exemple en ce qui concerne l'écoulement des stocks de produits, et veiller régulièrement au développement de substituts adaptés et non nocifs.

2. Convaincre l'Union européenne d'appliquer le principe de précaution

On l'a vu, la France a notifié en 2010 la décision de suspension de la commercialisation des biberons en BPA qu'elle entendait prendre et la Commission européenne a accepté cette mesure de sauvegarde. Bien plus, elle l'a reprise à son compte et a adopté une directive l'étendant à l'ensemble de l'Union européenne, alors même que l'agence sanitaire européenne, l'Efsa, ne recommandait pas une telle interdiction.

 Aujourd'hui, trois pays européens ont d'ores et déjà décidé d'interdire la commercialisation de produits en BPA destinés aux nourrissons et enfants de 0 à 3 ans :

- le Danemark a adopté, en 2010, une loi interdisant provisoirement l'utilisation du BPA dans la fabrication des matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires destinés aux enfants de 0 à 3 ans. La commission européenne était opposée à cette mesure mais il ne semble pas y avoir eu de poursuite contentieuse ;

- la Belgique a adopté, début 2012, une loi qui vise à interdire, à compter du 1er janvier 2013, le bisphénol A dans les matériaux et objets destinés au contact alimentaire pour les enfants de 0 à 3 ans ;

- la Suède a adopté une loi pour interdire l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et produits d'emballages pour les denrées destinées aux enfants de 0 à 3 ans ; elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Le risque contentieux semble donc limité sur une mesure de cet ordre.

 La suspension de tout conditionnement alimentaire en BPA sera certainement contestée dans un premier temps.

Saisie par les autorités françaises de la proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission européenne a estimé, le 20 janvier 2012 dans un courrier qu'elle a adressé au Gouvernement, que « les données et analyses scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas de justifier une prohibition générale pour l'ensemble des produits (contenants ou ustensiles) à usage alimentaire comportant du bisphénol A autres que les biberons et d'imposer un étiquetage comportant un avertissement sanitaire sur tous les produits alimentaires concernés ».

Quatre Etats membres (la République tchèque, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Espagne) ont émis des avis circonstanciés allant en ce sens ; l'Italie et la Slovaquie ont, de leur côté, adressé de simples observations convergentes.

Il est certain que la restriction de la fabrication, de l'importation et de l'exportation par un seul pays n'est pas une solution optimale et il serait préférable que l'Union européenne adopte globalement une telle mesure.

Pour autant, devons-nous privilégier la sécurité sanitaire et la protection des consommateurs ou la liberté de circulation des marchandises ? Votre commission a opté pour la sécurité et la protection en appliquant, de manière raisonnée, le principe de précaution.

Or, la position de la commission européenne n'est pas figée. A la suite de la publication des travaux de l'Anses sur les effets sur la santé, elle a ainsi demandé à l'Efsa de procéder à une réévaluation complète de la sécurité sanitaire du BPA. La publication de cette évaluation des risques est prévue pour mai 2013. La commission a également lancé plusieurs travaux pour prévenir les risques sanitaires environnementaux : revue en cours du règlement Reach qui permet d'encadrer la mise sur le marché de certains produits chimiques ; préparation d'une communication relative aux effets chimiques combinés (« effets cocktails ») ; révision prévue de la directive relative à la qualité de l'air...

En outre, la commission doit proposer, courant 2013, une révision de la stratégie communautaire relative aux perturbateurs endocriniens. Pour cela, elle a organisé en juin 2012 une conférence scientifique « Perturbateurs endocriniens : défis actuels pour la science et pour la politique »15(*), durant laquelle fut notamment présentée une étude qu'elle avait commandée « Etat de l'art dans l'évaluation des perturbateurs endocriniens ».

