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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

3 octobre 2012 : Bisphénol A ( rapport - première lecture )

II. LA COMMISSION SOUTIENT LE RETRAIT PROGRESSIF DE TOUT CONDITIONNEMENT ALIMENTAIRE COMPORTANT DU BISPHÉNOL A

A. UNE DÉMARCHE PROGRAMMÉE ET CIBLÉE

A l'initiative de Gérard Bapt, député, et des autres membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et sur le rapport de Michèle Delaunay, députée12(*), l'Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2011 à la quasi-unanimité13(*) une proposition de loi modifiant la loi de 2010 sur les biberons.

Elle prévoit une approche progressive, pertinente au regard du contexte scientifique :

- suspendre très rapidement la commercialisation de conditionnements en BPA à destination des nourrissons et enfants en bas âge ;

- intégrer un avertissement sanitaire pour déconseiller les conditionnements alimentaires en BPA aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans ;

- suspendre à terme la commercialisation de tout conditionnement alimentaire en BPA.

1. Une mesure emblématique forte : la fin planifiée des conditionnements alimentaires en BPA

Le texte prévoit la suspension, à compter du 1er janvier 2014, de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux pour un usage alimentaire de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A, jusqu'à ce qu'un avis de l'Anses autorise la reprise de ces opérations.

L'Assemblée nationale avait prévu un délai d'environ deux ans entre l'adoption supposée de la proposition de loi et la suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire en BPA.

Dans le souci de ménager un délai suffisant pour que les industriels mettent en oeuvre cette décision en toute sécurité, votre commission a décidé de conserver la même durée de deux années et de décaler en conséquence l'entrée en vigueur de la mesure générale au 1er janvier 2015.

La proposition de loi prévoit, en outre, que cette suspension prend effet à compter du 1er janvier 2013 si ces conditionnements, contenants et ustensiles sont destinés à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants jusqu'à trois ans.

Au regard de la fragilité particulière des nourrissons et des enfants en bas âge, identifiée dans de nombreuses études, votre commission a souhaité conserver la date d'entrée en vigueur rapide de la mesure destinée à les protéger d'une exposition au BPA. D'ailleurs, d'après les auditions réalisées par votre rapporteure, les industriels n'utilisent d'ores et déjà quasiment plus de BPA dans de tels conditionnements et aucune pénurie ne semble à craindre du fait de cette décision.

2. Un avertissement sanitaire pour déconseiller les conditionnements alimentaires en BPA aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans

La proposition de loi prévoit également que tout conditionnement produit à base de BPA et à vocation alimentaire doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de BPA.

On l'a vu, il est nécessaire de laisser un délai aux industriels pour remplacer le BPA, aujourd'hui largement utilisé dans certaines situations (conserves et canettes), par des composés suffisamment testés et adaptés aux différents usages.

Cependant, on ne peut pas laisser sans information, durant cette période, les personnes les plus fragiles au regard de l'exposition au BPA.

C'est pourquoi un avertissement sanitaire est justifié. Il présente en outre l'avantage de constituer un effet d'entraînement sur les industriels pour accélérer la substitution car les consommateurs seront sans nul doute réticents à acheter des produits ainsi étiquetés.

A l'initiative de sa rapporteure, votre commission a élargi l'avertissement aux femmes allaitantes et a précisé juridiquement le dispositif en renvoyant son application à un décret.

3. Un rapport d'étape de l'agence de sécurité sanitaire

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait approuvé le principe d'un rapport d'étape élaboré par l'Anses sur les substituts au BPA, leur innocuité et leur adaptation pour la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire. Ce rapport devrait être transmis au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012.

Naturellement, les délais d'examen au Sénat de la proposition de loi rendent inadapté le délai de transmission du rapport prévu. Surtout, l'Anses et divers autres organes de recherche travaillent depuis de nombreuses années sur le BPA, ses effets et les produits de substitution possibles. L'Anses a par exemple publié en juin 2012 une note relative aux résultats de l'appel à contribution qu'elle a lancé sur les alternatives au BPA.

L'ensemble de ces rapports et études sont publics et un calendrier de travail est prévu pour approfondir l'expertise sur les alternatives au BPA. Dans ces conditions, il a semblé inutile à votre commission d'alourdir la charge administrative par la transmission d'un rapport que le Parlement aura en tout état de cause à sa disposition dès sa publication.

4. Quel contrôle des produits ?

En l'état, la proposition de loi ne prévoit pas de moyens de contrôler l'application effective de la suspension des conditionnements alimentaires en BPA et de l'avertissement sanitaire à destination des femmes enceintes et allaitantes et des enfants de moins de trois ans.

A l'initiative de sa rapporteure, votre commission a adopté un amendement pour fournir une base légale aux agents publics qui contrôlent déjà l'hygiène des produits, notamment ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour rechercher et constater les infractions aux mesures contenues dans la présente proposition de loi.

Il reviendra en outre au Gouvernement d'adopter, si nécessaire, un décret en Conseil d'Etat sur la base de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour fixer plus précisément les mesures d'application.


* 12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/conditionnement_alimentaire_bisphenol_a.asp

* 13 346 voix pour, 2 voix contre.