Selon cette étude16(*), « des recherches très approfondies on été menées sur le bisphénol A au cours des dernières années. Ses effets ont des aspects multiples. Ils résultent de sa capacité à lier les récepteurs d'oestrogène et les récepteurs de progestérone. Il a été démontré que l'exposition au bisphénol A pendant l'organogenèse a des effets adverses irréversibles sur le développement reproductif, à savoir l'hyperplasie de la prostate et une augmentation de sa sensibilité aux oestrogènes plus tard dans la vie, et provoque des changements dans la structure histologique des tissus mammaires. Des thèmes de recherche émergents sont le risque de cancer et celui de mauvais développement neural qui pourraient être associés à l'exposition au bisphénol A. »

Au total, les tenants de la libre circulation des marchandises contesteront, au moins dans un premier temps, l'éventuelle décision française de ne plus accepter des conditionnements alimentaires en BPA.

Pour autant, l'adoption par la France de mesures de restriction concernant le BPA aura un écho certain dans le monde et permettra de sensibiliser encore plus la population aux risques que ce produit peut présenter dans certaines conditions d'utilisation.

Votre rapporteure reprend ainsi à son compte la position exprimée par Robert Barouki, Bernard Jégou et Alfred Spira dans la préface à l'expertise collective de l'Inserm « Reproduction et environnement » :

« Même si la complexité scientifique, le degré d'incertitude ou l'ignorance ne permettent pas de comprendre tous les mécanismes d'action, il ne faut pas attendre la preuve de la causalité et la compréhension de ces mécanismes pour protéger la santé des populations et mettre en place la production de substances de substitution. »

3. Le Gouvernement a engagé une stratégie globale pour lutter contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens

Lors de son discours le 14 septembre 2012 devant la conférence environnementale pour la transition écologique, le Président de la République déclarait :

« L'enjeu, celui qui nous rassemble, c'est de faire de la France la Nation de l'excellence environnementale. [...] Nous devons nous interroger sur les conséquences de la dégradation de notre environnement sur l'augmentation d'un certain nombre de pathologies chroniques auxquelles nous résistons aujourd'hui. [...] Nous découvrons chaque jour un peu plus les risques associés à des polluants mal appréhendés comme les perturbateurs endocriniens qui agissent sur la fertilité ou la croissance. »

Cinq tables rondes ont été organisées lors de cette conférence, dont une sur la prévention des risques sanitaires environnementaux. Dans son discours de clôture, le Premier ministre a notamment évoqué ce dernier chantier, en identifiant trois priorités :

l'effort de recherche, condition indispensable pour traiter avec efficacité et discernement les effets sur la santé des différentes pollutions, qu'elles soient isolées ou multiples ou encore à faibles doses mais récurrentes. Jean-Marc Ayrault a évoqué l'indépendance des experts, l'encouragement à la formation et à la recherche en toxicologie et l'approfondissement de définitions comme celle des perturbateurs endocriniens ;

la protection des publics les plus sensibles aux risques sanitaires (enfants, femmes enceintes, personnes âgées ou malades) ;

la diminution des inégalités environnementales.

Le plan national santé environnement, qui arrive à échéance à la fin de 2013, fera l'objet d'une évaluation et un nouveau plan sera lancé. En outre, le volet environnemental du plan cancer sera renforcé.

La feuille de route pour la transition écologique, publiée le 20 septembre 2012 par Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, confirme ces orientations et lance un programme de travail ambitieux. Une stratégie nationale sera par exemple élaborée d'ici juin 2013 comprenant des actions de recherche, d'expertise, d'information du public et de réflexion sur l'encadrement réglementaire des perturbateurs endocriniens.

Votre rapporteure soutient cette stratégie globale, qui englobe l'ensemble des perturbateurs endocriniens et qui met l'accent sur l'effort de recherche qu'il est indispensable de produire pour évaluer les effets de ces substances sur l'écosystème et sur l'être humain.

*

* *

Réunie le mercredi 3 octobre 2012, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission a adopté la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale dans la rédaction résultant de ses délibérations.


* 14 Le chiffre de 5 % a été avancé lors des auditions de votre rapporteure.

* 15 http://ec.europa.eu/environment/endocrine/index_en.htm

* 16 Auteurs : Andreas Kortenkamp, Olwenn Martin, Michael Faust, Richard Evans, Rebecca McKinlay, Frances Orton and Erika Rosivatz. Traduction de courtoisie.